Donation d’entreprise : comment bien transmettre sa société
L’entreprise représente souvent pour le dirigeant le fruit d’une vie de travail. Au moment de passer les rênes de la société, il est rassurant de désigner à l’avance son successeur en transmettant la direction à un membre de la famille ou à un proche sans pour autant perdre totalement le contrôle. La donation d’entreprise, ou transmission à titre gratuit, est, à ce titre, une solution toute trouvée pour le dirigeant qui souhaite passer le relais sans se déposséder complètement.
Fonctionnement de la donation d’entreprise
Une donation d’entreprise est la cession à titre gratuit d’une société (ou de parts). Il existe trois façons d’opérer une transmission d’entreprise à titre gratuit :
- Une transmission immédiate via une donation.
- Une transmission différée au décès grâce au legs.
- Une succession, au décès du dirigeant, en suivant les règles de dévolution légale.
Dans le cadre d’une donation, le dirigeant anticipe la transmission et agit de son vivant afin d’accompagner la transition. Si la donation d’entreprise est une décision qui peut prendre effet immédiatement, pour bien préparer cette transmission, le chef d’entreprise doit au préalable avoir défini ses objectifs patrimoniaux, familiaux et personnels. La donation présente de nombreux avantages aussi bien pour l’entreprise que pour le dirigeant. Elle peut prendre des formes variées, c’est pourquoi le dirigeant doit savoir clairement ce qu’il attend de la transmission. En effet, un chef d’entreprise peut choisir de se retirer complètement de la vie de l’entreprise dès la passation de pouvoir, de conserver un revenu ou un pouvoir de vote, etc.
Légalement, la donation d’entreprise est autorisée, quelle que soit la forme de la société visée. Cette forme de transmission à titre gratuit peut donc s’appliquer à une entreprise individuelle, des parts sociales (EURL ou SARL) ou encore des actions (SA ou SAS). Il est toutefois important de vérifier les statuts afin d’éliminer au préalable tout obstacle potentiel à la transmission à titre gratuit. Autre règle : respecter la répartition du patrimoine entre les héritiers et/ou les droits du conjoint survivant, notamment en choisissant une donation-partage plutôt qu’une donation simple.
- A lire également, notre dossier sur la donation simple et la donation-partage
À savoir
Pour s’assurer des revenus au terme de la transmission, rien n’empêche au dirigeant de combiner donation et vente. Il peut ainsi donner certaines parts de sa société et conserver ou vendre le reste. De cette façon, il s’assure des revenus. Autre solution : opter pour le démembrement.
Fiscalité de la donation d’entreprise
La transmission d’entreprise n’échappe pas aux règles fiscales de la donation (ou succession). Ainsi, la donation d’entreprise implique des droits de donation.
Conséquences fiscales pour le dirigeant donateur
La transmission à titre gratuit entraîne automatiquement, aux yeux de l’administration fiscale, la cessation d’activité du chef d’entreprise. De ce fait, ce dernier est imposé immédiatement sur les derniers bénéfices réalisés à la date de la donation. À cela s’ajoute l’imposition qui peut s’appliquer au titre des plus-values, dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou parfois suite à la transmission de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’un dirigeant d’entreprise procède à une donation de sa société, il peut donc être soumis à une double imposition.
Droits de donation
Le montant des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit) est déterminé en appliquant, après déduction d’un éventuel abattement, un barème à la valeur des biens revenant au donataire. Le tarif des droits varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est clair qu’une donation d’entreprise à l’un de ses héritiers directs présente de nombreux avantages sur le plan fiscal. Pour rappel, les droits de mutation doivent être réglés par le donataire.
Le cas particulier de l’entreprise individuelle : la donation en pleine propriété d’une entreprise individuelle répondant aux conditions citées ci-dessus bénéficie également d’une réduction de droit de 50 % si vous avez moins de 70 ans (art. 790 du code général des impôts (CGI)).
Optimisation fiscale de la transmission
Donner son entreprise à ses salariés
Faire reprendre gratuitement l’entreprise par ses salariés peut être une solution envisagée par le dirigeant pour sauver l’activité et préserver des emplois. Dans le cas où la donation est réalisée au profit de salariés poursuivant l’exploitation pendant au moins 5 ans, la transmission bénéficie, sous conditions, d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle (art. 790 A du CGI). Attention, toutefois, si l’entrepreneur donateur a des enfants, cette donation ne doit pas venir rogner la réserve héréditaire.
Donner son entreprise à un ou plusieurs héritiers
Il s’agit, pour diverses raisons, du cas de figure le plus courant. Dans le cadre d’une transmission familiale, les options pour optimiser fiscalement la passation de relais sont variées. La solution choisie par le chef d’entreprise dépendra de ses objectifs personnels mais aussi de la composition de son foyer. Si le chef d’entreprise ne possède qu’un seul enfant, il peut alors procéder à une donation simple via laquelle il transmet sa société. En revanche, la situation devient plus complexe lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Grâce à la donation-partage, il est possible de transmettre sa société à tous ses enfants en donnant des titres sociaux, ou à un seul d’entre eux. Quelle que soit l’option choisie, la donation d’entreprise à ses enfants est avantageuse sur le plan fiscal. En effet, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent.
Un entrepreneur, dont la société est estimée à 300 000 €, peut choisir, au moment de prendre sa retraite, d’effectuer une donation-partage entre ses trois enfants. Aucun droit de mutation ne sera alors dû sur cette transmission d’entreprise.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis. Afin d’encourager les transmissions d’entreprises, la loi Pacte est venue assouplir les règles régissant le dispositif Dutreil.
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