Pourquoi utiliser un testament-partage lors d’une succession ?

Le testament-partage offre à chacun la faculté légale de choisir, en toute liberté, comment seront répartis entre ses héritiers présomptifs (personnes qui héritent directement légalement lors d’un décès) les éléments qui composent son patrimoine. Initié pour permettre aux familles de contourner des situations d’indivision successorales scabreuses et parfois très onéreuses en cas de mésententes, il ne prend acte qu’une fois son souscripteur décédé.

C’est au sein de ce dernier élément que naît précisément toute la différence fondamentale entre le testament-partage et la donation-partage, majoritairement employée dans le pays. En effet pour cette dernière, dans son cadre spécifique dédié, les biens sont octroyés de façon immédiate par le testateur encore en vie.

Autre distinction notable entre les deux modèles, le testament-partage repose sur un acte unilatéral (ne pouvant être effectué que par une seule et unique personne) alors que la donation-partage peut se révéler, elle, conjonctive (deux parents qui régleront ensemble leur succession commune par exemple).

Le testament-partage possède un attrait très apprécié de ceux qui désirent favoriser certains de leurs héritiers. Le Code civil le confirme, nul principe d’égalité n’est à observer dans l’attribution des biens à chacun, l’indivision ne fait plus foi et loi comme les règles de transmission successorale le régissent traditionnellement.

Attention néanmoins qu’aucun légataire ne soit, pour autant, déchu de ses droits dits de réserve héréditaire. A savoir que soit toujours garantie la part minimale du patrimoine dévolue à chaque réservataire (bénéficiaires protégés), sous peine de voir le principe de libéralité contraint voire révoqué à la demande des ayant-droits désavantagés.

Par ailleurs, un testament-partage et toutes ses caractéristiques s’imposent très strictement aux personnes qu’il désigne. Celles-ci peuvent choisir de ne pas l’accepter en le déclinant, auquel cas elles ne pourront plus avoir accès à leur part au sein de la succession. Un refus ne modifie en aucune manière un testament-partage.

Tel que nous l’avons énoncé précédemment, un testament-partage ne peut être effectué que par un seul individu (en parfait état de conscience et de clarté mentale), et non un couple ou plusieurs personnes. Le testateur peut léguer et répartir ses biens tels qu’il l’entend entre ses héritiers présomptifs. Néanmoins, dans le cas des descendants pris en compte, les petits-enfants sont extraits du modèle, exception faite si leurs parents ne sont plus vivants.

Le souscripteur peut rédiger très facilement son testament-partage de façon manuscrite (les lettres virtuelles ne sont pas acceptées) sur papier libre, en le datant scrupuleusement puis en le signant. Si cela n’est pas obligatoire, il reste recommandé de le faire valider ensuite auprès d’un notaire afin que ce dernier, porté par son devoir de conseil, consigne l’original et puisse certifier de sa conformité. Légale mais également personnelle en vérifiant que les mots du souscripteur traduisent bien ses volontés et ne procèdent à aucun point équivoque ou défavorable.

Enfin, seconde option, un notaire peut se charger directement de sa pleine réalisation. Il sera alors énoncé oralement à deux autres notaires qui en assureront la retranscription, eux-mêmes accompagnés de deux témoins, et l’enregistrera officiellement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

A ce jour, les seules distinctions réelles que l’on peut identifier entre un testament ordinaire et un testament-partage tiennent dans deux postulats :

• Un testament classique peut exprimer des dernières volontés qui ne sont pas d’ordre matériel : répartition de ses possessions diverses (immobilier, mobilier, œuvres d’art, bijoux, véhicules…), position personnelle sur le don d’organes afin d’en garantir l’intégrité, reconnaissance d’enfants ou désignation d’un tuteur.

• Toute personne peut être désignée dans un testament ordinaire, qu’elle détienne un lien de parenté avec le souscripteur ou non. N’oublions cependant pas que les règles successorales prévues par la loi française restent toujours applicables avec impossibilité de révoquer ses héritiers réservataires.

Il revient ainsi à l’intéressé d’analyser quelle forme de testament lui convient le mieux quant aux biens qu’il désire transmettre et aux personnes qu’il souhaite récompenser.

S’il se démontre donc plus limitatif dans la prise en compte des bénéficiaires qu’il peut concerner, le testament-partage ne s’en révèle pas moins attrayant. En effet, non gravé dans le marbre, il peut être à convenance révisé, modulé voire interrompu par son souscripteur si ses volontés ou sa situation venaient à changer. De surcroît, ce dernier conserve la pleine propriété de son patrimoine jusqu’à sa mort, contrairement à la donation-partage dans laquelle il n’en garde que simple jouissance.

Néanmoins, il est important de noter qu’un testament-partage peut se retrouver rapidement invalidé en cas de non respect d’une certaine condition. En effet, son rédacteur détient, pour les biens qu’il veut octroyer, l’obligation de composer des « lots ». Qu’importe leur valeur et ce qu’ils concernent, leur intérêt repose dans le fait que chaque légataire doit pouvoir réceptionner un ou plusieurs lots parfaitement exclusif(s) et privatif(s). Pour exemple, une femme détenant quatre fils ne pourrait pas leur transmettre un quart indivis de ses possessions. A chacun l’attribution de ses lots bien distincts.