Quelles sont les conditions pour louer sa résidence principale ?

La loi autorise les propriétaires à mettre leur logement en location durant leur absence. Pour rappel, est considéré comme habitation principale, un logement occupé au moins 8 mois dans l’année. Mais pour pouvoir accueillir des locataires dans sa résidence principale , il faut respecter quelques règles : Seul le locataire désigné peut louer exclusivement le logement. La location ne doit pas dépasser 120 jours à l’année. Le règlement de copropriété doit autoriser la location de meublé touristique.

Quelles sont les formalités obligatoires ?

Les propriétaires souhaitant faire de la location saisonnière avec leur résidence principale, doivent se rapprocher de leur mairie. En effet, certaines communes exigent une déclaration du propriétaire pour la location de meublés de tourisme dans leur ville. La déclaration donne lieu à un numéro de 13 chiffres, à mentionner obligatoirement dans l’annonce de location. Pour effectuer une demande de location de résidence principale auprès de sa mairie , les documents suivants sont obligatoires : Les coordonnées du propriétaire. L’adresse du bien loué. L’annotation de résidence principale. La typologie du bien et le nombre de lits à disposition. Les dates mises à disposition pour les périodes de location. La demande d’une inscription SIREN auprès des impôts.

Peut-on louer sa résidence principale en tant que locataire ?

Un locataire est autorisé à louer son logement sous les mêmes conditions qu’un propriétaire. En revanche, il est formellement interdit de pratiquer une location de meublé touristique en étant locataire, sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire au préalable.

Comment trouver un locataire ?

Pour mettre sa résidence principale à louer, les propriétaires peuvent se tourner vers les plateformes traditionnelles de location , comme leboncoin.fr ou Airbnb. Mais certaines agences de location se chargent également de la location de meublés touristiques.

Existe-t-il des sanctions en cas de non respect ?

Dans le cadre de la loi Elan , la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont sanctionnés les loueurs de résidence principale à usage saisonnier, ne respectant pas la réglementation en vigueur. Les pénalités appliquées sont les suivantes : 5 000 € d’amende : en l’absence de déclaration. 10 000 € d’amende : lorsque le bien a été loué plus de 120 jours par an. 10 000 € d’amende : en cas de non transmission du nombre de nuits louées (en précisant bien l’adresse du logement). Les plateformes de publication de locations de meublés touristiques sont également responsables de l’engagement des loueurs qu’elles mettent en avant.

FAQ

Vous avez un doute, une interrogation ? Retrouvez les questions les plus fréquemment posées par nos clients et les réponses données par nos experts Selexium.

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Placement financier

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