Comment faire sa déclaration Pinel ?

Si, comme bon nombre d’investisseurs français vous avez été séduit par la loi Pinel, pour bénéficier de l’abattement fiscal qu’il offre, vous allez devoir déclarer l’opération à l’administration fiscale. Vous serez d’ailleurs tenu, chaque année, de déclarer les revenus tirés de cette location et ce, jusqu’à la fin de la période d’engagement que vous aurez choisie. Explications.

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Quand faire sa déclaration Pinel ?

C’est une obligation, à partir du moment où vous louez un bien, vous êtes tenu de déclarer les revenus encaissés aux impôts et ce, quel que soit le dispositif choisi. En Pinel, cette étape est d’autant plus importante qu’elle va déterminer l’octroi de votre avantage fiscal.
En effet, s’il s’agit de votre première déclaration, cette dernière doit être réalisée l’année qui suit la livraison du bien loué. Dans le cadre d’un achat en VEFA ou d’acquisition d’un bien ancien avec travaux, il s’agit de la date de fin de travaux.

Attention, si vous devez réaliser un prêt bancaire pour acheter votre bien et que l’année de signature de l’acte authentique chez le notaire diffère de l’année de livraison du bien, vous devrez quand même déclarer les frais de financement (frais de dossier, frais de garantie, intérêts de crédit, …) même si le logement n’a, pour autant, pas été livré. Vous allez, ainsi, créer du déficit foncier.

Généralement, la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu se fait à partir du mois de mai et la déclaration dématérialisée (sur internet) se démocratise largement. La date limite de déclaration varie selon le lieu où vit l’investisseur et se décompose en trois tranches : les départements 1 à 19, 20 à 49 et enfin 50 à 95 avec les DOM.

Chaque année, procédez à votre déclaration

À partir du moment où votre bien est mis en location Pinel, vous allez devoir, chaque année, procéder à la déclaration des revenus perçus grâce à cette location afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Pinel.

Si vous déclarez pour la première fois

Vous allez devoir remplir le formulaire cerfa 2044 EB, sur lequel sont notées les caractéristiques du logement, ainsi que la durée d’engagement de location. Vous ne devrez remplir ce formulaire qu’une fois, lors de cette première déclaration.

Dans une logique de simplification, l’administration fiscale a, depuis 2021, supprimé le formulaire 2042C. Désormais, toutes les réductions d’impôt figurent sur le formulaire 2042 RICI. Ce dernier vous permet de renseigner la réduction d’impôt Pinel à laquelle vous êtes éligible :
– S’il s’agit de votre première déclaration, vous devez alors remplir les cases 7QA (engagement de 6 ans) et 7QB (engagement de 9 ans), ainsi que le montant de votre investissement.
– Si vous avez déjà déclaré votre bien Pinel l’année précédente, il vous suffit d’indiquer la fraction d’impôt à reporter, dans les cases 7BI à 7MM, selon l’année d’acquisition ou d’achèvement du bien.
Le formulaire 2042 RICI permet également, depuis cette année, de prolonger votre engagement Pinel de trois années supplémentaires si vous arrivez au terme de votre engagement initial (cases 7RR ou 7RS).

Pour les années suivantes

Vous devrez, dans un premier temps, dresser le bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel grâce au formulaire 2044 ou 2044 SPE (formulaire de déclaration des revenus fonciers). La démarche est simple, il s’agit d’enlever aux loyers perçus les différentes charges dont vous vous êtes acquitté pendant l’année : taxe foncière, charges de copropriété, intérêts de crédit, … Au final, ce bilan peut être positif ou négatif, on parle alors de déficit foncier.

Il faudra ensuite reporter ce fameux bilan foncier sur l’imprimé 2042 dans l’encadré « revenus fonciers ». Notez que si vous déclarez par internet, le montant sera reporté automatiquement. Si le bilan s’avère négatif, il viendra en déduction du revenu brut global avec une limite de 10 700 € par an.

Enfin, c’est dans le formulaire 2042 C, revenus complémentaires, que vous devrez reporter le montant de la réduction d’impôts, plus précisément dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ».

Simulez votre réduction d’impôt Pinel

Les justificatifs à fournir pour la déclaration d’impôts en Pinel en cas de contrôle

Pour les logements construits par le contribuable lui-même

• la copie de dépôt de la demande de permis de construire ;
• le document stipulant la date d’obtention de permis ;
• la copie de déclaration d’achèvement de travaux ;
• le récépissé de réception en mairie de la déclaration d’achèvement.

Pour les biens acquis en VEFA

• une attestation notariée de propriété ;
• la copie de la déclaration d’achèvement de travaux ;
• le récépissé de réception par la mairie de cette déclaration.

Pour les biens anciens avec travaux de rénovation ou en vue d’une réhabilitation ou transformés en logement

• un document attestant de la nature de l’affectation précédente du bien (logements transformés uniquement) ;
• la copie de la déclaration d’achèvement de travaux ;
• le récépissé de réception par la mairie de cette déclaration.

Prolonger son engagement Pinel

De base, l’engagement en loi Pinel est de 6 ans. 6 ans pendant lesquels le propriétaire s’engage à louer son bien afin de profiter de l’avantage fiscal. Si vous désirez prolonger votre engagement 3 années supplémentaires, c’est tout à fait possible. Il faudra que vous en fassiez la demande sur feuille et que vous joigniez cette dernière à votre déclaration de revenus de la dernière année de l’engagement initial avec une copie du bail et de l’avis d’imposition des locataires. Au terme des 9 ans, vous pouvez réitérer l’opération pour 3 ans supplémentaires, dans la limite de 12 ans maximum.

La note stipulant que vous souhaitez prolonger votre engagement devra comporter les éléments suivants :

• L’identité et adresse du bailleur ;
• L’adresse du bien concerné par l’engagement (y compris sa date d’acquisition ou d’achèvement) ;
• La durée d’engagement initial choisie ;
• La date du premier bail ;
• Le montant, hors charges, du loyer ;
• Les modalités de calcul de la réduction d’impôts ;
• L’engagement de louer le bien non meublé à usage d’habitation principale pendant 3 ans supplémentaires ;
• Pour les investissements entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 : l’engagement de louer à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant ;
• Pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2015 : l’engagement de louer à une personne qui ne fait pas partie de son foyer fiscal.

Le prélèvement à la source et Pinel

À contrario des revenus salariés perçus, les revenus fonciers, eux, ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais ils sont soumis à un acompte qui peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur les comptes courants des propriétaires-bailleurs par l’administration fiscale. À savoir que le montant des acomptes dus sont calculés sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente.
Ainsi, chaque année, les dates de versement d’acompte, tout comme le solde, seront les mêmes, à savoir :

• Le 15 janvier ;
• Courant de l’été.

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