Entrepreneur individuel : comment faire passer son loyer en charge ?

L’entrepreneur individuel est libre d’exercer son activité où il le souhaite : chez lui ou dans un local. En revanche, pour pouvoir déduire son loyer, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou d’un bureau/atelier loué, il devra obligatoirement inscrire ce bien à l’actif de son entreprise. Si le bien utilisé, dans le cadre de son activité professionnelle, reste au patrimoine privé de l’entrepreneur, l’administration fiscale n’en tiendra pas compte et refusera toute déduction liée à son usage.

Un entrepreneur peut donc déduire le loyer de son logement ou local si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• Le lieu est réellement utile à l’exploitation professionnelle de l’entrepreneur.
• Le lieu (logement ou local) est inscrit à l’actif de l’entreprise.

Si ces conditions sont remplies, la totalité des charges relatives au lieu d’exercice est déductible du bénéfice imposable de la société. Parmi les charges on peut notamment citer le loyer, les taxes foncières, les factures d’électricité, d’eau et d’Internet, etc.

À savoir

Un appartement peut être considéré comme appartement de fonction et est inclus à l’actif de l’entreprise, s’il est situé à une distance telle qu’il n’est pas possible d’effectuer un aller et retour quotidien du lieu de travail au domicile. Concrètement, un appartement de fonction peut être considéré en tant que tel s’il est situé à au moins 200 km de la résidence principale de l’entrepreneur.

L’entrepreneur individuel, qu’il soit freelance ou en EIRL, peut mettre à la charge de son entreprise une partie de son loyer, sans pour autant avoir à verser un loyer au titre de la sous-location. Il suffit de comptabiliser entre 20 % et 50 % du loyer et de déduire ce montant du bénéfice professionnel imposable. Ce sont les quittances de loyer qui serviront de justificatifs.

Au régime réel normal, les loyers de votre entreprise sont déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru, sans prendre en compte leur date de paiement. En revanche, au régime simplifié, vous pouvez déduire les loyers de l’exercice de leur paiement, même si une fraction de ces frais concerne un exercice antérieur ou l’exercice suivant.

À savoir

Si votre logement est inscrit à l’actif de l’entreprise, les primes d’assurance garantissant les risques concernant les éléments de l’actif (incendie, bris de glace, inondation, responsabilité civile, pertes d’exploitation, etc.) sont également déductibles.

En EURL ou SARL, il est souvent déconseillé de faire passer son loyer dans la comptabilité de sa société, car cette manœuvre aurait pour conséquence d’augmenter votre impôt. Si toutefois, vous souhaitez faire passer votre loyer en charge, vous devez avoir un bail de location ou de sous-location pour la partie dédiée à votre entreprise. En cas de sous-location, vous devez donc obtenir l’accord de votre propriétaire.

Vous pouvez alors décider de faire payer une partie de votre loyer à votre entreprise ou la totalité du loyer. Suivant l’option choisie, les démarches déclaratives diffèrent :

• L’entreprise prend en charge une partie du loyer : vous sous-louez donc une partie de votre logement à votre société. Par conséquent, vous devez déclarer dans vos revenus personnels les loyers perçus au titre de la sous-location. Le loyer n’étant pas déductible des revenus, vous serez imposables sur ces sommes. Cette option a un intérêt si et seulement si la société est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).
• L’entreprise prend en charge la totalité du loyer : dans ce cas, le bail est établi au nom de la société et l’appartement devient un appartement de fonction. Il faut pouvoir justifier ce statut auprès de l’administration fiscale.

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