Quelle est la rémunération d’un notaire ?

Parmi les frais de notaire versés par l’acquéreur immobilier, seule une partie est directement prise en compte dans son revenu. Les autres versements correspondent aux débours et aux émoluments, directement reversés à l’État et aux collectivités locales, dont le montant est encadré par le Code du commerce.

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Lorsqu’une transaction immobilière a lieu, elle transite inévitablement entre les mains d’un notaire contre rémunération. Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur, lui garantissant une sécurité juridique indispensable pour l’acquisition de son bien. Le notaire passe au crible les éléments nécessaires au bon déroulé de la vente, comme la conservation des hypothèques, le cadastre, etc… Il engage sa responsabilité auprès de l’acheteur, en verrouillant la vente, qui ne peut en aucun cas être destinée à une tierce personne, la propriété devient incontestable. Encadré par une fonction d’intérêt public, le notaire doit faire preuve de transparence sur ces honoraires, strictement encadrés pour une partie d’entre eux.

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La composition des frais de notaire est appliquée comme tel :

Les taxes destinées au Trésor Public et les collectivités locales.
Les débours, qui englobent les frais engendrés par la transaction (cadastre, géomètre, formalités d’urbanisme, etc…).
La rémunération du notaire.

Bon à savoir
Les frais de notaire ne sont pas identiques à tous les types de vente. Les frais de notaire dans le neuf sont réduits à 2 %, contre 8 à 10 % dans l’ancien.

Quelle partie des frais de notaire constitue le salaire ?

Seuls 20 % de la part des frais de notaire constituent le salaire de ce dernier. Les frais de notaire dont l’acheteur doit obligatoirement s’acquitter ne sont pas destinés entièrement aux honoraires du notaire, bien au contraire (moins de 20 %). L’autre partie des frais de notaire est en réalité reversée à l’État et aux collectivités locales. Le futur propriétaire devra régler la somme de plusieurs taxes, appelées communément droit de mutation, devant le notaire en charge de la restitution auprès du Trésor Public.

Que sont les émoluments fixes et proportionnels ?

Les émoluments fixes, sont basés sur des éléments de formalité dont la rémunération est constante et non soumise à un pourcentage. C’est le cas des actes notariés, des testaments et des démarches fiscales et administratives effectuées lors de la vente d’un bien. Se distinguent les émoluments proportionnels, définis sur la valeur de l’acte, dont le montant est strictement encadré. Quel que soit le lieu d’exercice du notaire, ou le type de dossier, tous les clients seront soumis aux mêmes tarifs, proportionnellement au montant de la transaction immobilière en charge.

Bon à savoir
Les tarifs des frais de notaire doivent être appliqués selon l’Annexe 4-7 du Code de commerce.

Quelles prestations donnent lieu à des honoraires ?

Contrairement aux émoluments, les honoraires du notaire ne sont pas encadrés. Ils constituent la rémunération du notaire pour les formalités suivantes effectuées lors d’une vente immobilière :

Les actions de négociation.
La rédaction des actes.

Quel est le salaire moyen d’un notaire ?

En début de carrière, un notaire touche en moyenne entre 8 700 € net par mois. Avec l’expérience, selon sa notoriété et son lieu d’exercice, un notaire peut atteindre jusqu’à 20 000 € en moyenne de rémunération par mois. De plus, le notaire peut prétendre à une spécialisation après 4 ans d’expérience dans le domaine en question et demander une certification auprès du CNEPN. De manière générale, plus le notaire produit d’actes et plus le montant de la vente immobilière est importante, plus son salaire sera attractif. Ceci explique les différences de salaires des notaires selon les secteurs géographiques dans lesquels ils exercent. Toutefois, la rémunération d’un notaire est fortement impactée par les charges fiscales, les emprunts pour l’achat des études notariales et les salaires.

Questions réponses

Est-il possible d’avoir une remise sur les frais de notaire ?

Pour réduire les frais de notaire, l’acheteur peut demander une remise sur les émoluments du notaire selon l’article A444-174 du Code du commerce. La remise des frais est uniquement applicable sur les émoluments proportionnels, et sur les biens dépassant la valeur des 100 000 €. Applicable grâce à la déduction du mobilier sur le prix du bien, cette baisse des frais de notaire peut atteindre les 20 %.

Quelle est la différence entre les émoluments et les honoraires du notaire ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit s’acquitter du versement des émoluments et des honoraires de notaire, constituant à eux deux les frais notariés obligatoires. Les émoluments sont encadrés par une grille tarifaire, contrairement aux honoraires du notaire, qui eux sont négociables et peuvent varier d’un professionnel à l’autre.