La liquidation judiciaire : définition, procédure et jugement

Lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle ne trouve pas de porte de sortie pour reprendre son activité, elle a recours à ce que l’on appelle une liquidation judiciaire. Le but de cette procédure : permettre à l’entreprise de solder ses créances pour cesser toute activité.

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Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective appliquée aux entreprises en difficulté qui, malgré la recherche de solutions, ne peuvent pas poursuivre leur activité. L’objectif d’une liquidation judiciaire est clair : mettre un terme à l’activité d’une entreprise qui va mal. Cette procédure permet, au liquidateur désigné de l’entreprise en liquidation judiciaire, de procéder au licenciement des salariés et de vendre les actifs détenus pour rembourser les créanciers au prorata des dettes contractées par l’entreprise. Il faut savoir que cette procédure représente un coût pour le débiteur et s’avère souvent être très longue et très onéreuse.

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Bon à savoir

Il existe depuis 2005 une procédure judiciaire simplifiée s’adressant uniquement aux petites entreprises. Le but étant d’écourter au maximum la durée (12 mois maximum) afin de réduire considérablement les frais engendrés.

Qui peut être concerné ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être lancée pour :

• une entreprise commerciale
• une activité artisanale
• un agriculteur
• une personne physique exerçant une activité indépendante
• une profession libérale
• une personne morale de droit privé (hors syndicats de copropriété)

Si elle est généralement lancée du vivant des dirigeants, il faut savoir qu’une procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte après le décès de celui-ci ou de tout professionnel indépendant en cessation de paiements.

Quelles situations amènent à une liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne se fait pas au bon vouloir du dirigeant. En effet, l’article L 640-1 du Code de commerce impose deux conditions pour que l’entreprise soit éligible : la caractérisation de la cessation de paiements et la démonstration que tout rétablissement de l’activité soit impossible. C’est uniquement dans cette situation qu’elle pourra avoir lieu.

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La caractérisation de la cessation des paiements

Dans les faits, l’entreprise ne peut plus honorer le passif exigible avec l’actif disponible, dans le langage commun on parle de « dépôt de bilan ». Elle ne peut plus payer. Par passif exigible, s’entend l’ensemble des dettes de l’entreprise et par actif disponible l’ensemble des avoirs.

La démonstration d’un rétablissement manifestement impossible.

La liquidation judiciaire ne concerne que les entreprises qui ne peuvent plus relancer leur activité. En effet, si une chance infime de rétablissement existe, il sera plutôt lancé une procédure de redressement judiciaire.

Comment se déroule la procédure ?

Une procédure de liquidation judiciaire se déroule généralement en 3 temps forts.

1- Demande de liquidation judiciaire

Il est bon de savoir que c’est à l’entrepreneur ou au dirigeant de la société en personne d’impérativement faire la demande de procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent l’arrêt des paiements. Attention, durant cette période, aucune demande d’ouverture de conciliation ne doit être faite. Pour formaliser cette demande, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 : déclaration de cessation de paiements et de le transmettre au Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce, selon votre activité, accompagné des pièces justificatives demandées.

2- Lancement de la procédure de liquidation judiciaire

Une fois que la procédure est ouverte par le Tribunal, l’entreprise doit, de fait, faire face à des répercussions immédiates :

• l’entreprise a l’obligation de cesser toute activité
• un liquidateur est nommé pour prendre le contrôle de l’entreprise à la place du dirigeant
• dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure, les contrats de travail de l’ensemble des salariés doivent être rompus
• les poursuites individuelles sont stoppées
• les avoirs détenus par l’entreprise sont cédés afin de rembourser les créances

3- Clôture de la procédure

En règle générale, peu de créanciers arrivent à récupérer leur dû lorsqu’ils font face à une entreprise en liquidation judiciaire. L’issue dépend des causes de la décision de clôture de la liquidation. Elle peut être définie :

• quand l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser ses dettes aux créanciers
• quand l’ensemble des créanciers a été remboursé et qu’il reste un « boni de liquidation » à partager entre les associés de l’entreprise

Une liquidation judiciaire d’entreprise peut durer de quelques mois à plusieurs années selon la nature, la taille, l’activité de la société.

Comment savoir si une procédure de liquidation est ouverte ?

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la situation d’une entreprise et pour savoir si elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :

• sur internet, parcourir l’annuaire des entreprises. Il vous permettra d’accéder au justificatif contenant toutes les données de l’extrait k-bis.
• contacter le tribunal dont dépend l’entreprise en question.
• consulter le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) ou un Journal d’annonces légales.

Peut-on acheter une entreprise en procédure de liquidation ?

Même si l’opération peut parfois s’avérer délicate et risquée, la réponse est oui, on peut tout à fait racheter une entreprise qui est en cours de liquidation judiciaire. Pour un repreneur aguerri, la transaction peut même être très intéressante. Toutefois, il faut respecter certaines démarches. Il faut dans un premier temps déposer une offre de reprise qui ne pourra être prise en compte que lorsque le Tribunal aura rejeté la demande de redressement judiciaire. Cette offre doit contenir plusieurs notions :

• l’activité future de l’entreprise
• le prix proposé
• les modalités de règlement
• les garanties prévues pour mener à bien l’opération
• la désignation des biens visés
• les droits et les contrats inclus

Attention, une fois qu’une offre est faite, elle ne peut pas être retirée.