Tout savoir sur la sous-location d’un logement meublé

D’après la loi du 6 juillet 1989, un locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer son logement meublé sauf s’il obtient l’accord de son bailleur, y compris concernant le prix du loyer. Le locataire est tenu de transmettre rapidement au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours. Attention, l’autorisation du bailleur n’octroie pas le moindre droit au sous-locataire, malgré le fait que ce dernier utilise le logement au titre de résidence principale.

• En savoir plus sur le bail de location en LMNP

Sous-louer un logement meublé est tout à fait possible, en revanche, il est obligatoire de se soumettre à 4 conditions. Les voici :

• Obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Obtenir l’accord du propriétaire sur le montant du loyer de la sous-location ;
• Transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location émanant du propriétaire ;
• Transmettre au sous-locataire une copie du bail en cours.

À savoir

Le montant du loyer au m² demandé pour une sous-location ne peut pas excéder le montant payé par le locataire à son bailleur. De plus, la durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

La sous-location peut-être une solution plus qu’opportune lorsqu’un locataire doit s’absenter pendant quelques mois, sans pour autant souhaiter déménager définitivement. Par exemple pour effectuer un stage dans une autre ville ou à l’étranger, ou pendant un voyage assez conséquent.

Pour le locataire, la sous-location présente donc comme avantage de pouvoir retrouver son logement dès son retour, sans avoir à effectuer de nouvelles recherches de location, mais aussi, sans continuer à payer le loyer pendant son absence. Pour le sous-locataire, cette technique apparaît comme une vraie solution d’appoint, facile et économique. Ce dernier n’a pas à déposer de garantie et n’est pas soumis aux frais d’agence. Le montant du loyer en sous-location est même, dans la très grande majorité des cas, inférieur au tarif du loyer initial réglé par le locataire. De quoi ravir les deux parties.

Sans autorisation du bailleur, il est interdit de sous-louer son logement. Le bailleur a tout à fait la possibilité de demander la résiliation de votre bail s’il s’aperçoit que vous sous-louez sans son autorisation. Plus grave, il est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.

Attention, la sous-location sans l’accord de votre bailleur peut également vous faire encourir des sanctions pénales comme :

• L’impossibilité de faire la demande d’une allocation logement ou Loca-Pass ;
• La non-réception des quittances de loyer ;
• Le non-renouvellement du bail avec absence de droits ;
• La perte totale des garanties en cas de sinistre ou de dégradation du bien.

Pour une sous-location meublée, les revenus locatifs tirés par le locataire sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

• Revenus < 72 600 € : imposition sur 50 % des recettes perçues ;
• Revenus > 72 600 € : déduction des charges au régime réel.