Cession d’un fonds de commerce : toutes les formalités et la fiscalité

La cession d’une entreprise s’accompagne généralement de la vente de son fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des éléments corporels et incorporels, relatifs à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La cession d’un fonds de commerce peut s’avérer complexe, car la procédure comporte de nombreuses formalités administratives. Tour d’horizon des formalités et de la fiscalité relatives à la cession d’un fonds de commerce.

Comment vendre un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments ont leur importance puisqu’ils déterminent la valeur du fonds de commerce. Suite à la cession, certains éléments constituant le fonds de commerce seront transmis à l’acquéreur. D’autres, en revanche, restent à la charge du dirigeant vendant l’entreprise.

Les éléments cédés à l’acquéreur

Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage. Ils doivent faire l’objet d’un inventaire précis dans le cadre de la cession.
Les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail et d’assurance, autorisations administratives, marchés en cours, etc.

Au moment de procéder à la cession du fonds de commerce, il est recommandé de dresser la liste complète et détaillée des biens compris dans la vente afin de se prémunir de tout litige.

Les éléments exclus de la cession

Créances et dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale ;
Contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles) ;
Documents comptables (l’acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans) ;
Immeubles ;
Livres de commerce ;
Droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons.

Les obligations avant cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce constitue une alternative à la vente d’une entreprise. Cette opération est strictement encadrée par la loi. Voici les étapes essentielles à respecter dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce.

Avoir connaissance des éventuels obstacles juridiques

La décision de cession d’un fonds de commerce doit être partagée par les parties possédant un pouvoir de décision dans l’entreprise et ayant la capacité juridique d’y procéder. Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels il est nécessaire d‘anticiper les obstacles juridiques. Voici quelques exemples :

Cas d’une personne physique protégée (tutelle ou curatelle) : obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Cas des époux mariés sous le régime de la communauté : chacun des époux ne peut décider de céder le fonds accordé à la communauté sans l’accord de l’autre.

Une autre vérification essentielle, si le fonds de commerce a déjà trouvé acquéreur, consiste à s’assurer que ce dernier en tant que futur exploitant d’un fonds de commerce et donc commerçant, possède la capacité d’exercer une activité commerciale et ne fasse pas l’objet d’une interdiction.

Informer les salariés de l’entreprise

Dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés de la cession du fonds de commerce dans un délai de 2 mois avant la conclusion de la cession. Le moyen utilisé pour informer les salariés doit certifier qu’ils ont pris connaissance de l’information à la bonne date. Cette formalité peut se faire oralement en organisant une réunion d’information avec signature d’un registre de présence, par écrit, par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique avec date de réception certifiée ou par acte d’huissier. Dès lors, le dirigeant dispose de 2 ans pour procéder à la cession de son fonds de commerce. Au-delà de cette période, il devra réitérer la démarche d’information.

Sont exclues de cette obligation les entreprises qui :

ont moins de 250 salariés,
dont le cession se fait au bénéfice du conjoint, ascendant ou descendant,
cèdent un fonds artisanal, libéral ou rural,
sont en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

À savoir
En cas de non-information des salariés, une amende, d’un montant équivalent à 2 % du prix de la cession, peut être prononcée en cas de procédure judiciaire enclenchée.

Déclarer à la mairie

Dans certains cas, la commune dispose d’un droit de préemption sur le fonds de commerce. Cette règle s’applique si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Le cédant, possédant un fonds de commerce dans ce périmètre, doit donc déposer auprès de la mairie une déclaration préalable. Cette démarche est obligatoire sous peine d’annulation de la vente. À partir de la date de dépôt de la déclaration préalable, le maire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption sur le bien.

Cession d’un fonds de commerce : les formalités

Une fois, la négociation entre le vendeur et l’acquéreur terminée, chaque partie est tenue de réaliser les procédures administratives permettant de valider la cession du fonds de commerce.

L’acte de vente

L’acte de vente d’un fonds de commerce doit comporter certains éléments essentiels, énumérées à l’article L.141-1 du code de commerce :

le prix de cession du fonds de commerce ;
le nom du précédent vendeur avec la date et la nature de son acte d’acquisition (origine de propriété) et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
l’état des privilèges et nantissements ;
le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices ;
les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si l’un des éléments suscités est absent de l’acte de vente, la transaction peut être annulée sur demande de l’acheteur. En revanche, si certaines mentions obligatoires sont inexactes, la vente ne peut pas être annulée. Une diminution du prix de cession du fonds de commerce peut être appliquée si l’inexactitude porte préjudice à l’acquéreur.

A voir aussi : Le rôle de l’avocat lors de la cession d’une entreprise

Les formalités de publicité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le 6 août 2015, l’exigence de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a disparu. La publicité relative à la cession du fonds de commerce doit se faire désormais uniquement via le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Afin de réaliser cette démarche, l’acquéreur du fonds de commerce doit solliciter le greffier du tribunal de commerce.

La publication de la cession d’un fonds de commerce permet aux créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de s’opposer dans un délai de 10 jours au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci. Ce n’est qu’à défaut d’opposition des créanciers, au terme du délai, que l’acquéreur pourra payer le prix de la cession au vendeur.

À savoir
L’acquéreur, qui aurait omis de publier la cession ou qui n’aurait pas attendu l’expiration du délai de 10 jours, ne sera pas libéré à l’égard des créanciers.

Enregistrement de l’acte de cession

L’acheteur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts auquel est rattaché le fonds. Cette démarche permet de calculer le montant des droits qui devront être réglés. Ces droits d’enregistrement sont généralement pris en charge par l’acheteur mais une autre procédure peut être convenue entre les parties.

Pour simplifier ses démarches, l’acquéreur peut choisir de déclarer la cession du fonds de commerce au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend. Ainsi, il pourra effectuer toutes les formalités administratives et légales relatives à son acquisition dans un seul et même lieu.

Fiscalité de la cession

Le Code général des impôts (article 1684) prévoit que le cessionnaire d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être considéré comme responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs (à concurrence au niveau des sommes à payer de la valeur du fonds de commerce) pendant une durée déterminée. On parle alors de solidarité fiscale avec le vendeur. Elle concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe d’apprentissage. Cette solidarité est élargie au successeur du cédant ou exploitant pour ce qui concerne l’acquittement des impositions à la charge du cédant ainsi que les versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu.

Conséquences fiscales pour le cédant

Le cédant doit, de son côté, clôturer ses comptes en complétant plusieurs déclarations et déclarer à l’administration fiscale la cession du fonds de commerce. Au jour de la cession, la transaction implique l’imposition des bénéfices hors taxes pour le cédant. Selon l’article 201 du Code général des impôts, le cédant est alors soumis à deux obligations :

Dans un cas de cession (partielle ou totale) d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière dont les résultats sont imposés selon le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu est immédiatement établi.
Dans un délai de 45 jours, les deux parties doivent informer l’administration fiscale de la cession et lui faire connaître la date de cette dernière (en complément des noms, prénoms, et adresse du cessionnaire).

Le cédant, s’il est soumis à la TVA, doit également déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours (60 jours s’il est soumis au régime simplifié). Toutefois, des cas d’exonération existent.

Si la cession a lieu en cours d’année, le cédant reste redevable de la contribution économique territoriale. Il est possible d’établir un accord écrit avec l’acquéreur prévoyant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire.

Droits d’enregistrement

La base d’imposition du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles est le prix de cession préalablement convenu entre les parties.

Prix de cession	Taux global
Fraction inférieure à 23 000 €	0 %
Fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €	3 %
Fraction supérieure à 200 000 €	5 %

Si le cessionnaire du fonds de commerce est salarié, titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans, ou proche du cédant (conjoint, ascendants, descendants), un abattement global de 300 000 € est appliqué sur la valeur du fonds de commerce. Pour en bénéficier, le cessionnaire doit s’engager à exploiter le fonds durant au moins 5 ans après la cession.