PEA de capitalisation : définition et fonctionnement du PEA Assurance
Le PEA Assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Par cette caractéristique, il est également nommé PEA de capitalisation. Il associe donc les avantages du PEA classique à ceux du contrat de capitalisation et permet de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Comment fonctionne le PEA assurance ?
Le PEA Assurance, parfois appelé PEA de capitalisation, est géré par une compagnie d’assurance et non par un établissement bancaire. Il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
Fonctionnement
Le PEA Assurance est une enveloppe de placement à long terme permettant d’acquérir des actions d’entreprises européennes. Concrètement, les sommes versées sur un PEA Assurance sont investies sur des supports actions. Il s’agit donc d’un placement financier réglementé permettant de se constituer un portefeuille de titres.
Les supports d’investissement sont identiques à ceux proposés dans un PEA bancaire :
- Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
- Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Cependant, dans le cadre du PEA Assurance, l’investisseur ne peut pas acheter les titres en direct. Il est tributaire de la liste de supports définie contractuellement par l’assureur.
La fiscalité du PEA de capitalisation
Le PEA Assurance est soumis aux mêmes conditions de durée de détention pour l’exonération des produits que le PEA bancaire. Comme pour tout plan épargne actions, le rachat du plan avant la 5ème année entraîne la clôture du contrat, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Au-delà de 5 ans de détention, le plan n’est pas automatiquement clôturé et des versements sont toujours possibles. Les revenus et les plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu.
Depuis la suppression de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), le PEA Assurance est exclu de la base taxable du nouvel impôt : l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
À savoir
Le PEA Assurance est soumis à un plafond de 150 000 €, hors gains.
Frais du PEA Assurance
Les frais du PEA Assurance se décomposent généralement en frais d’entrée, frais de gestion annuels et frais d’arbitrage. La loi PACTE a mis en place un plafonnement des frais de PEA afin d’harmoniser les pratiques des compagnies d’assurance. Les plafonds en vigueur sont ceux au 1er juillet 2020.
Fiscalité : quelles sont les subtilités du PEA Assurance ?
Si les règles fiscales sont identiques pour le PEA Assurance et le PEA classique, le PEA Assurance présente un atout supplémentaire : il bénéficie également du cadre fiscal propre au contrat de capitalisation. Ainsi, tout retrait avant 5 ans de détention entraîne effectivement la clôture du plan d’épargne en actions, mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d’exister grâce au solde des capitaux maintenu sur le plan. Cette spécificité n’existe pas dans le cadre d’un plan d’épargne en actions classique.
À savoir
Il est possible de transformer un PEA classique en PEA Assurance, sans remettre en cause l’antériorité du contrat et sans conséquence fiscale.
Particularités du PEA de capitalisation
Le PEA Assurance offre une disponibilité partielle de son épargne en cours de contrat sans provoquer la clôture du plan. En effet, contractuellement, le souscripteur peut bénéficier, à tout moment, d’un prêt sur son épargne. Ce prêt prend la forme d’une avance consentie par la compagnie d’assurance et peut représenter jusqu’à 60 % des encours. Cette particularité n’engendre aucune conséquence fiscale pour l’investisseur.
La sortie d’un PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère. Si cette spécificité n’est pas propre au PEA Assurance, elle n’implique pas de formalités de transformation de son plan contrairement à son homologue bancaire. En fonction de l’âge du crédirentier au moment de percevoir la rente, la fiscalité ne s’applique que sur une fraction de la rente :
- si moins de 50 ans : 70 % de la rente est taxable
- si entre 50 et 59 ans : 50 % de la rente
- si entre 60 et 69 ans : 40 % de la rente
- à partir de 70 ans : seulement 30 % de la rente
Tableau comparatif
| PEA classique | PEA Assurance | |
|---|---|---|
| Retraits avant 5 ans | Clôture automatique du plan (sauf exceptions) Flat tax de 30 % (PFU 12,8 % ou barème de l’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) | Clôture du PEA mais pas du contrat de capitalisation Flat tax de 30 % (PFU de 12,8 % ou barème de l’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) |
| Retraits après 5 ans | Pas de clôture Exonération de l’impôt sauf prélèvements sociaux Versements complémentaires possibles | Pas de clôture Exonération de l’impôt sauf prélèvements sociaux Versements complémentaires possibles |
| Disponibilité partielle de l’épargne | Oui par rachat après 5 ans | Oui par rachat après 5 ans ou par avance dès la première année |
| Investissement dans des titres détenus en direct | Oui | Oui, pour certains contrats |
| Sortie en rente viagère | Oui avec formalités de transformation et frais éventuels | Oui sans formalités |
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce produit ?
Avantages
Le PEA Assurance doit être envisagé comme un placement de long terme. Il présente de nombreux avantages dus à sa forme particulière de contrat de capitalisation. Ces atouts résident donc dans sa flexibilité, notamment les 5 premières années du contrat, avec la disponibilité de l’épargne partielle et la « seconde vie » du plan en contrat de capitalisation.
Dans une optique de compléter sa retraite, le PEA Assurance apporte une solution avantageuse au souscripteur. En effet, la fiscalité appliquée dans le cadre d’une sortie en rente viagère est doublement allégée : exonération d’impôt sur les revenus et rente partiellement exemptée d’impôt.
Inconvénients
Néanmoins, il ne faut pas oublier que les possibilités d’investissement sont réduites à la liste proposée par la compagnie d’assurance. Le PEA Assurance est donc un placement idéal pour capitaliser en vue de la retraite, il est, en revanche, beaucoup moins adapté aux investisseurs qui souhaitent boursicoter.
Autre inconvénient du PEA Assurance : l’absence de fonds euros. En effet, le contrat repose uniquement sur des unités de compte. Il est important de garder à l’esprit que ces supports présentent un risque de perte en capital. Si le titulaire d’un PEA Assurance souhaite accéder à un fonds euros garanti en capital, il devra alors renoncer à son PEA et le clôturer pour le transformer en contrat de capitalisation. Il s’agit d’un inconvénient moindre puisqu’une solution est offerte directement avec ce type de contrat.
Comment souscrire un PEA Assurance ?
Pour souscrire un PEA Assurance, l’investisseur doit être majeur et fiscalement domicilié en France. La loi stipule qu’un seul PEA peut être ouvert par personne majeure. Lors de l’ouverture d’un PEA Assurance, le souscripteur signe un contrat et s’engage à réaliser des versements.
De nombreuses offres de PEA Assurance sont disponibles en ligne ou auprès de compagnies d’assurance. Pour tout renseignement complémentaire sur le PEA Assurance, n’hésitez pas à contacter nos experts Selexium.