Dispense d’acompte imposable, comment l’obtenir ?

Le PFU est calculé au moment de la déclaration des revenus. Toutefois, certains foyers fiscaux peuvent demander l’exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire, versé à titre d’acompte, au moment de la perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire unique s’adresse aux personnes disposant de produits financiers imposables. Il se décompose en deux parties, avec un prélèvement forfaitaire à 12,8 % pour les contrats d’une durée de moins de 8 ans ou 7,5 % après 8 ans et une part de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Le PFU s’applique sur les sources de revenus suivantes : 

• Les dividendes.
• Les gains perçus sur les OPC (organismes de placements collectifs).
• Les revenus perçus grâce à un PEA (plan d’épargne en actions), si celui-ci a été clôturé avant 5 ans.
• Les revenus des obligations et des titres assimilés.

Dans quelques cas de figure, une partie du prélèvement forfaitaire unique peut-être dispensé. En effet, dépendant du montant des revenus du foyer fiscal, le prélèvement forfaitaire non libératoire (la partie correspondant aux 12,8 % ou 7,5 % en fonction de l’antériorité du contrat imposable), se trouve affranchit pour certaines personnes. Concrètement, si vos revenus ont baissé durant les deux dernières années précédentes et lorsque vous n’êtes plus, ou peu imposable, vous faites probablement partie des personnes exonérées de prélèvement forfaitaire au moment de la perception des revenus. Toutefois, cette dispense n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande justifiée par des montants fiscaux plafonnés.

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement d’impôt de 12,8 % du montant initialement dû pour le prélèvement forfaitaire non libératoire, il faut effectuer la demande avant le 30 novembre, et cette démarche doit être renouvelée chaque année. Pour ce faire, cette dernière devra être adressée à l’établissement concerné, sous forme de lettre écrite faisant foi d’attestation sur l’honneur, avant la date impartie. Pour vous aider dans vos démarches, le site des impôts met à disposition une lettre type pour faire une demande d’exonération du prélèvement forfaitaire obligatoire. Cette requête de dispense écrite doit être justifiée par la preuve des montants fiscaux N-2.

L’exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire est accordée aux foyers fiscaux ne dépassant pas 25 000 € pour un foyer fiscal comprenant une seule personne et 50 000 € pour un foyer fiscal pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond fiscal est applicable sur les intérêts de livrets fiscalisés. Concernant les dividendes, le seuil pour l’exonération de l’impôt est supérieur, avec un montant fiscal plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple. Dans les deux cas, les montants sont calculés sur le revenu fiscal de référence N-2.

À savoir :

L’exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire ne dispense pas le règlement des prélèvements sociaux, évalués à 17,2 %. Cet impôt sur l’épargne est prélevé par les organismes détenteurs des contrats en vigueur et s’adresse aux caisses de l’administration fiscale.