Héritage : le contrôle fiscal de la déclaration de succession
Les contrôles fiscaux sur les successions sont fréquents, voire systématiques lors d’héritages conséquents. Lorsque le contribuable fait preuve de bonne foi, il sera cependant moindrement affecté. En revanche, ceux qui dupent volontairement l’administration fiscale, de lourdes peines seront appliquées.
Dans quels cas la déclaration de succession est-elle contrôlée ?
Le contrôle fiscal sur les déclarations de succession peut avoir lieu jusqu’à 6 ans après son dépôt. À ce titre, l’administration peut faire intervenir différents acteurs du paysage fiscal pour les aider à vérifier la sincérité des contribuables. Ainsi, peuvent être réquisitionnés pour vérifier l’exactitude des successions déclarées : banquier, notaire, assureur, etc. Lorsque les services du fisc constatent une irrégularité flagrante et fréquente, les agents des impôts peuvent mettre en place un contrôle fiscal de succession ou de donation dans un délai plus court, dans les 3 ans après la déclaration.
La demande à l’initiative du particulier
Les héritiers peuvent demander un contrôle fiscal sur une succession ou une donation, afin de vérifier la sincérité de leur déclaration. Cette intervention spéciale du fisc, a été votée définitivement en 2011, afin de rassurer les contribuables de bonne foi. Néanmoins, cette démarche provenant du déclarant, doit être réalisée dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration de succession et signée par les héritiers bénéficiaires (au moins par 1 tiers d’entre eux). L’administration fiscale doit se manifester dans les 12 mois qui suivent la demande de contrôle, sans quoi, aucune réclamation de rectification de déclaration ne pourra être effectuée. En ayant recours à une demande volontaire de contrôle de déclaration fiscale de succession, les contribuables limitent la casse et évitent la visite surprise du fisc qui peut intervenir dans les 3 ans suivant l’enregistrement.
La procédure du contrôle de succession
Pour être dans les règles, les personnes ayant hérité de biens matériels ou immobiliers, doivent déposer leur déclaration de succession dans les 6 mois après le décès, par le biais d’un document officiel rédigé par un notaire. L’administration fiscale dispose alors de 6 ans maximum pour vérifier la justesse des éléments successoraux déclarés. Lorsque le déclarant doit justifier de pièces complémentaires pour prouver sa sincérité, il entre dans la phase du contrôle fiscal successoral. Concernant les successions avec d’importantes sommes d’argent et/ou biens immobiliers conséquents, les agents du fisc ont recours systématiquement à un contrôle de succession. Les sanctions appliquées peuvent être contestées par un recours, généralement appuyé par un avocat fiscaliste. Dans le cas où le contribuable aurait sous-évalué ses droits de succession, s’il fait preuve de bonne foi, l’administration fiscale le pénalisera à hauteur de 0,40 % par mois sur le montant dû. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une omission volontaire, aux manipulations frauduleuses pour tromper l’administration fiscale sur sa déclaration de succession, de très lourdes sanctions sont appliquées, entre 40 % et 80 % de pénalités. Cependant, les pénalités ne sont pas appliquées en cas de sous-évaluation, lorsque l’erreur déclarative ne dépasse pas 1/10 du montant total dû pour les droits de succession. Aucune sanction, là encore, ne sera délivrée dans le cas où l’erreur est minime et que le contribuable régularise son faux pas.
Évaluation des biens et contrôle des documents
Les biens déclarés lors d’une succession doivent être estimés à hauteur de leur valeur vénale, c’est-à-dire, au prix de vente de ce dernier. Toutefois, certains biens sont soumis à des modalités particulières :
- Les immeubles : leur valeur vénale doit être celle évaluée au moment du décès.
- Les meubles meublants (meubles dans un logement) : ils sont évalués sur leur valeur nette, statuée lors d’une vente publique ou sur la valeur estimée par un notaire.
- Les bijoux, les œuvres d’art et de collection : comme pour les meubles, c’est le prix net évalué lors d’une vente publique qui fait foi, ou le prix le plus fort lors d’un inventaire ou d’une estimation notariale.
- Les actifs boursiers : sera pris en compte le cours moyen au jour J ou le jour du décès. Dans le cas où ils ne seraient pas côtés en bourse, une estimation de leur valeur sera demandée par l’administration.
- Pour les biens non catégorisés : l’administration contrôlera une évaluation effectuée par les parties, avec des barèmes prédéfinis pour certaines catégories de biens.
La notification de rectification
Cette étape obligatoire intervient avant le redressement fiscal. Le contribuable reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception, appelé proposition de rectification contradictoire. Cette lettre doit comporter plusieurs éléments pour être recevable. L’administration fiscale doit détailler avec précision sa motivation et les actions qu’elle compte mener par la suite envers le déclarant. Elle devra également mentionner le fait que le contribuable pourra se faire accompagner d’un conseiller s’il le souhaite. Un délai de réponse de 30 jours sera réclamé au destinataire de cette lettre, avec la possibilité d’un allongement de 30 jours supplémentaires si ce dernier en fait la demande.
Le déclarant dispose alors d’un délai de 30 jours pour contester s’il le souhaite, les réclamations du fisc.
Quels sont vos droits en cas de contrôle ?
Lorsque le contribuable ne justifie pas de lien direct avec la personne décédée dont il a hérité, le fisc devra faire valoir sa bonne foi en cas d’erreur ou d’omission. Dans le cas contraire, il bénéficie d’un sursis de paiement de 6 mois à un an sur le paiement des droits de taxe de mutation réclamé par l’administration fiscale. Pour ce faire, il faudra fournir des pièces justificatives au trésor public, prouvant qu’il pourra bien régler son dû. Les garanties doivent être fournies dans les 15 jours et peuvent provenir d’une assurance-vie, d’une hypothèque ou d’un versement. Si la créance est inférieure à 3 000 €, il n’aura, en revanche, aucun élément de preuve à fournir.