Dirigeants : protéger son patrimoine grâce à la clause séquestre
La clause séquestre est un levier d’optimisation du patrimoine méconnu qui permet aux chefs d’entreprise de garantir un emprunt bancaire sans mettre en péril l’avenir de l’entreprise et le patrimoine des héritiers en cas de décès du dirigeant. Explications.
Les conséquences du décès du dirigeant d’entreprise
Prêt bancaire et décès du chef d’entreprise
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise contracte un prêt bancaire, dans le cadre du financement de sa société, la banque lui demande généralement une caution personnelle pour se prémunir des risques d’impayés. Le dirigeant souscrit alors une assurance décès-invalidité à titre personnel afin de garantir l’emprunt.
Bien souvent, le dirigeant d’entreprise ne pense pas aux conséquences d’un tel engagement en cas de décès ou d’invalidité. Il omet, inconsciemment, de protéger son patrimoine et ses proches. Or, en cas de décès, souscrire une garantie emprunteur sur sa tête a de lourdes conséquences pour l’entreprise et les héritiers du chef d’entreprise. En effet, suite au décès, l’assureur rembourse le montant restant dû du crédit à la banque.
Conséquences financières et fiscales pour la société : le prêt est remboursé intégralement, la dette est donc effacée. La suppression de ce passif bancaire vient automatiquement augmenter la valeur de la société. Les sommes remboursées (soit le montant de l’emprunt) sont alors considérées comme un revenu exceptionnel pour l’entreprise, taxées à l’impôt sur les sociétés (IS). La société se retrouve donc soudainement, suite au décès du dirigeant, avec une facture fiscale très élevée qui peut venir déséquilibrer ses comptes.
L’intérêt de la clause séquestre
Pour éviter ce genre de situation, le chef d’entreprise peut recourir à la clause séquestre. Issue d’un arrêt du Conseil d’État datant du 10 juillet 1992 (arrêt Musel), la clause séquestre constitue une dérogation au régime général.
Concrètement, elle s’insère dans les contrats d’assurance décès-invalidité et permet de modifier le bénéficiaire désigné. Alors que dans un contrat classique, le bénéficiaire, en cas de décès du dirigeant, serait la banque, la clause séquestre désigne un avocat ou un notaire, dénommé « tiers séquestre ». Ce dernier a pour mission de conserver les sommes versées par l’assurance, en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise.
L’objectif de ce dispositif est de poursuivre le remboursement du prêt bancaire, après la disparition du dirigeant.
À savoir
Cette assurance décès-invalidité est à fonds perdus. Si un accident ne survient pas pendant la durée de remboursement du prêt bancaire, les sommes versées sont perdues. Il est toutefois possible, lors de la souscription, de désigner un bénéficiaire (conjoint, enfants, associés, etc.).
La clause séquestre pour protéger son entreprise
Les répercussions fiscales pour l’entreprise
Grâce à la clause séquestre, la banque ne perçoit pas les indemnités de remboursement, le contrat du prêt se poursuit donc dans les conditions initialement prévues et selon l’échéancier convenu. L’entreprise est donc tenue de poursuivre les remboursements jusqu’au terme du contrat. Cette technique permet de conserver le passif bancaire et donc d’échapper à l’imposition. La valeur des titres de société n’augmente pas dans l’immédiat.
Au-delà de l’avantage fiscal qu’offre la clause séquestre, le dirigeant doit également privilégier cette option afin de préserver l’équilibre financier de sa société. En effet, si suite à son décès, l’entreprise doit faire face à un impôt démesuré, du fait du remboursement du prêt bancaire, il se peut que sa santé financière soit mise en péril, même s’il est possible de lisser ce revenu exceptionnel sur 5 ans. À contrario, le remboursement du prêt bancaire a, en théorie, été intégré dans les comptes et pourra, si la société est économiquement viable, être assuré jusqu’au remboursement de la dette. La clause séquestre évite donc un déséquilibre financier de l’entreprise pouvant survenir suite à un imprévu.
Exemple
| Emprunt bancaire | Sans clause séquestre | Avec clause séquestre |
|---|---|---|
| Valeur de l’entreprise | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Montant de l’emprunt | 500 000 € | 500 000 € |
| Décès du dirigeant | ||
| Revenu exceptionnel | 500 000 € | – |
| Montant de l’imposition (26,5 % à l’IS) | 132 500 € | – |
| Valeur de l’entreprise après remboursement total | 1 867 500 € | 1 500 000 € |
Abaisser la fiscalité sur la succession, l’atout de la clause séquestre
Dès la mise en place du prêt bancaire, le dirigeant peut demander l’ajout d’une clause séquestre. Si cette option ne change rien pour la banque qui recevra tout de même les remboursements prévus, elle permet de protéger l’entreprise mais également les héritiers du dirigeant.
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La clause séquestre permet d’alléger la facture fiscale en cas de succession. En effet, si le chef d’entreprise décède par accident, le remboursement du prêt via la garantie emprunteur vient augmenter la valeur des titres de société. Par conséquent, les héritiers du défunt seront soumis à des droits de succession sur ces parts, plus élevées. En optant pour la clause séquestre, le dirigeant évite donc cette situation.
En outre, au terme du remboursement du prêt bancaire contracté, la clause séquestre est levée et les capitaux sont versés aux bénéficiaires qui peuvent être les héritiers. Dans ce cas, il s’agit d’une désignation à titre onéreux et non à titre gratuit, ainsi ces sommes échappent aux droits de succession. La clause séquestre est donc un outil d’optimisation fiscale important dans le cadre d’une succession.