Donation simple et donation-partage : quelles différences ?
La donation permet, de son vivant, de transmettre une partie de ses biens tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. La transmission de patrimoine peut être réalisée en numéraire (argent versé, placements financiers,…) ou en biens immobiliers. Au moment d’effectuer une donation, la question se pose : donation simple ou donation-partage ? Car, si la donation simple ne vise qu’un seul bénéficiaire, la donation-partage présente l’avantage d’inclure tous les héritiers. Voici un résumé des avantages et inconvénients de chaque type de donations.
La donation simple
La donation simple permet de transmettre un patrimoine dont tout type de bien à la personne de son choix. Il peut s’agir de votre héritier, un ami ou une association. Lorsque la donation concerne l’un de vos héritiers, elle peut faire office d’avance sur héritage, on parle alors d’avancement d’hoirie. De cette manière, la donation permet au donateur, de son vivant, de donner un coup de pouce ou d’avantager un de ses héritiers. Il s’agit alors de donation préciputaire hors part successorale. Attention, car au moment de la succession, le bénéficiaire du don devra rendre des comptes aux autres héritiers. En effet, il faudra vérifier que le don n’a pas entamé la part obligatoire des héritiers réservataires.
Fiscalité de la donation simple
La donation simple, si elle est numéraire, ne requiert pas obligatoirement le passage devant un notaire. Il suffit de remplir un imprimé fiscal et de payer, le cas échéant, les droits de donation. Si elle implique du patrimoine immobilier ou mobilier, elle doit s’effectuer chez un notaire et requiert seulement la présence du bénéficiaire et du donateur.
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Déclaration de don en ligne
Depuis le 30 juin 2021, la déclaration d’un don à l’administration fiscale peut s’effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace « Particuliers » du contribuable. Auparavant, le donataire devait signaler le don en envoyant un formulaire Cerfa n°2735 par courrier. Désormais, la déclaration en ligne simplifie et fluidifie les démarches relatives aux dons pour les contribuables.
La donation au profit de vos enfants permet de profiter d’un abattement fiscal sur le montant des droits à payer. Pour une donation parent-enfant, l’abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
La donation-partage
Comme son appellation l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage entre plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, la donation s’effectue obligatoirement au profit de tous les héritiers. L’acte consiste pour le donateur à diviser tout ou partie de son patrimoine, de son vivant, entre ses héritiers. Chaque héritier reçoit alors un lot. Ce type de donation est souvent utilisé par les parents qui souhaitent anticiper leur succession tout en évitant les éventuels conflits familiaux. Toutefois, rien n’oblige à partager le patrimoine en parts égales. Le donateur peut privilégier l’un de ses enfants s’il le souhaite, tant qu’il respecte la réserve héréditaire.
La donation transgénérationnelle
La loi du 23 juin 2006 permet aux grands-parents de faire une donation-partage qui associe leurs enfants et leurs petits-enfants et ce, même si tous les enfants des donateurs sont vivants. La donation transgénérationnelle, si elle semble pratique, est soumise à une condition non-négligeable : les enfants doivent accepter que leurs propres enfants reçoivent tout ou partie de leurs droits dans la succession. Autrement dit, les enfants doivent renoncer à leurs droits au profit de leurs propres héritiers dans la succession de leurs parents. Cette donation permet de limiter le coût fiscal de la transmission du patrimoine au sein de la famille en « sautant » complètement ou partiellement des générations.
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Fiscalité de la donation-partage
La donation-partage doit obligatoirement être réalisée chez un notaire et constitue un seul acte. Elle est soumise aux mêmes droits de donation que la donation simple. Tout comme cette dernière, il est possible de profiter d’abattements fiscaux sur les droits à payer.
- A lire également : qu’est-ce que la territorialité de l’imposition sur les droits de mutation dans le cadre d’une succession ?
Le cas de la donation-partage d’une entreprise
Un dirigeant d’entreprise peut recourir à la donation-partage pour transmettre, de son vivant, son patrimoine professionnel à ses héritiers directs ou indirects ou à une personne étrangère à la famille (associé). La donation-partage d’une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- L’entreprise individuelle doit être à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
- L’entreprise peut être exploitée en société à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et même civil, voire sous forme de « holding ».
- Tous les biens inscrits à l’actif doivent figurer dans le partage.
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La donation-partage constitue un bon moyen de garantir la pérennité de l’entreprise puisque le dirigeant effectue la passation de son vivant et peut, par conséquent, accompagner la transition. Il s’agit aussi d’une solution pour maintenir le fruit du travail d’une vie au sein d’une famille en assurant la reprise par d’autres membres. Fiscalement, il s’agit également d’une solution intéressante puisqu’elle permet de profiter des abattements en cas de donations à ses enfants et des régimes d’exonérations propres à la transmission d’entreprise à titre gratuit.
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Les différences lors de la succession
Lors du décès du donateur, au moment de la succession, le notaire vérifie que chaque héritier dispose de sa part de réserve héréditaire sur la masse des biens. Cette part est calculée en fonction du nombre d’héritiers. Ce calcul permet d’éviter qu’un des réservataires ne soit pas privé de sa part du fait de donations consenties antérieurement par le défunt.
Les bénéficiaires possibles
La première différence entre la donation simple et la donation-partage réside dans les donataires possibles de l’une et l’autre. En effet, dans le cadre d’une donation simple, le donateur peut déterminer lui-même ce qu’il veut donner et à qui le bien reviendra. Pour une donation-partage, seuls les ayants droit peuvent hériter, à savoir les enfants, mais également les petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
Répartition des parts lors de la succession
| Nombre d’héritiers | Part de réserve héréditaire pour chacun |
|---|---|
| 1 enfant | la moitié du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine |
La réévaluation de la valeur des biens en donation simple
Si la donation qui a été réalisée du vivant du donateur est une donation simple, le notaire va regarder la valeur des biens au jour du décès du donateur. La donation consentie auparavant ne fige pas la valeur.
Avec la donation-partage, la valeur des biens transmis est figée au moment de la donation. Si le bien prend de la valeur par la suite, celle-ci ne sera pas prise en compte au moment de la succession. Cette dispense d’évaluation au jour du décès du donateur, évite donc d’avoir à reconstituer l’historique du bien depuis qu’il a été cédé. Elle permet donc d’éviter certains litiges qui pourraient intervenir au décès du donateur. Si Monsieur Hicqs avait effectué une donation-partage entre ses fils, le notaire aurait considéré que l’aîné aurait bénéficié d’une donation de 100 000 €, valeur réelle du bien cédé le jour de la donation. De plus, la donation-partage permet de s’assurer d’entrée que chacun touchera au minimum sa part.
Pensez donc à consulter un notaire au moment d’effectuer une donation-partage pour bien évaluer les conditions et les conséquences. Une donation-partage mal réalisée peut être requalifiée en donation simple et se transformer très vite en litige.
| Application au moment de la succession | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Réévaluation de la valeur des biens transmis | Oui | Non |
| Abattement pris en compte | Oui | Oui |
| Frais de donation à régler (au moment de la donation) | Oui | Oui |
Exemple de succession
Monsieur Pierre a donné un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € à son fils aîné en 2011. Le jour de sa mort en 2019, le bien vaut 300 000 €. Le don sera considéré d’un montant égal à 300 000 €. Dans ce cas et si la quotité ne suffit pas à respecter les parts de chacun, le fils aîné devra verser une compensation à ses frères pour que ces derniers puissent bénéficier de leurs parts de réserve héréditaire.