Donation et succession : qu’est-ce que la territorialité de l’imposition sur les droits de mutation ?

En matière de succession et donation, il existe très peu de conventions fiscales entre les pays pour gérer les opérations à cheval entre eux. Toutefois, il est important d’éviter une double imposition pour les concernés, c’est-à-dire de protéger le donataire d’être imposé dans deux pays à la fois sur la même opération. Pour ce faire, le Code général des impôts, abrégé CGI, régit les opérations de succession sur le territoire français. Le CGI dicte les règles de territorialité. Ces règles indiquent dans quel cas l’administration fiscale peut intervenir pour faire valoir la perception de droits de mutation.

À savoir

Afin d’éviter un cas de double imposition, le mécanisme de crédit d’impôt peut être utilisé.

Les règles de territorialité s’appliquent donc en fonction de trois dimensions. La première est la domiciliation fiscale du donataire ou de l’héritier. La seconde est celle du donateur ou du défunt. Enfin, la troisième condition est la situation du ou des bien(s) transmis, c’est-à-dire sa localisation.

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Les articles de loi du CGI ne sont toutefois pas toujours compréhensibles dès la première lecture. Par exemple, l’article 750 Ter du CGI, qui fait état des règles de territorialité, pose que la France est en droit de réclamer des droits de mutation si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

• Le donateur, ou défunt, réside fiscalement sur le territoire français.
• Le donataire, ou héritier, réside fiscalement sur le territoire français.
• Le bien concerné est situé sur le territoire français.

À savoir

Seule la dimension de domicile fiscal est retenue pour la fiscalité de la transmission. La nationalité n’est, en aucun cas, prise en compte.

Une précision doit être apportée concernant la résidence fiscale du donataire. Ce dernier doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Cette spécificité est souvent mal appréhendée par les personnes concernées. Elle est comprise comme la nécessité de ne plus résider fiscalement en France depuis au moins 6 ans. Or, une seconde condition doit être appliquée : l’imposition ne peut se faire que si le donataire est toujours résident fiscal français lors de la transmission.

Ce qu’il faut retenir

Pour que l’opération de donation ou de succession soit imposable en France, le donataire doit être résident fiscal français au jour de la transmission et doit avoir été résident fiscal en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années.

Dès lors que le donataire devient résident fiscal d’un autre pays, si ni le bien ni le donateur sont concernés par l’imposition en France, alors l’imposition ne pourra pas être demandée par l’administration fiscale française.