Les différences entre un logement social et un logement privé
Deux grandes catégories de logements sont proposées sur la marché locatif à ce jour en France. Les logements privés et les logements sociaux disposent de particularités distinctes concernant la sélection accordée aux candidats à la location, la durée du bail et la récupération du logement en cours de location. Découvrez les caractéristiques et les différences de ces deux grandes familles de bailleurs.
Qu’est-ce qu’un bailleur privé ?
Se distinguant du bailleur social, le bailleur privé est une personne morale mettant ses propres biens privés sur le marché de la location immobilière. Concernant la recherche de locataires, il est autorisé à fixer ses règles de sélection, s’assurant des meilleures garanties pour protéger son investissement immobilier. Il est toutefois régi par des règles locatives établies par la loi, pour permettre aux deux parties, bailleur comme locataire, de faire respecter ses droits en matière de logement et d’éviter les conflits.
- En savoir plus sur le statut de bailleur privé
Qu’est-ce qu’un bailleur social ?
Face aux bailleurs privés, les bailleurs sociaux ont la particularité de proposer des logements adressés aux foyers dotés de revenus modestes. Organismes sociaux et constructeurs agrées en tant que services d’intérêt général, les bailleurs sociaux ont pour mission d’ouvrir l’accès au logement au plus grand nombre, en appliquant des loyers inférieurs à ceux pratiqués par les bailleurs privés. Contribuant à part entière à apporter des réponses aux problématiques du logement locatif en France, les bailleurs sociaux ont également un rôle à jouer dans la question des tensions locatives, des évolutions sociales urbaines et de l’amélioration des conditions d’habitat en France.
Qui sont les principaux bailleurs sociaux en France ?
Il existe 5 catégories de bailleurs sociaux en France, selon l’article L411-10 du Code de la construction et de l’habitation. À l’initiative du projet, c’est le Gouvernement qui était en charge de la construction, de la location, mais également de la gestion des logements sociaux. De nos jours, les collectivités gardent la main sur les motivations des projets de constructions et les établissements privés prennent le relais sur la suite des étapes. Découvrez qui sont ces bailleurs sociaux en France.
Les organismes d’habitations à loyer modéré
Faisant partie des plus connus dans le paysage locatif social, les organismes d’habitations à loyer modéré réunissent plusieurs sociétés dans leur catégorie. Parmi elles, l’OPH (Office Public de l’Habitat), les SA d’HLM (Sociétés Anonymes d’Habitations à Loyer Modéré) et les sociétés de coordination et de vente d’habitations à loyer modéré.
Les sociétés d’économie mixte
Appelées les SEM, elles ont la particularité d’être anonymes. Ce sont des actionnaires principalement provenant de la sphère publique qui détiennent la majorité du capital des SEM, compris entre 50 et 80 %, le reste revenant à des investisseurs privés. On dénombre 1 254 sociétés d’économie mixte en France.
La CDC Habitat
Cette filiale de la Caisse des Dépôts, propose à ce jour 531 000 logements sociaux en France et en outre-mer. En passant par la construction des habitations et la gestion des logements locatifs, CDC Habitat fait partie des organismes sociaux d’habitation incontournables, proposant une offre diversifiée, que ce soit en matière de budget ou de besoins.
L’association Foncière Logement
Faisant partie du groupe Action logement depuis 20 ans, cet organisme de bailleurs sociaux est détenu par des associations. Foncière logement s’adresse aux salariés du secteur privé, pour lesquels la construction de logements sociaux dans des quartiers où la tension locative est très élevée leur permet d’accéder à une habitation à loyer modéré.
Les organismes agrées pour leur activité de maîtrise d’ouvrage
L’agrément MOI est délivré par le ministre du Logement et permet aux acteurs concernés comme les associations ou fondations, d’être soutenus par l’État en tant que bâtisseurs sociaux. L’Unafo, l’Anah, l’Anil, font partie des organismes agrées pour leur activité de maîtrise d’ouvrage.
Quelles sont les différences pour les locataires ?
Les locataires de logements sociaux détiennent les mêmes obligations qu’en logement privé. Soumis au respect d’un bail, ils bénéficient toutefois d’une protection supplémentaire en matière de durée d’occupation du bien qu’ils louent.
L’accès au logement
Concernant les conditions d’attribution d’un logement social, le candidat à la location ne doit pas dépasser les plafonds de revenus, révisés chaque année, pour pouvoir accéder au bien. Le prix du loyer en logement social est lui aussi plafonné, avec un montant réglementé par secteur et révisé tous les ans. L’encadrement des loyers doit être obligatoirement respecté par les bailleurs sociaux selon l’indice de référence des loyers, permettant aux locataires d’éviter les augmentations trop importantes, pouvant dépasser leur niveau de vie.
La durée du bail
Les bailleurs sociaux ne sont pas autorisés à mettre fin au bail de leur locataire. Le bail d’un logement social est établit à durée indéterminée, permettant à ses occupants de bénéficier d’un droit de maintien dans le logement. En revanche, dans le cadre d’une location dans le privé, le locataire signe un bail de 3 ans pour un logement loué vide et de 1 an pour un logement meublé.
La fin du contrat de bail
Le propriétaire d’un logement social peut mettre fin au bail en cours (hors fautes graves) en cas de dépassement du plafond des revenus de son locataire, ou en cas de typologie non adaptée à la situation de son occupant. Lorsqu’un bien est trop grand vis à vis de sa situation actuelle par exemple. Contrairement à un bail classique, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour des raisons de reprise du bien pour la vente, ou pour ses propres besoins d’occupation ou ceux d’un proche.