Comment résilier son assurance habitation ?

Il n’est pas possible de résilier son assurance habitation avant un an de contrat, c’est-à-dire à sa date d’anniversaire. Hormis des cas particuliers, comme le déménagement. Vous devez donc attendre la date d’échéance et respecter un préavis de 2 mois. La règle habituelle et commune aux contrats d’assurance est la tacite reconduction annuelle. Ce qui permet de perdurer dans le temps sans qu’un nouveau contrat ou un avenant ne soit établi.

• En savoir plus sur l’assurance habitation

Pour résilier votre assurance habitation à la date d’anniversaire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant cette date d’échéance. La procédure de résiliation de votre assurance maison ou appartement est simplifiée. Il est facile de se souvenir de la date d’échéance annuelle (date de signature du contrat), car votre compagnie d’assurance est dans l’obligation légale de vous le notifier, au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez faire cette demande de résiliation. À partir de cette date, vous avez un délai de 20 jours pour résilier et envoyer votre courrier recommandé avec AR.

Pour résilier votre assurance habitation après la première année, il vous suffit simplement d’envoyer un courrier recommandé AR à votre compagnie d’assurance. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas résilié au bout d’un an que vous ne pouvez plus le faire ! Grâce à la loi Hamon qui concerne l’assurance habitation, vous pouvez résilier n’importe quand et sans avoir à vous justifier en cours de contrat en cas de déménagement ou d’un changement de situation.

Résiliation à la date anniversaire du contrat

En tant que locataire, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation avant de recevoir l’avis d’information annuel obligatoire de votre assureur, ou après.

Si vous souhaitez faire cette demande de résiliation avant de recevoir l’avis d’information, vous devrez vous y prendre 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous souhaitez vous y prendre après avoir reçu l’avis d’information, reçu normalement au minimum 15 jours calendaires avant la reconduction de votre contrat, vous n’aurez que ces 2 semaines pour effectuer votre demande de changement.  

Attention cependant, le logement doit toujours être assuré lorsque le locataire vit à l’intérieur, vous n’avez donc pas le droit de faire cette demande de résiliation par vos propres moyens. Vous êtes obligé de souscrire un nouveau contrat d’assurance et c’est la nouvelle compagnie qui sera en charge de la résiliation de votre contrat en cours. Ainsi, vous respectez la loi puisque votre logement reste assuré en continu.

Résiliation après la première année

Une fois passée la première année de vie de votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez, en tant que locataire, résilier ce contrat à tout moment.

Néanmoins, là encore, attention ! Vous n’avez pas la possibilité de résilier le contrat par vos propres moyens, le bien devant rester assuré tout au long de votre bail locatif. Pour qu’il n’y ait aucune interruption, c’est donc la nouvelle compagnie d’assurance choisie qui devra s’occuper de résilier votre contrat en cours, tout en activant le nouveau. La résiliation sera effective au bout d’un mois après que la demande ait été formulée par le nouvel assureur.

Résiliation suite à un changement de situation (même lors de la première année)

Certains changements de situation peuvent également vous permettre de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment et ce, même au cours de la première année de souscription.

Ce sera notamment le cas lors d’un déménagement, d’un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, d’une nouvelle activité professionnelle, d’un départ à la retraite ou d’une cessation totale d’activité.

Là encore, si vous restez locataire du même logement malgré ce changement, attention à bien souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation afin de rester dans la légalité vis-à-vis de votre location.

Dans le cas d’un déménagement, en revanche, vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat sans vous inquiéter de quoi que ce soit. Le contrat d’assurance habitation devant cependant prendre fin après votre sortie du logement.

Votre assureur a la possibilité de résilier unilatéralement votre contrat d’assurance. En effet, il existe des situations dans lesquelles il peut mettre fin à votre contrat de cette manière :

• À l’échéance dudit contrat : votre assureur peut, comme vous, résilier le contrat à son échéance annuelle sans se justifier. Il a tout de même obligation de respecter un préavis de 2 mois et de vous en informer par lettre recommandée AR ;
• Si vous ne réglez pas vos cotisations : si vous ne payez pas votre assurance, la compagnie d’assurance n’est pas obligée de continuer à vous assurer. La compagnie peut alors vous relancer au bout de 10 jours suivant la date d’échéance de votre contrat en vous adressant une mise en demeure par lettre recommandée. Vous aurez alors 30 jours pour régulariser votre situation. Dans ce cas, l’assureur peut mettre fin à votre assurance habitation maison ou appartement 10 jours après ce délai de 30 jours. Vous devez tout de même régler les sommes dues, même si le contrat a été résilié ;
• Si vous réalisez une fausse déclaration, intentionnelle ou non : l’assureur peur résilier votre contrat, s’il est en mesure de prouver que vous avez réalisé une fausse déclaration. Il doit alors vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation. La date effective de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. L’assureur est tenu de vous rembourser vos cotisations d’assurance pour la période non-assurée ;
• S’il y a aggravation du risque : vous constatez une modification de votre situation ou vous déménagez, vous devez en informer votre compagnie d’assurance dans les 15 jours suivant cette modification, par lettre recommandée. L’assureur a alors 10 jours pour vous informer s’il accepte ou s’il refuse de vous couvrir compte-tenu du changement. Si c’est le cas, la résiliation prend effet 10 jours après cette modification. Autrement, l’assureur a 10 jours pour vous proposer une augmentation de votre cotisation afin de couvrir ce nouveau risque. Si vous refusez, votre contrat d’assurance sera résilié 30 jours après ce refus ;
• Après un sinistre : cela doit être prévu dans votre contrat initial et notifié par lettre recommandée exclusivement le cas échéant. La résiliation intervient 30 jours après cette notification. L’assureur est obligé de vous rembourser la partie de votre cotisation pendant laquelle vous ne serez plus couvert suite à cette résiliation.

À savoir

Dans le cas où l’assureur continue de percevoir vos primes, alors que vous l’avez informé d’une augmentation du risque, le contrat est réputé être le même qu’avant l’aggravation de ce risque. Il ne pourra plus le résilier. Votre compagnie d’assurance ne pourra pas revenir vous voir quelques mois après en voulant le résilier.

À la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation. Un préavis de 2 mois doit être respecté. La procédure reste classique, à savoir : envoyer une lettre recommandée avec AR à l’assureur en respectant le préavis.

Depuis la loi Chatel, la compagnie d’assurance doit vous avertir de la fin de la période de résiliation, au plus tard 15 jours avant. Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous aurez 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de la réception de la notification. Et si vous ne la recevez jamais, la résiliation sera possible à tout moment.

Depuis la loi Hamon, c’est un préavis d’un mois pour envoyer une demande de résiliation pour une assurance habitation. La résiliation prendra effet au bout d’un mois. Ensuite, la compagnie d’assurance a 30 jours pour vous rembourser les primes perçues durant la période où vous n’étiez plus couvert par elle.

Des cas d’exception vous permettent de procéder à la résiliation de votre assurance habitation lors de la première année du contrat, soit avant un an. Pour cela, vous devez invoquer un motif légitime. Ces cas de force majeure sont :

• déménagement ;
• changement de situation ou de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle ;
• vente du logement ;
• refus de la part de votre assurance de diminuer la cotisation, malgré une diminution du risque ;
• résiliation d’un autre contrat pour sinistre par l’assureur ;
• en cas de décès du souscripteur ;
• perte du bien assuré pour une cause non couverte par l’assurance habitation.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez entreprendre les démarches dans un délai de 3 mois après ce changement. Le courrier de résiliation doit comprendre un justificatif de motif invoqué.

Également, il existe 2 cas exceptionnels qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance habitation auprès de votre compagnie n’importe quand :

• Augmentation de votre niveau de franchise ou de vos cotisations : dans ces 2 cas, votre assureur est dans l’obligation de vous prévenir, via un courrier postal. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous êtes alors en droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation pour cause de tarif en hausse.

• Résiliation unilatérale de l’un de vos contrats : après un accident ou un sinistre, votre assureur est dans son droit de résilier unilatéralement le contrat qui vous engage. Dans le cas où il y a une résiliation de l’assurance habitation par l’assureur, si vous avez souscrit plusieurs contrats chez le même assureur, vous avez alors le droit de demander la résiliation de vos autres contrats.

Dans ces 2 cas, la procédure est la même qu’une résiliation classique. Soit un préavis d’un mois et l’obligation de faire une lettre avec accusé de réception.