Investissement locatif : que devient l’avantage fiscal en cas de décès du propriétaire ?

La loi prévoit des exceptions à la remise en cause de l’avantage fiscal. Le décès de l’investisseur est l’une d’entre elles. Ainsi, dans le cas d’un couple soumis à une imposition commune, le décès d’un des deux conjoints n’entraîne pas l’annulation de l’engagement. Le conjoint survivant peut demander le transfert des parts et donc la poursuite de la réduction fiscale sur la période restante.

Réglementation

« Le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune au cours d’une des années suivant celle où le droit à réduction d’impôt est né n’a pas pour conséquence la reprise des réductions d’impôt pratiquées. » BOI-IR-RICI-80-40-20180730

Si le logement a été acquis en VEFA et que l’achèvement de ce dernier intervient après le décès de son propriétaire, la réduction d’impôt est tout de même imputée sur la déclaration universelle au profit du conjoint survivant.

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Dans le cadre d’une succession, l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier ne peut être pris en compte. Les héritiers ne peuvent donc pas bénéficier des avantages du dispositif fiscal de leur ascendant. Au moment du décès, le propriétaire-bailleur étant célibataire ou dernier survivant, la loi considère que l’acquisition de la propriété par les héritiers se fait à titre gratuit. De ce fait, aucun avantage fiscal ne peut être appliqué sur un bien qui n’a pas fait l’objet d’une transaction.

Réglementation

« Il est précisé que les héritiers du défunt ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, dès lors que l’acquisition à titre gratuit n’entre pas dans le champ d’application de cet article. » BOI-IR-RICI-80-40-20180730

En cas d’indivision successorale incluant le conjoint survivant, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal puisqu’il n’est pas titulaire de la totalité du bien immobilier, mais d’une quote-part indivise. Inversement, si l’indivision successorale exclut le conjoint survivant, la quote-part de réduction d’impôt est imputée en totalité sur la déclaration commune, les autres quotes-parts étant alors perdues. Le prolongement de l’avantage fiscal n’est alors pas envisageable ni pour le conjoint, ni pour les héritiers.