Le statut juridique de la SASU
La Société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une entreprise créée par un seul associé. Par conséquent, l’associé unique de SASU est également le seul détenteur du capital social de la société. Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale. Il est donc en mesure de prendre unilatéralement toutes les décisions concernant sa société. Le statut juridique de SASU permet au dirigeant d’avoir une grande réactivité dans la prise de décision et laisse également la possibilité de faire évoluer la structure si l’activité de l’entreprise venait à se développer, notamment en faisant entrer de nouveaux associés par le biais de la cession d’actions.
La fiscalité de la SASU s’apparente à celle appliquée pour la SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), TVA et Contribution Économique Territoriale (CET).
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Le statut de SASU est envisageable dans le cadre de l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple, notamment lié à l’associé unique, que celui de la SAS. Autre avantage : le chiffre d’affaires n’est pas plafonné en SASU. Il s’agit donc d’un bon moyen de réaliser des bénéfices qui peuvent être redistribués en dividendes au dirigeant et ainsi venir augmenter sa rémunération.
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Focus sur le statut du président de SASU
Le dirigeant de SASU en tant qu’associé unique est seul maître à bord. Il peut donc choisir d’endosser lui-même le rôle de président de SASU ou confier ce mandat à une tierce personne. Cette décision n’est pas sans conséquences pour la société. En effet, le président de SASU peut choisir d’être rémunéré ou non. Dans le cas où il est rémunéré, la forme et le montant de la rémunération vont entraîner des coûts pour la société qui ne sont pas à négliger.
Si l’associé unique est également le président de la SASU, il peut décider de se verser seulement des dividendes du fait qu’il détienne la totalité du capital social de l’entreprise. La question de coût intervient réellement si l’associé décide de se rémunérer mensuellement en contrepartie de son mandat social ou si le président de la SASU n’est pas l’associé et que les deux souhaitent être rémunérés. Il convient donc, en tant que dirigeant, de bien mesurer les coûts de toutes les options qui se présentent avant de nommer un président. La loi confie aux statuts de la société le soin de préciser les modalités d’organisation, d’administration et de rémunération du président de la société.
Article L.227-6 du Code de commerce
“La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.”
Le président de SASU, qu’il soit associé unique ou non, est le représentant légal de la société. Le président de SASU, au même titre que le président de SAS, est considéré comme « assimilé-salarié » et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale.
Optimiser la rémunération du président de SASU
Pour l’associé unique qui endosse le rôle de président de SASU, l’arbitrage à réaliser s’effectue entre coûts pour la société et couverture sociale pour le président. Ce juste équilibre est souvent difficile à trouver et est propre à chaque entreprise. Il est conditionné par les objectifs patrimoniaux de l’associé, mais aussi la santé financière de l’entreprise.
Rémunération mensuelle
La rémunération mensuelle (ou salaire) du dirigeant de SASU, qui détient le mandat social de président, présente certains avantages. Affilié au régime général de la Sécurité sociale, le président cotise et, à ce titre, bénéficie d’une couverture sociale. Cette option représente un coût puisque les charges sociales oscillent entre 38 % et 79 % du salaire versé. Dans une vision long-termiste, cette formule permet de préparer sa retraite et de s’assurer un minimum en cas d’accident de la vie. Ce qui peut être considéré comme sage étant donné que l’associé est seul à la barre de son navire. À titre d’exemple, le président de SASU ne pourra valider ses trimestres de retraite que si son salaire est au moins égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre, soit environ 1 450 € par trimestre.
Dans ce cas de figure, le président de SASU est donc soumis à l’impôt sur le revenu et déclare ses salaires dans la partie dédiée, intitulée « Traitements et salaires » et bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Dividendes
Pour éviter de supporter le coût lié aux charges sociales, l’associé unique peut décider d’opter exclusivement pour les dividendes. Bien que cette option puisse être tentante, il est important de prendre la mesure de ce qu’implique la rémunération en dividendes en SASU.
Au même titre que la SAS, le président de SASU ne paie pas de charges sur les dividendes qu’il perçoit, au-delà des prélèvement sociaux obligatoires de 17.2 %. Par conséquent, il peut se rémunérer davantage, mais ne cotise à aucun régime de protection sociale. À première vue, il s’agit de la meilleure solution pour optimiser sa rémunération, mais il ne faut pas oublier d’intégrer le coût de la couverture santé et retraite à laquelle devra souscrire, à ses frais, l’associé.
Le choix de se verser des dividendes est pertinent dans la mesure où la société réalise des bénéfices distribuables. Ce n’est pas le cas de toutes les entreprises. Les bénéfices distribuables sont ceux réalisés au cours de l’année par l’entreprise après paiement de toutes les charges. S’ils existent, ils sont distribués sous forme de dividendes à la fin de l’exercice social, après clôture des comptes annuels. Cette forme de rémunération nécessite une certaine organisation puisque le président n’est rémunéré qu’une fois dans l’année et en fonction des bénéfices disponibles.
Sur le plan fiscal, depuis le 1er janvier 2020, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé « flat tax », au taux de 30 % appliqué sur le montant total déclaré.
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Le cas du président non-associé de SASU
Contrairement au président associé unique, le président non-associé peut bénéficier d’un contrat de travail si, en plus de son mandat social, il exerce d’autres fonctions techniques au sein de l’entreprise. Dans le cadre de ses fonctions, le président de SASU est considéré comme « assimilé-salarié ». À ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Si le président de la SASU est simple représentant légal de la société et ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail, les statuts de l’entreprise doivent stipuler la forme que prend sa rémunération. Elle est généralement composée d’un salaire de base, d’un salaire variable qui dépend des résultats de l’entreprise et parfois d’avantages en nature. N’étant pas associé, il ne peut pas se verser de dividendes.
Si le président cumule mandat social et contrat de travail, il bénéficie de l’ensemble des avantages offerts par le statut de salarié, c’est-à-dire de la couverture sociale ainsi que l’assurance-chômage (dont ne bénéficie pas un président associé unique qui s’octroie une rémunération). Ces doubles fonctions (administratives et techniques) ouvrent la possibilité au président non-associé de percevoir double rémunération :
- Une rémunération au titre de son mandat social : celle-ci est définie par l’associé unique et inscrite dans les statuts de la société.
- Une rémunération au titre de son contrat de travail : le salaire perçu doit alors prendre en compte les fonctions exercées et respecter les exigences légales. Il peut notamment être inférieur au SMIC.
Attention, cette dernière option implique pour l’associé unique et pour le président non-associé de s’acquitter doublement des charges sociales. Ces dernières sont effectivement appliquées sur la rémunération et sur le salaire. Si cette formule permet de bénéficier d’une protection sociale complète, elle présente un coût important et n’est pas forcément celle à privilégier dans le cadre d’une optimisation de sa rémunération.
À savoir
Les rémunérations du président non-associé de SASU, qu’elles proviennent d’un mandat social ou d’un contrat de travail, doivent faire l’objet d’un bulletin de paie. Ce dernier doit obligatoirement comporter les éléments suivants : les informations d’identification de la SASU, les informations d’identification du président, le montant de la rémunération brute, les charges sociales incombant au président et à la SASU, les taux et montant du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu, les heures salariées et heures supplémentaires.
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Vos questions et nos réponses sur la rémunération du président de SASU
Peut-on être à la fois associé unique et président de SASU ?
Il est tout à fait possible pour l’associé unique de s’auto-nommer président de SASU. Cette décision prise unilatéralement doit tout de même apparaître dans les statuts de la société qui seront rédigés par l’associé unique, ou dans un acte séparé comme un procès-verbal par exemple. Dans ce cas, le président associé peut choisir de se verser seulement des dividendes ou cumuler dividendes et rémunération.
Peut-on augmenter sa rémunération en tant que président de SASU ?
Le président de SASU peut augmenter son salaire. S’il est également associé unique, il n’a pas d’autorisation à demander puisqu’il dirige seul son entreprise. En revanche, cette décision doit apparaître dans les statuts de la société et doit être compatible avec les résultats de l’entreprise. Si le président de la SASU n’est pas associé, il doit donc présenter sa demande à l’associé unique qui prendra une décision. Au moment d’envisager une augmentation de la rémunération, il est judicieux de considérer les conséquences fiscales de cette modification.
La SASU peut-elle être utilisée pour créer des filiales d’une SAS ?
Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre société. Une SAS peut donc créer des filiales, chacune d’entre elles possédant le statut de SASU, qui propose des biens et/ou services distincts de l’activité de la SAS. La SAS détient les parts de sa ou ses filiales SASU et est donc associé unique. La société mère peut ainsi exercer les fonctions de président de SASU dans la filiale et percevoir à ce titre les bénéfices ainsi qu’une rémunération.