Loi Madelin : fonctionnement et fiscalité

Le contrat de retraite Madelin propose aux TNS de se constituer une retraite complémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite obligatoire. L’épargne réalisée sera reversée au moment de la retraite sous forme de rente viagère. Le principal avantage de ce système réside dans la réduction fiscale appliquée aux primes versées. En effet, l’effort d’épargne est en partie financé par l’économie d’impôts. Toutefois, il est soumis à plusieurs conditions dont le versement régulier de cotisations.

Ce type de contrat permet au salarié non-travailleur de s’assurer un revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de protéger ses proches en cas de décès. Le contrat de prévoyance Madelin vient s’ajouter au régime obligatoire et complète les indemnités versées par ce dernier. Avant de souscrire à ce contrat, renseignez-vous sur votre niveau de protection sociale actuelle.

Destiné aux TNS, le contrat de mutuelle Madelin fonctionne sur le même principe qu’une mutuelle classique. Il rembourse en partie ou en totalité les frais médicaux réels engagés. Il existe différents types de mutuelle Madelin. Le TNS peut souscrire à un contrat individuel ou de groupe. Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.

Le contrat garantie chômage permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de perte d’emploi. L’indemnisation est effective en cas de chômage suite à une liquidation judiciaire, d’une fusion, d’une restructuration profonde liée à une contrainte économique, ou encore un remplacement de dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Le plafond de déduction fiscale retenu dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin est calculé de la façon suivante :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quel que soit le revenu professionnel de l’assuré, soit 4 052 € pour 2020.
• 10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois PASS et 8 fois le PASS.

Ce calcul s’effectue à partir du revenu de l’année N.

Pour ce type de contrat, le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale et de leur revenu BIC, BNC. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le travailleur non-salarié doit justifier qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse. Le plafond fiscal de la déduction d’impôts pour le contrat prévoyance et de mutuelle Madelin est fixé à :

• 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS).

Cette réduction d’impôts est indépendante de l’avantage fiscal relatif au contrat de retraite.

Les cotisations de la garantie chômage Madelin sont plafonnées selon le calcul le plus favorable entre :

• 1.875 % du revenu professionnel.
• 2.50 % du PASS soit 1013 €.

À noter que les indemnités versées au travailleur en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

En théorie, l’épargne réalisée grâce au contrat de retraite Madelin n’est disponible qu’au moment du départ légal à la retraite, soit 62 ans. Toutefois, il peut faire l’objet d’un rachat dans certains cas bien précis :

• suite à une invalidité grave.
• suite au décès du conjoint ou du partenaire de l’assuré.
• en cas de surendettement.
• en cas d’absence de contrat de travail depuis au moins 2 ans.

Ces cas de rachats exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne, avant la date de son départ en retraite, sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu.

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À ne pas confondre avec le rachat retraite Madelin, le rachat social permet aux TNS de racheter des trimestres de retraite qu’ils n’ont pas pu valider à cause d’une ou de plusieurs périodes de précarité. Cette méthode permet donc de cotiser les trimestres cumulés avant la souscription au contrat de retraite Madelin et augmenter ainsi son épargne.