Les travaux éligibles à un investissement en loi Denormandie

Certains critères sont indispensables pour pouvoir prétendre à la loi Denormandie, notamment en termes de travaux. En effet, celle-ci répond aux exigences de la stratégie nationale de lutte contre les logements insalubres, dans un contexte de transition écologique. Depuis la loi du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, des extensions au dispositif ont même été mises en place. Désormais, votre logement peut être éligible si l’investissement a été réalisé après le 11 avril dans une copropriété en difficulté financière ou dans le cadre de la requalification de copropriétés dégradées.

L’amélioration de la performance énergétique

Une des priorités de la loi Denormandie ? Les travaux ayant pour but d’améliorer les performances énergétiques du logement, diminuant ainsi les passoires thermiques. Pour être éligible au dispositif, ces travaux doivent améliorer d’au moins 20 % la performance énergétique du bien. Plus spécifiquement, les travaux répondant aux critères de la loi Denormandie doivent maintenir le DPE (Diagnostic de performance énergétique) du logement au-dessus de la note E – interdite à la location dès 2034 selon la loi Climat et résilience. En termes de consommation énergétique, cela représente un niveau inférieur à 331 kWh/m²/an.

Pour vous aider dans l’amélioration de la performance énergétique de votre logement sous loi Denormandie, vous pouvez vous faire aider de professionnels certifiés par le label RGE « reconnu garant pour l’environnement ». Ce sont les seuls artisans à pouvoir réaliser ces travaux de réhabilitation afin que votre logement reste éligible au dispositif. Retrouvez l’annuaire des professionnels RGE sur le site officiel France Rénov’

La création d’une nouvelle surface habitable

Vous êtes également éligible à la loi Denormandie si vous avez pour projet de créer de nouvelles surfaces habitables ou annexes à votre logement telles que : 

• Un garage ;
• Un balcon ;
• Une terrasse.

Peu importe la nature de ces travaux, vous avez l’obligation de les terminer au plus tard au 31 décembre de la deuxième année après l’achat du bien pour rester éligible.

Les autres travaux d’amélioration énergétique

Ayant pour but la rénovation énergétique d’un logement, la loi Denormandie vous impose certains types de travaux. Vous avez donc l’obligation de réaliser au moins deux types de travaux de rénovation, parmi lesquels : 

• Le changement de la chaudière ;
• L’isolation des murs, des combles ou des fenêtres ;
• Le changement du système de production d’eau chaude.

Même si vos travaux sont éligibles à la loi Denormandie, il est nécessaire de vérifier si la localisation de votre bien fait partie des zones éligibles à ce dispositif de défiscalisation. En effet, toutes les villes n’en sont pas bénéficiaires. Aujourd’hui, le dispositif Denormandie s’applique à plus de 500 villes répondant aux critères suivants : 

• Bénéficiaire du programme national « Action cœur de ville » ;
• Signataire de la convention ORT (Opération de revitalisation de territoire) ;
• Commune dont le besoin de réhabilitation est important.

Si ce dispositif ne couvre pas la France entière, il priorise cependant les zones géographiques dites sinistrées, c’est-à-dire dont les besoins de réhabilitation et de rénovation énergétique sont essentiels, notamment depuis que la loi Climat et résilience prévoit d’interdire progressivement les passoires thermiques à la location.

• Retrouvez toutes les villes éligibles à la loi Denormandie