Comment établir un testament ?
Le testament est une production écrite permettant au testateur, c’est-à-dire l’auteur du testament, d’organiser sa succession par anticipation. Ce document, essentiel à la transmission de patrimoine, permet d’exprimer clairement ses dernières volontés pour les legs mais également pour l’organisation des funérailles ou la désignation d’un tuteur pour les enfants par exemple.
Pourquoi est-il important de rédiger un testament ?
Quand il n’y a pas de testament, le notaire en charge de la succession doit respecter la dévolution successorale. Les héritiers dépendent donc de la composition familiale du défunt. Le testament, quant à lui, permet de déroger à cette dévolution successorale.
À NOTER
Un testament ne peut entamer la réserve héréditaire qui concerne les enfants ou bien le conjoint lorsque le défunt n’a pas d’enfant. Cela signifie qu’il ne peut porter que sur la quotité disponible qui dépend de la situation familiale du testateur.
Comment rédiger son testament ?
Afin d’organiser vos funérailles ou de mettre en place la répartition de votre patrimoine, rédiger son testament nécessite de suivre certaines règles afin qu’il soit valable et recevable.
Les conditions pour rédiger un testament
Pour que votre testament soit recevable, il doit respecter les conditions suivantes :
- Être écrit de façon manuscrite dans son intégralité ; aucun testament imprimé, écrit à l’ordinateur, ne sera recevable.
- Être signé par son auteur.
- Mentionner la date à laquelle le testament est édité.
Quels biens peut-on transmettre ?
Appelés « legs« , les biens transmis par l’intermédiaire d’un testament peuvent être de tous types : bien immobilier (maison, appartement, terrain, …) ou bien mobilier. Attention néanmoins à bien respecter la réserve héréditaire selon les héritiers et les biens qui leur sont confiés.
Quels sont les différents types de testament ?
Selon le type de rédaction du document, il existe différents types de testament : authentique, olographe et mystique.
Le testament authentique
Il est dicté par le testateur au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins majeurs. Il est plus sûr que le testament olographe car plus difficilement contestable.
Le testament olographe
Il est rédigé par le testateur lui-même. Il peut être conservé par le testateur à son domicile mais il est fortement conseillé de le consigner chez le notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier Central de Disposition des Dernières Volontés (FCDDV) pour éviter tout risque de perte.
Le testament mystique
En pratique peu utilisé, ce dernier est remis sous enveloppe cachetée au notaire en présence de deux témoins. Il reste donc secret jusqu’au décès du testateur. Le notaire ne connait pas le contenu du testament et ne peut donc pas vérifier la validité de ce dernier.
Attention
Certains sites internet proposent une solution « numérique » pour établir un testament : en fonction des réponses que vous apportez à un questionnaire, il vous génère un testament automatiquement.
Soyez vigilant ! Pour être valable le testament doit absolument être rédigé de manière manuscrite (vous devez donc le recopier).
Enfin, il est possible de conserver ce testament manuscrit chez vous ou bien de le consigner chez le notaire et de l’inscrire au FCDDV. Dans ce cas, vous devrez donc transmettre ce testament soit à votre notaire soit à un notaire partenaire du site prestataire.
Quel que soit le type de testament que l’on souhaite faire, il est fortement conseillé d’échanger au préalable avec son notaire afin de s’assurer de la validité juridique de celui-ci.
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C’est le nombre de successions pour lesquelles, aujourd’hui en France, il n’y a pas de testament. C’est pourtant un outil indispensable pour organiser sa succession.
Les limites du testament : réserve héréditaire et quotité disponible
Si la personne qui rédige son testament peut léguer tout type de bien, elle doit néanmoins respecter la réserve héréditaire. Il s’agit alors de ne pas exclure les héritiers réservataires (enfants, époux) de la transmission. En d’autres termes, si le défunt résidait en France, il ne peut pas déshériter un enfant. Néanmoins, la réserve héréditaire ne peut pas représenter l’intégralité du patrimoine. On parle alors de quotité disponible pour définir la part restant en dehors de la réserve héréditaire.
En présence d’enfants
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 et plus | 3/4 | 1/4 |
En l’absence d’enfants
| Présence d’un conjoint | Réserve | Quotité disponible |
| Oui | 1/4 | 3/4 |
| Non | 0 | 1 |
Exemple
Si le testateur a 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3. Cela signifie qu’un tiers du patrimoine reviendra à chacun de ses enfants et qu’il pourra disposer du tiers restant comme il le souhaite à condition bien sûr d’avoir rédigé un testament.
L’autre intérêt que l’on peut avoir de rédiger un testament est d’organiser précisément sa succession, attribuer les biens au cas par cas ou bien permettre aux héritiers le cantonnement, c’est-à-dire de choisir eux-même la part qu’ils souhaitent prendre ou non.
Important
Dans le cas de partenaires de PACS, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour gratifier son partenaire, il est indispensable de recourir au testament. (En savoir plus : Comment protéger son partenaire de PACS ?)
- A lire également : le certificat d’hérédité, à quoi sert-il ?
Questions réponses
Qui est autorisé à faire un testament ?
Toute personne âgée de plus de 16 ans peut établir un testament. Néanmoins, cette personne doit être en pleine possession de ses capacités intellectuelles de discernement et avoir la capacité juridique à gérer ses biens. En d’autres termes, les personnes sous tutelle doivent avoir l’accord d’un juge au préalable.
Combien coûte la rédaction d’un testament chez un notaire ?
La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Néanmoins, des frais de garde et des frais d’ouverture et de description sont à envisager le cas échéant. Les frais de garde s’élèvent à 26,41 € hors taxe.
Dans le cadre d’un testament mystique ou authentique, la rédaction est facturable par le notaire au prix de 113,19 € hors taxe.