Loi Girardin : fonctionnement et fiscalité

Le volet immobilier du dispositif de défiscalisation Girardin a été créé pour pallier la forte carence locative, problème récurrent dans les îles ultramarines. D’après les derniers chiffres, il manquerait environ 100 000 logements dans les DOM-TOM. Ainsi, lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf en Outre-Mer, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction d’impôts. Cette dernière est variable et dépend de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation. Cependant, l’avantage fiscal ne s’applique plus qu’aux logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. Actuellement, le taux de la réduction d’impôts pour un investissement locatif dans les îles ultramarines est de :

• 40 % dans le secteur libre.
• 50 % dans le secteur intermédiaire.

Le dispositif s’est ouvert aux logements anciens réhabilités si les travaux ont pour objectif le renforcement des logements contre le risque sismique. Il a également été modifié.

La loi Girardin industriel vise à stimuler le développement économique des DOM-TOM via la relance de l’investissement privé. L’idée est de tenter de rétablir une égalité économique avec la métropole. En participant au financement de matériels industriels mis en location auprès d’une entreprise locale, l’investisseur peut profiter d’avantages fiscaux intéressants. Il peut gommer de ses impôts 50 % du montant de son investissement (et jusqu’à 60 % pour les TOM dans certains secteurs d’activité). En contrepartie, il s’engage à conserver les biens pendant 5 ans et à respecter les engagements pris auprès de l’entreprise. Ce dispositif, appelé « one shot », permet au contribuable de récupérer son apport la première année suivant son investissement sous forme de réduction d’impôts.

Pour les investissements locatifs dans le “secteur libre” (c’est-à-dire sans contrainte concernant le niveau de loyer ou de ressources du locataire), la réduction s’élève à :

• 30 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011
• 22 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011

Le dispositif ne s’applique plus aux logements locatifs en secteur libre pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2011.

Pour les investissements locatifs dans le “secteur intermédiaire” (respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires) réalisés à compter de 2012 , la réduction s’élève à :

• 38 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011,
• 34 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011,
• 26 % lorsque le permis de construire a été délivré à partir de 2012 (le dispositif ne s’applique plus aux logements locatifs en secteur intermédiaire pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2012).

Autrement dit, les dispositifs cessent donc de s’appliquer pour les logements achevés après le 31 décembre 2011 pour le secteur libre et après le 31 décembre 2012 pour le secteur intermédiaire. Si vous achetez un bien immobilier en 2024 dont le permis de construire a été délivré avant fin 2012, vous pouvez profiter de l’avantage fiscal proposé par la loi Girardin.

Autre point important, les taux de réduction d’impôts peuvent être majorés suivant certains critères : 10 points de pourcentage, pour les investissements réalisés dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS), 4 points lorsque des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables sont réalisées dans le logement.

La loi s’est élargie pour ajouter un volet social au dispositif afin de favoriser la construction de logements sociaux. Il s’adresse aux investissements réalisés en Outre-Mer entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017. Pour être éligible à ce dispositif, le logement doit être loué nu dans les 6 mois qui suivent son achèvement, à un organisme HLM, pendant au moins 5 ans. Le bien concerné doit ensuite être sous-loué, pour la même durée, par l’organisme à un individu physique dont les revenus respectent les plafonds de ressources fixés par le décret. Il doit constituer la résidence principale du locataire.

La réduction d’impôts dont bénéficie l’investisseur s’élève alors à 50 % du prix de revient du logement, minoré des taxes et subventions publiques perçues. Lorsque le montant de la réduction d’impôts est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième, inclusivement.