PER Collectif (PERCOL) ancien PERCO : comment ça marche ?

Le PERCOL, nouveau produit venant remplacer le PERCO, a fait son entrée sur le marché des produits épargne retraite. Il présente plusieurs avantages. Explications et mode d’emploi.

Quelle est la différence entre le PERCO et le PERCOL ?

Le PERCOL est venu remplacer l’ancien produit d’épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). A l’image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d’un complément de retraite.

Il s’agit d’un produit d’épargne qui s’étale sur le long terme, ouvert par les entreprises pour leurs salariés. En effet, les cotisations facultatives sont possibles sur toute la durée de l’activité du salarié. L’entreprise apporte son aide pour que l’employé obtienne, au moment de son départ en retraite, un capital ou une rente. Toutes les sociétés sont en mesure de proposer ce produit d’épargne à leurs employés et ce même si elles n’ont pas souscrit à un plan épargne entreprise.

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Des sommes collectées par un PERCO peuvent être réinvesties dans des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, ceux-ci étant réservés aux salariés d’une société, détenant des titres non-cotés.

L’impact de la loi Pacte sur le PERCO

Depuis la mise en place du PER, découlant de la loi Pacte, le 1er octobre 2019, votre PERCO peut être transféré vers le nouveau produit d’épargne retraire, le PERCOL. Vous pouvez continuer à réaliser vos versements sur votre PERCO, sachez que ce dernier sera supprimé à partir du 1er octobre 2020.

Fonctionnement du PER d’entreprise collectif (PERECOL)

Le Plan Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERECOL) peut être mis en place dans toute entreprise. Seule condition : l’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Le PERECOL est une option facultative, mais il faut bien penser à vérifier que le règlement de l’entreprise ne stipule pas une adhésion d’office de la part des salariés. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’une période de quinze jours pour signaler votre refus d’adhérer. Toutefois, si le plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) existe au seind e la structure, tous les salariés peuvent en bénéficier.

La nouvelle problématique de mobilité professionnelle, très présente dans la société moderne, a poussé le gouvernement à mettre en place une clause autorisant le transfert des fonds d’un PERCO à un autre, en cas de changement d’entreprise.

Bon à savoir
L’ancienneté dans l’entreprise peut être une condition d’accès au PERCO. Le critère ne peut pas excéder trois mois d’ancienneté.

« Mon employeur n’a pas opté pour le PERCOL »

Dans ce cas, vous pouvez toujours effectuer des versements sur votre contrat épargne retraite, celui-ci reste ouvert. Néanmoins, vous ne pourrez plus bénéficier de la contribution de l’entreprise. De plus, les frais de gestion du compte vous seront facturés. Leur montant est limité par un plafond en vigueur.

Mise en place du PERE Collectif

La loi Pacte offre la possibilité à tous les salariés de souscrire à un contrat d’épargne retraite à titre collectif. Pour que cette option devienne effective, elle doit être mise en place par les instances représentatives du personnel (IRP). En cas d’échec, le PER Collectif peut être mis en place par ratification des ⅔ des salariés.

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Les versements et la gestion du plan d’épargne retraite collectif

Les versements de l’employé peuvent se faire de manière volontaire, en montant issus de l’intéressement, de la participation ou encore du transfert d’autres plans d’épargne. L’employeur, quant à lui, contribue à l’alimentation de ce produit d’épargne par le biais d’abondement. Le montant de ce dernier ne peut pas excéder trois fois le montant déjà versé par le salarié et doit être inférieur à 6 483,84 €.

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut lors de la souscription au PERCO. L’épargne sera alors gérée par un professionnel qui s’occupera, selon le profil de l’épargnant (avenant ou non lorsqu’il s’agit de prendre des risques financiers), de placer diverses sommes sur des actifs plus ou moins risqués et donc rémunérateurs. Trois propositions de supports d’investissement doivent être évoquées pour offrir au souscripteur un large choix de possibilités.

Qui peut bénéficier du PERECOL dans l’entreprise ?

Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, ainsi que les gérants et les membre du directoire, s’il s’agit de personnes morales.

À savoir
Le conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise comptant moins de 250 salariés peut également avoir accès au PERCO. Cela vaut également pour le PACS.

Quelle est la différence entre la gestion libre et la gestion pilotée ?

Le souscripteur peut choisir le mode de gestion de son PERCOL. S’il opte pour la gestion pilotée, option par défaut, c’est un professionnel qui effectuera les placements selon le profil de l’épargnant. S’il choisit la gestion libre, c’est à l’épargnant de placer les sommes sur des actifs. Si vous choisissez la gestion libre, assurez-vous d’avoir les connaissances nécessaires. avant de vous lancer.

Est-ce que le PERCOL est déductible des impôts ?

A l’entrée, l’épargnant peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les versements volontaires. Toutefois, l’épargne issue des ces versements sera, elle, imposée à la sortie. Suivant l’option choisie à la sortie, le régime fiscal diffère.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la diminution du taux d’imposition des gains issus de versements volontaires de 30 % à 17,2 % pour les détenteurs d’un Percol transféré depuis un PERCO.

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La retraite et les conditions de sortie anticipée du PERCOL

En théorie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Toutefois, la sortie anticipée déroge au principe du blocage des sommes pendant 5 ans et s’applique dans certains cas :

En cas d’acquisition de sa résidence principale, il est possible de réaliser une sortie anticipée du PERCOL.
Lorsque le titulaire ou son époux ou partenaire de PACS décède, ou devient invalide
Lorsque le salarié fait face au surendettement ou à l’expiration de ses droits à l’assurance chômage

Lors de son départ en retraite, le titulaire peut demander à récupérer ses fonds en capital ou en rente. Il est également possible de diviser le montant du plan épargne retraite en capital et en rente. Attention, toutefois, le régime fiscal appliqué n’est pas le même suivant l’option choisie. Toutefois, le PERCOL n’est pas automatiquement débloquer, le souscripteur, s’il le souhaite, peut le conserver quelques années après son départ effectif à la retraite.

Que devient l’épargne en cas de décès de l’employé ?

Si le titulaire du contrat décède, les bénéficiaires doivent se présenter dans les six mois suivant le décès.

Les avantages fiscaux et sociaux du PER Collectif

La fiscalité à laquelle régira le contrat d’épargne retraite est défini selon la nature des versements.

Versements volontaires

Les versements volontaires du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Gains liés aux titres détenus dans le plan d’épargne

S’ils sont réinvestis, les gains sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, ils seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Contribution de l’entreprise (abondement)

Les abondements de l’entreprise sont exonérés d’impôts dans la limite de 6 483,84 €.

Intéressement de l’employé

Les sommes versées à ce titre sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 €.

À savoir
En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu.