Comment remplir la déclaration Cerfa de don aux associations ?

Les contribuables effectuant un don aux associations doivent impérativement remplir le formulaire Cerfa, téléchargeable directement en ligne. Ce document officiel leur permet d’obtenir un reçu fiscal de la part des bénéficiaires, indispensable pour pouvoir recevoir la réduction fiscale applicable à leur don.

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Comment remplir le formulaire Cerfa pour déclarer les dons aux associations ?

La déclaration Cerfa est obligatoire pour obtenir une réduction fiscale sur les dons faits aux associations. Ce document officiel permet aux bénéficiaires de dons de fournir aux donateurs une attestation indispensable pour justifier de l’opération auprès de l’administration fiscale. Elle permet au fisc de connaître les montants versés et les entités concernées par les dons.

Afin de faciliter les démarches administratives des donateurs aux associations lors de leur déclaration, l’administration fiscale met à disposition des déclarants un document identique aux professionnels et aux particuliers. 

• Tout savoir sur le don aux associations

Où se procurer le formulaire Cerfa de don aux associations ?

Le formulaire Cerfa peut être directement téléchargé en ligne sur le site des impôts ou délivré dans tous les centres des impôts de France. 

Concernant la démarche en ligne, la plus utilisée par les contribuables effectuant des dons aux associations, l’attestation de don peut être directement renseignée sur le site impots.gouv. Grâce au modèle délivré en ligne par l’administration fiscale, la procuration du formulaire Cerfa de dons aux associations est simplifiée et son remplissage facilité.

Les informations à fournir sur le formulaire Cerfa

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa, le donateur devra renseigner les informations suivantes sur le document :

• Le nom et les coordonnées de l’association bénéficiaire du don ;
• Cocher la case correspondante à la catégorie de l’association (d’intérêt général, d’utilité publique) ;
• Les coordonnées du donateur ;
• La somme versée pour le don, ainsi que le mode de versement ;
• La date à laquelle le don a été effectué ;
• Le type de don (pécunier, de services, etc…).

Les justificatifs à conserver en cas de contrôle fiscal

Le reçu fiscal délivré par les associations après avoir renseigné le formulaire Cerfa, sert de preuve au donateur. Au même titre que les associations, l’attestation de don doit être conservée durant 3 ans par les donateurs et les bénéficiaires en cas de contrôle fiscal. Elle justifie de la nature et du montant du don, ayant permis d’obtenir la réduction fiscale et prouve la légitimité et la bonne fois du contribuable auprès de l’administration fiscale.

La déclaration en ligne des dons aux associations

Pour déclarer les dons versés aux organismes d’intérêt général ou fondations d’utilité publique, le contribuable doit se rendre à l’étape 3 de la déclaration en ligne annuelle. Dans la partie « Charges », il faut cocher la case « Réductions et crédit d’impôt » et passer à l’étape suivante. Dans la page d’après, la case où renseigner les montants versés aux associations est la 7UF, laquelle permettra d’obtenir la réduction d’impôt en vigueur, soit 66 % du montant dans la limite maximale de 20 % des revenus du foyer fiscal du donateur.

Concernant les dons aux organismes d’aides aux personnes en difficulté, la somme du donateur doit être reportée sur la case 7UD. Dans le cas où le montant du don dépasserait 1 000 €, la part complémentaire sera reportée automatiquement par l’administration fiscale dans la catégorie des dons aux organismes d’intérêt général, ouvrant droit à une réduction fiscale de 66 % sur cette fraction (toujours dans la limite des 20 % des revenus fiscaux imposables).

Quelles sont les erreurs à éviter lors du remplissage du formulaire Cerfa ?

Comme indiqué précédemment, le document Cerfa est identique, qu’il s’agisse des renseignements apportés par un particulier ou un professionnel. En revanche, le donateur particulier devra prendre soin de cocher la case 200 du CGI. 

Pour pouvoir bénéficier du taux de réduction maximal (75%), notamment dans le cadre d’un don effectué aux associations proposant des repas, des soins et de l’accessibilité au logement aux personnes en difficultés, le donateur devra prendre soin d’indiquer la nature de l’association bénéficiaire. 

Le reçu fiscal ne sera valide qu’après signature et datation renseignés par le responsable légal de l’organisme bénéficiaire.