Qu’est-ce qu’un notaire ?
Le notaire est un officier public qui a pour mission d’authentifier le contrat d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier. En tant que conseiller juridique, il vous apportera son expertise dans les domaines du droit immobilier et de la transmission patrimoniale.
QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN NOTAIRE ?
Le notaire peut jouer un rôle de conseiller aussi bien auprès des entreprises que des particuliers pour gérer leur patrimoine. Quoi qu’il choisisse, il est obligatoirement tenu au secret professionnel.
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Dans le cadre de ses fonctions, il exerce les missions suivantes :
UN RÔLE DE CONSERVATEUR
Il se doit en effet, de conserver les actes qu’il a authentifiés dans son étude, comme par exemple un testament. En effet, que ce soit dans les actes les plus importants et à la fois les plus banals de la vie individuelle (mariage, testament, vente immobilière…) ou du monde des affaires (création de société, opération de fusion…), le fait de faire appel à un notaire donne l’occasion de sécuriser les rapports juridiques entre les différentes parties et aussi d’apporter une réelle garantie sur la valeur des opérations réalisées. Il est important de savoir que dans certains cas précis la loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire, lors de la rédaction d’un contrat de mariage par exemple.
- Pour aller plus loin : Déclaration de succession : pourquoi faire appel à un notaire ?
Il est ainsi chargé de garder dans son office les originaux des actes rédigés et signés devant lui, dans le jargon appelés « les minutes ». Des copies de ces actes doivent être délivrées, il en existe deux sortes : les « grosses » quand elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée ou les « expéditions » lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.
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UN RÔLE D’AUTHENTIFICATION ET DE CERTIFICATION
Vérifier l’identité et la capacité des signataires, s’assurer de la véracité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (dans le but par exemple d’authentifier la propriété d’un bien), et empêcher l’adoption de clauses illégales, fait également partie de ses attributions. En effet, le notaire a pour obligation de fournir à ses clients un devoir de conseil dans la rédaction des différents actes. La contrepartie de l’application de l’ensemble de ces formalités réside dans le fait que l’acte passé devant notaire possède ainsi la qualité d’acte authentique. L’avantage : il bénéficiera ainsi d’une très grande force juridique, surtout s’il doit être utilisé en tant que preuve légale.
Quelles études pour devenir notaire ?
Il existe 3 voies différentes permettant de mener ceux désirant exercer en tant que notaire vers ce métier : la voie universitaire, la voie professionnelle et la voie interne.
1/ La voie universitaire
Suite à l’obtention de leur baccalauréat, certains étudiants vont se tourner directement vers la voie universitaire pour réaliser leur formation dans le but de devenir notaire. Ils devront tout d’abord s’inscrire dans une université pour suivre le cursus classique d’une Licence en droit durant 3 ans. Suite à cela, ils devront poursuivre leurs études pour une première année de Master en droit ou éventuellement en droit notarial. Enfin, viendra le temps de s’inscrire pour leur 5ème année en Master 2 spécialisé dans le droit notarial.
Pour la rentrée 2022, les étudiants pourront effectuer ce Master 2 spécialisé dans 30 universités différentes à travers la France :
- U Paris Cité (Paris, 75)
- Université d’Amiens (Amiens, 80)
- Université de Limoges (Limoges, 87)
- Université de Lorraine (Nancy, 54)
- Université de Reims (Reims, 51)
- Université de Rouen Normandie (Mont Saint Aignan, 76)
- Université de Strasbourg (Strasbourg, 67)
- Université Lyon-III (Lyon, 69)
- Université Paris est Créteil Val-de-Marne-UPEC (Créteil, 94)
- Université Paris Nanterre (Nanterre, 92)
- Université Savoie Mont Blanc (Chambéry, 73)
- Université Toulouse-I (Toulouse, 31)
- Nantes Université (Nantes, 44)
- Université de Clermont Auvergne (Clermont-Ferrand, 63)
- Université Côte d’Azur (Nice, 06)
- Université d’Aix-Marseille (Marseille, 13)
- Université de Bordeaux (Bordeaux, 33)
- Université de Bourgogne (Dijon, 21)
- Université de Caen Normandie (Caen, 14)
- Université de Corse (Corte, 20)
- Université de Lille (Lille, 59)
- Université de Montpellier (Montpellier, 34)
- Université de Pau et des Pays de l’Adour (Pau, 64)
- Université de Poitiers (Poitiers, 86)
- Université de Rennes 1 (Rennes, 35)
- Université de Toulon (Toulon, 83)
- Université Grenoble Alpes (Saint Martin d’Heres, 38)
- Université Paris 1 (Paris, 75)
- Université Paris-II (Paris, 75)
- Université Paris-Saclay (Gif sur Yvette, 91)
Une fois le Master 2 obtenu, les étudiants pourront alors préparer leur Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) durant les 3 années qui vont suivre. Cette formation finale s’effectue en alternance durant 4 semestres. L’étudiant prend alors le statut de notaire-stagiaire et est rémunéré par l’office notarial dans lequel il effectue son stage long. En parallèle, il suit également certains cours dans l’une des universités partenaires de l’Institut National des Formations Notariales (INFN) en charge de la formation. Un rapport de stage sera également à remettre en fin de cursus.
Une fois ces 3 années validées, l’étudiant obtient alors le statut de notaire assistant, et sera nommé par le ou la Garde des Sceaux en fonctions.
2/ La voie professionnelle
Pour les étudiants ayant obtenu leur licence en droit, ainsi que leur Master 1 et Master 2 en droit, sans spécialisation dans le droit notarial, il faudra se tourner vers le cursus dit « professionnel » pour devenir notaire.
Une fois leur Master 2 en poche donc, à eux de se rapprocher de l’Institut National des Formations Notariales (INFN), pour préparer, en 3 ans, leur diplôme. La formation en alternance qui leur sera proposée durant ces 3 années se décomposera tout d’abord en un premier module d’enseignement à temps plein, qu’ils devront effectuer dans l’un des 16 sites d’enseignement INFN répartis dans toute la France :
- Aix-en-Provence
- Bordeaux
- Clermont-Ferrand
- Dijon
- Lille
- Lyon
- Montpellier
- Nancy
- Nantes
- Nîmes
- Paris
- Poitiers
- Rennes
- Rouen
- Strasbourg
- Toulouse
Ils devront ensuite effectuer, puis valider, 5 modules supplémentaires dits « techniques », qui constitueront en fait leur stage alterné d’une durée de 30 mois. Rémunéré par l’office notarial dans lequel il effectuera son stage, l’étudiant y prendra le statut de notaire-stagiaire.
Une fois tous les modules validés et leur rapport de stage rendu, les notaires-stagiaires ayant effectué ce cursus seront diplômés et pourront finalement être nommés par le ou la Garde des Sceaux.
3/ La formation interne
Si les deux voies précédemment citées sont les plus connues des jeunes étudiants en droit, il en existe une 3ème permettant d’obtenir le titre de notaire. Celle-ci est, en revanche, réservée aux personnes ayant exercé auprès d’un notaire durant un certain nombre d’années.
La plupart du temps, les personnes concernées par cette 3ème voie ont d’abord obtenu une licence en droit, ou éventuellement un BTS notariat, suivi d’une Licence pro Métiers du notariat. Après ces 3 premières années, tous se rejoignent sur un Bac +4 afin de passer leur DMN, ou Diplôme des Métiers du Notariat débouchant sur des postes de juristes rédacteurs d’actes ou juristes rédacteurs spécialisés par exemple.
Une fois leur DMN obtenu, ces personnes-là vont exercer durant plusieurs années aux côtés d’un ou plusieurs notaires. Après 9 années dans un office notarial, dont 6 après l’obtention de leur DMN, elles pourront envisager de passer le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Après une préparation durant 2 années, elles pourront passer leur examen final permettant de contrôler leurs compétences et connaissances techniques. Leur permettant ainsi d’obtenir le niveau de notaire.
Comment est rémunéré le notaire ?
Un notaire stagiaire ou notaire salarié sera rémunéré comme tout employé d’une entreprise. Son salaire étant fixé dans son contrat de travail et évoluant au fil des ans et de l’expérience.
Pour les notaires associés au sein de leur office notarial, ils sont, pour leur part, rémunérés grâce aux émoluments ou aux honoraires obtenus suite aux différentes prestations qu’ils proposent à leurs clients.
En ce qui concerne les émoluments, ceux-ci sont fixés par le « tarif des notaires », lui-même fixé par le code du Commerce. Répertoriant les actes effectués par un notaire, il définit donc les principaux tarifs, qui seront les mêmes, et non-négociables, à travers tout le territoire.
Pour ce qui est des honoraires, ils ne sont pas définis à l’échelle nationale et concernent tous les autres types d’actes que ceux répertoriés dans le « tarif des notaires ».
À noter que l’on pense souvent que l’intégralité de ce qu’on appelle « les frais de notaire« , lorsqu’on achète un bien immobilier par exemple, revient à son notaire. Il n’en est en fait rien. La majeure partie de cette somme permettant en fait de régler des impôts et autres taxes à l’Etat ou à certains prestataires annexes.
- Pour aller plus loin : quelle est la rémunération d’un notaire ?
POUR RÉSUMER LE NOTAIRE
Vous conseille et authentifie les actes (rédaction de mariage, des testaments, des règlements de succession).
Accompagne les jeunes entreprises (rédaction des statuts, négociation de bail commercial)
Apporte aux sociétés des conseils juridiques ou fiscaux
Gère le patrimoine familial, immobilier et mobilier afin de les faire fructifier.
Notre experte partenaire
Maître Céline BOYER
Notaire
Adresse email : celine.boyer@paris.notaires.fr
Téléphone : +33 1 84 23 51 60
Fax : +33 1 84 23 51 61
Céline Boyer est Notaire au sein de la Chambre des Notaires de Paris. Titulaire du diplôme supérieur de notariat et du diplôme Expert en gestion de patrimoine.
Après avoir exercé pendant plus de 10 ans au sein de plusieurs études parisiennes de premier plan notamment en matière d’ingénierie patrimoniale, elle a fondé sa propre étude notariale en 2020.
Forte d’une expertise transversale, elle accompagne ses clients dans les domaines traditionnels du notariat (vente immobilière, droit de la famille, droit des sociétés) tout en apportant un conseil patrimonial global personnalisé.
Elle est spécialisée dans la transmission du patrimoine privé, la planification successorale et la transmission d’entreprise.