Comment fonctionne la protection sociale des chefs d’entreprise ?
En France, à l’instar des salariés, les dirigeants d’entreprise s’acquittent de cotisations sociales leur ouvrant droit à des prestations dans le cadre des systèmes de santé et de retraite. Le régime obligatoire s’applique donc également aux chefs d’entreprise. Cependant, étant soumis à des régimes différents que ceux dont bénéficient les salariés, ils peuvent le compléter par un régime facultatif ou des produits d’épargne retraite afin de mieux se protéger des éventuels risques qui peuvent survenir au cours d’une vie. Le dirigeant a tout intérêt à ne pas négliger sa protection sociale, car elle sécurise son avenir.
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Quels sont les différents régimes de cotisations existants ?
Selon le statut du dirigeant d’entreprise, ce dernier sera rattaché à l’un des deux régimes existants : régime des salariés ou assimilés-salariés et régime des travailleurs non-salariés (TNS). Pour rappel, le statut social du dirigeant d’entreprise découle de la forme juridique de son entreprise.
Le régime des salariés ou assimilés-salariés
Les chefs d’entreprise considérés comme salariés ou assimilés-salariés (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS) cotisent au régime général de la Sécurité sociale. La protection sociale des dirigeants d’entreprise est alors quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée). Pour le paiement des charges sociales, le chef d’entreprise doit prendre en compte son salaire brut, ses indemnités, ses primes, ses gratifications et ses avantages en nature.
Le taux de cotisations sociales supporté par un dirigeant assimilé-salarié est plus élevé que celui d’un travailleur non-salarié. Il oscille entre 38 % et 79 % du revenu net. Le dirigeant rattaché au régime général profite d’une retraite complémentaire plus importante que le TNS et d’une meilleure prévoyance.
Les principaux éléments de la couverture sociale sont les suivants :
- Le taux de prise en charge des dépenses médicales varie entre 35 % et 80 % s’il s’agit d’une hospitalisation, de petits risques (consultations médicales, médicaments, auxiliaires médicaux, etc.) ou de gros risques (affections de longue durée, examens et soins des quatre derniers mois de grossesse, etc.).
- En cas d’accident du travail : prise en charge totale.
- En cas de maladie ou de maternité, les indemnités journalières sont plafonnées.
- Les dirigeants bénéficient de la retraite complémentaire des cadres.
- Ils bénéficient aussi des allocations familiales.
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Certains chefs d’entreprise sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) et dépendent du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), comme les gérants majoritaires de SARL et d’EURL ou encore les artisans et les commerçants exerçant en entreprise individuelle. Le fonctionnement de la protection sociale des TNS est plus complexe que le régime général de la Sécurité sociale.
Toutefois, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2020 a contribué à simplifier le système pour les TNS. Désormais, les informations liées à la rémunération sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Les services fiscaux transmettent directement à l’Urssaf les informations qui sont nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations sociales. Généralement, le taux des cotisations sociales appliqué aux TNS diminue lorsque la rémunération augmente. Il est dégressif de 44 % à 25 %. Le taux de cotisation des dirigeants TNS est donc moins élevé que ceux considérés comme assimilés-salariés mais la couverture de retraite et de prévoyance est moins importante.
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Les principaux éléments de la couverture sociale des TNS sont les suivants :
- Le taux de prise en charge des dépenses médicales varie entre 35 % et 80 % s’il s’agit d’une hospitalisation, de petits risques (consultations médicales, médicaments, auxiliaires médicaux, etc.) ou de gros risques (affections de longue durée, examens et soins des quatre derniers mois de grossesse, etc.).
- En cas d’arrêt de travail suite à une hospitalisation, une maternité, une maladie, ou un accident, la prise en charge varie selon le régime complémentaire et après expiration d’un délai de franchise propre à chaque régime.
- La retraite de base et la retraite complémentaire sont obligatoires.
- Les dirigeants d’entreprise bénéficient aussi des allocations familiales.
Quel régime social pour quel dirigeant d’entreprise ?
| Forme juridique de l’entreprise | Statut du dirigeant | Protection sociale |
|---|---|---|
| SARL | Gérant majoritaire | SSI |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Régime général | |
| EURL | Gérant majoritaire | SSI |
| SAS | Président | Régime général |
| SASU | Président | Régime général |
| Entreprise individuelle Artisans, commerçants | Exploitant | SSI |
| Entreprise individuelle Professions libérales | Exploitant | SSI |
Comment optimiser fiscalement sa protection sociale
Selon le montant de la rémunération du dirigeant d’entreprise, le poids des cotisations sociales peut être plus ou moins important. Pour diminuer ce coût et donc optimiser fiscalement sa protection sociale, plusieurs solutions existent.
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Miser sur l’épargne retraite
Tout comme les salariés, les dirigeants peuvent bénéficier d’un dispositif d’épargne retraite. Mieux encore, en tant que chefs d’entreprise assimilés-salariés, ils peuvent eux-mêmes décider de mettre en place un dispositif d’épargne retraite collectif (PERCOL) au sein de leur entreprise et en profiter. Attention, toutefois, à vérifier quelques détails, le dispositif doit être cohérent avec le statut du dirigeant et donc inclure les cadres.
Pour les dirigeants TNS, suivant le nombre de salariés présents dans l’entreprise, moins de 249, ils peuvent mettre en place un PERCOL ou PEE (plan épargne entreprise).
Dans les autres cas de figure, le dirigeant est libre d’ouvrir pour son compte un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) qui lui permettra de déduire les versements volontaires de l’assiette de son impôt sur le revenu. Autre avantage de ce placement : les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.
À noter
Pour les entreprises, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Se rémunérer en dividendes
Pour échapper au coût des cotisations sociales, il peut être judicieux de se rémunérer en dividendes. En effet, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Un taux bien moins élevé que celui appliqué sur un salaire. Attention, toutefois, qui dit rémunération en dividendes, dit absence de cotisations à un régime obligatoire. Cette option peut donc permettre au dirigeant de réduire fiscalement le poids des charges sociales, mais elle ne lui permet pas de bénéficier d’une couverture sociale. Il ne faut donc pas tout miser sur ce mode de rémunération. Les dividendes peuvent venir alléger le montant versé au titre du salaire et donc alléger les cotisations sociales. Attention, ce calcul est à réaliser au cas par cas en fonction du statut du dirigeant et du montant de sa rémunération.
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À noter
Les cotisations sociales payées sur les dividendes par un gérant majoritaire de SARL ou de EURL (TNS) sont déductibles de la rémunération à l’impôt sur le revenu.
Questions et réponses
Quelle protection sociale pour le dirigeant non-rémunéré ?
Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas.
Les dirigeants non-rémunérés qui possèdent le statut d’assimilés-salariés, tels que les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS, peuvent tout de même bénéficier de dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie (PUMa) ou la CMU. En cas de rémunération inférieure à un certain seuil, les bénéficiaires de la PUMa sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est recouvrée au cours du 4ème trimestre d’une année sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l’année précédente.
Les dirigeants indépendants (TNS) non-rémunérés cotisent tout de même sur la base du minimum obligatoire et bénéficient donc d’une protection sociale. Dans ce cas, le dirigeant ne validera que 3 trimestres de retraite.
À savoir
Certains dirigeants non-rémunérés disposent d’une aide de Pôle emploi, notamment dans le cadre d’une création d’entreprise : l’ARE (aide au retour à l’emploi). Ils bénéficient alors d’une couverture sociale qui leur ouvre des droits en fonction du montant de leur indemnité.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Tout dépend du régime social du chef d’entreprise. Si le dirigeant d’entreprise possède le statut d’assimilé-salarié, il peut profiter de la mutuelle d’entreprise. Si le dirigeant est TNS, il ne peut pas bénéficier de ce dispositif, mais peut souscrire une mutuelle adaptée aux indépendants.