Plus-value sur la cession d’entreprise : comment éviter l’imposition ?
Lors de la vente d’une entreprise, si celle-ci réalise une plus-value, elle sera taxée à hauteur de 30 %. Cependant, il existe plusieurs solutions pour y échapper ou diminuer le montant de la taxe, comme dans le cas d’un départ à la retraite ou d’une donation par exemple.
Rappel sur le détail de l’imposition
Avant de chercher le meilleur moyen de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de taxe sur la vente d’une entreprise, revenons sur les caractéristiques de cet impôt réservé aux professionnels.
Lors de la cession de son entreprise, un dirigeant doit s’acquitter d’une taxe en cas de plus-value. Pour rappel, la plus-value est, par définition, calculée sur l’écart supérieur constaté entre le prix d’achat de l’entreprise et son prix de vente. Équivalent à 30 % du montant de la plus-value, la taxation sur l’impôt sur le revenu dans les plus-values mobilières, est composée comme tel :
- 12,8 % de PFU (prélèvement forfaitaire unique)
- 17,2 % de prélèvements sociaux
Choisir le barème progressif
Pour alléger l’imposition sur la plus-value d’entreprise, l’option du barème progressif au moment du dépôt de sa déclaration de revenus est une stratégie fiscale pouvant diminuer la facture jusqu’à 65 % du montant de la plus-value. Toutefois, le choix du barème progressif englobe la totalité des revenus engendrés l’année de la cession de l’entreprise.
Bon à savoir
Lors de la cession d’entreprise avec l’option du barème progressif, il est déconseillé de se verser trop de dividendes, qui seront englobés dans le montant total de l’imposition.
L’abattement fiscal du barème progressif ne s’applique que sur le PFU et non sur les prélèvements sociaux.
Un abattement calculé sur la durée de détention
Lorsque les titres de l’entreprise ont été achetés avant le 1er janvier 2018, le barème progressif de l’impôt de cession sur la plus-value est calculé selon la durée d’acquisition :
- – 50 % : pour les titres cédés détenus au moins entre 8 et 2 ans avant la cession.
- – 65 % : pour les titres obtenus au moins 8 ans et plus avant la vente.
Pour les PME, un régime renforcé est appliqué dans les cas suivants, leur permettant de réaliser encore plus d’économies sur l’imposition sur la plus-value lors de leur vente d’activité :
- – 50 % : pour les titres acquis entre 1 et 4 ans avant la cession de la PME.
- – 65 % : pour les titres obtenus il y a au moins 4 ans et moins de 8 ans.
- – 85 % : pour les titres anciens de plus de 8 ans.
Profiter d’un abattement pour la retraite
Lors d’une cession d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, le dirigeant peut prétendre à un abattement d’imposition sur la plus-value à hauteur de 500 000 euros. Cet avantage fiscal est applicable en cas de barème progressif ou pour le PFU. L’abattement fiscal de 500 000 euros pour la cession d’entreprise peut être accordé au conjoint (marié ou pacsé) du dirigeant si celui-ci exerce un poste de direction au sein de la société. Voici les conditions pour bénéficier de cet abattement fixe forfaitaire :
- Exercer son activité depuis au moins 5 ans.
- Etre détenteur du capital à hauteur de 25 %.
- Partir à la retraite dans les 24 mois après la cession de l’entreprise.
Dans le cadre de la loi de finances 2022, les modalités de l’abattement sont prorogées jusqu’en 2024.
Apporter des titres à une holding
Les holdings ne sont pas imposés sur les prélèvements sociaux lors de plus-values en cas de vente. Par conséquent, apporter ses titres à une holding est un moyen stratégique d’éviter l’imposition sur la plus-value en cas de cession. Appelée aussi l’apport-cession, cette technique permet d’apporter une partie des titres ou la totalité de ces derniers à une holding, elle-même dirigée par le propriétaire de l’entreprise à céder. Lors de l’apport de titres, le dirigeant pourra ainsi bénéficier d’un aménagement d’un report du montant de la plus-value, jusqu’à ce que la holding soit vendue.
Bon à savoir
Pour pouvoir conserver le report d’imposition sur la plus-value, la holding ne doit pas revendre les titres apportés avant 3 ans. Le cas échéant, cela entraînerait l’annulation du report d’imposition.
Effectuer une donation d’entreprise
Dans le cadre d’une transmission de patrimoine, la donation d’une partie du capital vendu est une pratique courante lors de la vente d’une entreprise. Or, pour éviter d’avoir à payer la taxation sur la plus-value après la revente, une autre pratique peut être envisagée. En effet, en faisant acte de donation des titres d’entreprise à ses enfants, aucune imposition ne sera prélevée sur la plus-value de celle-ci. La taxe fiscale de la plus-value d’entreprise s’applique uniquement sur la vente et non sur un acte gratuit de cession de société. Les enfants héritant des parts de l’entreprise pourront les revendre sans aucune plus-value. Pour conserver cet abattement fiscal sur la plus-value d’entreprise, les enfants devront vendre la société au même prix que celui indiqué sur l’acte de donation.