Le prêt accession d’Action Logement (ex prêt patronal 1 % ou prêt employeur)

Ce prêt aidé permet aux salariés ou préretraités des entreprises privées de plus de 10 salariés de bénéficier d’un crédit à taux réduit dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Connu parfois sous le nom de prêt patronal à 1 %, il a été rebaptisé « prêt accession d’Action Logement », car il n’est pas lié au contrat de travail du salarié ni à son ancienneté au sein de l’entreprise.

Qu’est-ce que le prêt accession d’Action Logement ?

Les salariés auraient tort de ne pas profiter de cette aide. Le prêt accession d’Action Logement est accessible à tout salarié ou préretraité d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés, indépendamment de l’ancienneté ou du contrat de travail. Il s’agit d’un crédit à taux fixe, 1,5 %, hors assurance obligatoire, permettant l’acquisition ou la construction d’un logement avec ou sans travaux. Renommé en 2010, ce prêt aidé était auparavant appelé « prêt patronal à 1 % ». On le connaît aussi parfois sous le diminutif « 1 % employeur » ou « 1 % logement ». La durée de ce crédit ne peut pas être supérieure à 25 ans.

A voir aussi : le PTZ et les autres prêts aidés

Quels sont les avantages du prêt accession d’Action Logement ?

Le taux d’intérêt préférentiel de 1,5 % est un des principaux avantages de ce prêt aidé. En cas de départ de l’entreprise ou de congé parental, le salarié n’est pas obligé de rembourser le prêt par anticipation. Enfin, le prêt accession d’Action Logement peut se cumuler avec d’autres prêts.

Quels sont le montant et le taux du prêt accession ?

Le prêt accession d’Action Logement ne peut pas financer plus de 40 % du montant total du projet immobilier, soit un montant maximum fixé à 40 000 €. La durée du prêt est libre dans la limite d’un maximum de 25 ans et son taux d’intérêt nominal annuel maximum est à 1,5 %.

Le prêt accession peut se cumuler avec d’autres aides et notamment des prêts dédiés aux travaux.

Des prêts travaux amélioration et adaptation handicap,
Des prêts travaux de performance énergétique,
Des prêts travaux pour copropriété dégradé,
Et les prêts d’accession sociale.

Quelles sont les conditions d’accès du prêt accession d’Action Logement ?

Si être salarié du secteur privé est une condition incontournable pour obtenir le prêt accession, d’autres critères concernant le logement et l’emprunteur sont à prendre en considération.

Les conditions liées à l’emprunteur

L’emprunteur doit être employé ou préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés. À noter que les salariés du secteur agricole peuvent avoir accès au prêt Agri-Accession sous certaines conditions.

Les prêts sont principalement destinés aux salariés dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Toutefois, une dérogation est autorisée et fixe à 20 % la marge de bénéficiaires éligibles dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ces plafonds.

Les plafonds d’éligibilité au prêt accession d’Action Logement

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zones B2 et C	Outre-mer
1 personne seule	43 529 €	43 529 €	35 479 €	31 932 €	31 601 €
Couple	65 057 €	65 057 €	47 380 €	42 641 €	42 136 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	85 282 €	78 201 €	56 976 €	51 279 €	50 670 €
Couple ou personne seule + 2 personne à charge	101 820 €	93 675 €	68 784 €	61 907 €	61 170 €
Couple ou personne seule + 3 personne à charge	121 146 €	110 892 €	80 917 €	72 826 €	71 959 €
Couple ou personne seule + 4 personne à charge	136 321 €	124 786 €	82 073 €	82 073 €	81 097 €
Personne à charge supplémentaire	+ 15 187 €	+ 13 903 €	+ 10 173 €	+ 9 153 €	+ 9 052 €

Les conditions liées au logement

Les critères à respecter pour accéder au prêt accession d’Action Logement sont les suivants :

Le logement doit être construit ou acheté en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Il doit répondre à des critères spécifiques de performance énergétique.

À noter que pour les projets de construction ou d’achat d’une nouvelle propriété, le logement doit être conforme à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions récentes.

À savoir
Si l’emprunteur acquiert un logement ancien sans travaux, le diagnostic de performance énergétique doit être au moins de catégorie D.

Questions/réponses

Où puis-je déposer la demande de prêt ?

Connectez-vous sur le site internet actionlogement.fr et remplissez le formulaire de demande de prêt.

Quelles sont les étapes pour bénéficier du prêt accession d’Action Logement ?

Il suffit de contacter Action Logement et de prendre rendez-vous avec un conseiller qui vous aidera à constituer votre dossier de financement.

Un salarié agricole peut-il en bénéficier ?

Si l’entreprise verse une participation à l’effort de construction (PEAEC), le salarié agricole peut bénéficier du prêt AGRI-Travaux d’Action Logement. Celui-ci s’inspire du prêt accession et propose un taux à 1,5 % associé à un montant finançable maximum de 40 000 €. Il est accessible sous certaines conditions : être salarié, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans.