Sommaire
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt Corse ?
- Crédit d’impôt Corse : qui peut en bénéficier ?
- Les avantages du crédit d’impôt Corse
- Quels sont les investissements concernés ?
- Calcul du crédit d’impôt Corse
- Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt Corse ?
Le crédit d’impôt Corse permet aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux particuliers soumis au régime réel d’imposition, d’investir dans l’immobilier sur l’île-de-beauté. Ce dispositif permet d’obtenir une déduction fiscale importante en investissant dans la para-hôtellerie Corse.
Pour bénéficier du crédit d’impôt Corse, les logements locatifs doivent répondre aux critères du dispositif, notamment en proposant des services hôteliers aux locataires (service de ménage, de nettoyage du linge, restauration, accueil, etc…). Le crédit d’impôt Corse offre la possibilité de payer moins d’impôt, tout en investissant dans un patrimoine sur un secteur très recherché.
Crédit d’impôt Corse : qui peut en bénéficier ?
Il vise les petites et moyennes entreprises appartenant au régime réel d’imposition. Toutefois, toutes les PME ne sont pas éligibles. Suivant la date de clôture des exercices, la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires, une entreprise peut bénéficier ou non du crédit d’impôt Corse.
Pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2019
Le crédit d’impôt s’adresse aux PME selon la définition communautaire. Il s’agit d’entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Pour les entreprises dont les exercices sont clos avant le 31 décembre 2019
Dans ce cas, outre le fait qu’elle doit relever du régime réel d’imposition, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer moins de 250 salariés ;
- Avoir un chiffre d’affaire annuel inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ;
- Le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et détenu en continu, pour 75 % minimum, par des personnes physiques (ou une société répondant aux mêmes conditions).
À savoir
Pour les sociétés membres d’un groupe, dont les exercices ont été clos avant le 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité au crédit d’impôt Corse est la somme des chiffres d’affaires et la somme des effectifs de chacune des sociétés appartenant au groupe. La condition concernant le capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Les avantages du crédit d’impôt Corse
De nombreux avantages fiscaux concernent directement le crédit d’impôt Corse, en faisant à ce jour, l’un des meilleurs investissements immobiliers présent sur le marché en 2024. Voici la liste des raisons pour lesquelles il est particulièrement intéressant d’investir dans la parahôtellerie Corse :
- Récupération de la TVA ;
- Amortissement du bien et du mobilier ;
- Exonération d’impôt sur la plus-value pour une vente après 5 ans de propriété, lorsque le chiffre d’affaires annuel des deux dernières années d’activité ne dépasse pas 250 000 € ;
- Exonération de la taxe d’habitation ;
- Abattement forfaitaire de 75 % sur les donations et succession des biens ;
- Exonération de l’ISF (impôt sur la fortune), sous certaines conditions.
Quels sont les investissements concernés ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt Corse, les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 et exploités en Corse. Le dispositif a été prorogé par la 4e loi de finances rectificative pour 2023 pour 4 ans. Les biens éligibles au dispositif sont :
- Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif,
- Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf,
- Les biens visés ci-dessus, pris en location auprès d’une société-bail,
- Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements mentionnés ci-dessus,
- Les travaux de rénovation d’hôtels,
- Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés à compter du 1er janvier 2021 (Loi de finances pour 2021).
À savoir
Les associés doivent conserver les parts ou actions de la société pendant au moins 5 ans à partir de la réalisation de l’investissement.
Calcul du crédit d’impôt Corse
Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse correspond à 20 % du prix de revient hors taxe des biens concernés.
Le taux atteint 30 % sur les investissements réalisés à partir de 2017 par des TPE employant moins de 11 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ou un total des bilans n’excédant pas 2 millions d’euros). Dans le cas des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt Corse, le capital de la société doit être détenu par une personne physique à hauteur de 75 %.
Toutes les entreprises éligibles au crédit d’impôt Corse ont la possibilité de se faire rembourser immédiatement le montant du crédit d’impôt dont elles bénéficient, lié aux investissements réalisés à partir du 31 décembre 2019 pour les exercices comptables clôturés à cette date.
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu pour les particuliers ou de l’impôt sur les sociétés de l’année où l’investissement a eu lieu. Lorsque le montant du crédit d’impôt n’est pas totalement utilisé, le solde qui n’a pas été déduit, peut être reporté durant 9 ans. Une fois les 9 années passées, les montants restants peuvent être déduits comme suit :
- 50 % du montant initial du crédit d’impôt,
- En respectant le plafond de remboursement de 300 000 euros.
Il est possible de se faire rembourser la part qui n’a pas été déduite de l’imposition, toujours dans la limite de 300 000 € et de 35 % du montant de départ du crédit d’impôt.
Exemple d’un calcul de crédit d’impôt Corse
Mr Richard décide d’investir dans le crédit d’impôt Corse pour baisser sa charge fiscale. Pour cela, il achète une maison en Corse répondant aux critères de la parahôtellerie qu’il va mettre en location.
Le prix du bien est de 600 000 € et Mr Richard doit ajouter à ses frais, 20 000 € de dépenses pour le mobilier. En effectuant le calcul de récupération de la TVA à 10 %, le propriétaire effectue une économie de 60 000 € sur la valeur immobilière de son bien et de 4 000 € pour le mobilier, grâce à la récupération de la TVA à 20 %.
Au total, Mr Richard récupère 64 0000 € de TVA.
Pour connaître le montant de son crédit d’impôt, il devra effectuer l’opération suivante :
Montant de l’investissement (600 000 €) – Récupération de la TVA (536 000 €) – 20 % = 12 800 €.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour profiter du crédit d’impôt Corse, l’entreprise doit formuler une option à l’aide du formulaire n° 2069-D-SD et le joindre à sa déclaration de résultat si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ; ou au relevé de solde n° 2572 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Si le solde du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il peut être imputé sur les 9 années suivantes. À l’issue de cette période, le solde est remboursable à hauteur de 50 % du crédit d’impôt initial, dans la limite de 300 000 €.
Faire sa déclaration pour le crédit d’impôt Corse
Les entreprises concernées par l’impôt sur le revenu, doivent faire une déclaration spéciale sur le site impôt.gouv.fr, la n° 2069-D-SD, complémentaire à la déclaration de résultats de leur entreprise. Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de revenus globale n° 2042-C-PRO, mais aussi sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, situé dans les annexes de la déclaration de résultats.
Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2069-D-SD doit être adossée au relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD). Le montant du crédit d’impôt dont elle bénéficient doit être renseigné sur la déclaration 2069-RCI-SD.
Dans le cas où l’intégralité du crédit d’impôt n’a pas pu être utilisée cette année là, il faudra prendre soin d’indiquer le montant restant à imputer l’année d’après sur le formulaire n° 2572-SD. Pour demander un remboursement de dépassement de crédit d’impôt, il faut se référer au formulaire n° 2573-SD.