Contrôle de l’IFI : procédure, pénalités et intérêts
L’administration fiscale apprécie la sincérité des contribuables lorsqu’il s’agit de déclaration fiscale. Ainsi, pour vérifier les montants déclarés sur l’IFI, une demande de justification de pièces, suivie d’une proposition de rectification, permettent au contribuable de rattraper le tir. Attention, en cas d’absence de déclaration à l’IFI, ce dernier risque de fortes pénalités.
Comment se déroule le contrôle en cas d’irrégularité dans la déclaration ?
Détail des compositions des actifs et des passifs patrimoniaux, l’administration fiscale opère des vérifications de déclaration d’IFI en profondeur. Ainsi, les déclarations n°2042-IFI sont épluchées par le fisc, leur permettant de s’assurer de la sincérité des biens personnels, mais aussi de l’exonération des biens professionnels étant déclarés comme tels.
1/ La demande de justificatifs
Des preuves matérielles seront expressément réclamées au contribuable, afin d’apporter la preuve des biens et montants déclarés pour l’IFI. Selon l’article L.23 A du LPF, le fisc est en droit de demander au redevable d’éclaircir la situation de l’actif et du passif de son patrimoine dont : leur existence, leur nature, le détail et le montant de leurs dettes. S’ils sont éligibles à des dispositifs ouvrant droit à des réductions d’impôt ou des exonérations, les contribuables concernés devront l’exprimer dans cette demande de justification. Le délai de réponse accordé pour apporter les éléments aux représentants du fisc est d’au moins deux mois.
2/ La proposition de rectification
Lorsqu’aucun retour ou qu’aucune preuve n’est apporté par le déclarant, l’administration fiscale applique des corrections sur les omissions, et rectifie les déductions faussement pratiquées. La proposition de rectification est envoyée au contribuable à la fin du contrôle fiscal pour l’IFI, détaillant les nouveaux montants nets imposables sur les actifs. Toutefois, un recours reste possible pour demander une annulation ou une diminution du rehaussement de l’actif net imposable.
3/ La Commission départementale de conciliation
Avec l’aide d’un avocat fiscaliste, le contribuable redressé par le fisc pourra demander à ce que le litige soit soumis à l’avis de la Commission départementale de conciliation, s’il estime que le rehaussement fiscal n’est pas justifié. S’entourer d’un professionnel en droit fiscal, plus particulièrement d’un avocat spécialisé en IFI pour représenter ses droits, est indispensable à cette étape du redressement fiscal.
Absence de déclaration : le déroulement de la procédure
La première étape déclenchée par l’administration fiscale après une absence de déclaration IFI, est l’envoi d’un courrier amiable, invitant le redevable à réaliser ses déclarations en bonne et due forme sur les années omises ou mal renseignées.
La procédure contradictoire et proposition de rectification
Si le contribuable ne donne pas suite au courrier amiable, s’enclenche alors l’ouverture d’une procédure contradictoire. Après avoir vérifié la bonne redevabilité de la personne à l’IFI, le fisc engage une procédure de rectification selon le cadre de la procédure contradictoire. Elle devra détailler les modalités des calculs retenues pour l’imposition affectée. À la suite de quoi, le délai pour la nouvelle déclaration ou pour signaler des observations est de 30 jours.
La procédure de taxation d’office
Sans réponse à l’administration fiscale après la proposition de rectification, cette dernière fera appel à la procédure de taxation d’office, considérant que le patrimoine imposable est estimé à plus de 1 300 000 €. Une proposition de rectification est de nouveau envoyée au redevable, qui devra s’acquitter d’une majoration de 40 %, sans compter les intérêts de retard.
Toutefois, l’Agent des Finances publiques n’est pas obligé d’avoir recours à la procédure de taxation d’office. Dans ce cas, le redevable des montants de L’IFI subira un recouvrement sur les intérêts de retard, à hauteur d’une majoration de 10 %.
Là encore, le recouvrement de l’IFI peut faire l’objet d’un contentieux, par le biais d’un avocat fiscaliste.
Les délais de contrôle
L’administration fiscale dispose des mêmes délais de contrôle pour l’lFI que pour l’ISF dans les cas suivants :
- Si l’administration fiscale n’effectue pas de recherches supplémentaires, le délai du contrôle fiscal est alors de 3 ans.
- À contrario, 6 ans seront requis pour contrôler l’IFI : lorsque la valeur du patrimoine imposé n’est pas mentionnée dans la déclaration.
- Le droit de reprise peut s’appliquer sur 10 ans quand les comptes bancaires, contrats d’assurances-vie, ou les trusts détenus à l’étranger n’ont pas fait l’objet d’une déclaration assez claire.
Le montant des pénalités
Des pénalités sur l’impôt son appliquées aux redevables à l’IFI qui omettent de remplir leur déclaration ou qui ne la remplissent pas correctement. Découvrez ce que vous encourez en cas de mauvaise déclaration d’impôt :
- 10 % sur le montant de l’IFI dû, si le dépôt de déclaration n’a pas été effectué dans les délais impartis.
- À cette première pénalité, peut s’ajouter une majoration de 10 % supplémentaires pour un retard qui perdure.
Les intérêts de retard
En cas de déclaration inexacte ou inexistante, le contribuable devra payer des indemnités de retard d’un montant de 0,20 % par mois de retard. Toutefois, une marge d’erreur de 10 % est tolérée sur la valeur du bien déclaré. Dans ce cas, l’administration fiscale n’applique pas de sanction, excepté si le redevable fait preuve de mauvaise foi. Seront également exonérés d’indemnités de retard sur l’IFI, les contribuables ayant signalé par écrit la raison d’une déclaration aux montants différents de ceux qui doivent être renseignés.
Quoi qu’il en soit, sachez que le fisc ne passe pas à côté de déclarations frauduleuses à l’IFI, et pénalise fortement les redevables agissant délibérément dans le but de tromper l’administration fiscale.
Les pénalités de non-déclaration
40 % de pénalités sont appliquées si le redevable à l’IFI n’a toujours pas effectué sa déclaration dans les 30 jours après sa mise en demeure.