Qu’est-ce que la défiscalisation ?
La défiscalisation correspond à l’ensemble des actions possibles pour un particulier afin de réduire son impôt sur le revenu. En d’autres termes, il s’agit de dispositions mises en place par l’État afin de permettre aux contribuables de réduire le montant de leur imposition. En tant que contribuable, vous souhaitez surement réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Participer à un dispositif de défiscalisation vous permettra alors de baisser le montant final, tout en menant un investissement pouvant se révéler très intéressant pour développer votre patrimoine !
La défiscalisation prend donc la forme de lois ou de produits qui fournissent un cadre législatif aux mesures. Il s’agit donc d’un outil du gouvernement visant à orienter les investissements privés vers là où ils sont nécessaires. Dans une majorité des cas, les lois de défiscalisation confèrent une réduction, un crédit ou une déduction d’impôt en échange d’un investissement.
- La réduction d’impôt correspond à une diminution du montant de l’impôt.
- Une déduction d’impôt est une diminution de l’assiette imposable, c’est-à-dire des revenus soumis à l’imposition.
- Le crédit d’impôt, qui permet un remboursement si son montant est supérieur à celui de l’impôt ou si le contribuable est non-imposable.
La déduction ou la réduction d’impôt sont dans la grande majorité des cas proportionnelles au montant de l’investissement réalisé par le contribuable. Les solutions sont ainsi nombreuses : la défiscalisation peut être immobilière, professionnelle ou financière.
- A lire également : quelle est la différence entre la déduction et la réduction d’impot ?
Est-ce illégal de défiscaliser ?
Que les plus réfractaires se rassurent, la défiscalisation n’est en aucun cas illégale ! Les diverses solutions de défiscalisation sont mises en place par l’État. Elles respectent donc entièrement les obligations légales.
La défiscalisation, également appelée optimisation fiscale, n’est pas illégale. Il s’agit de participer aux différents dispositifs permis par l’État dans le but de réduire sa pression fiscale. Vous percevez des revenus élevés et jugez vos impôts trop importants ? Vous pouvez optimiser votre fiscalité pour réduire le montant versé à l’administration fiscale. Attention par contre à ne pas confondre avec l’optimisation fiscale agressive, également appelée abus de droit fiscal, qui consiste à profiter des ambiguïtés de la législation des impôts.
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Réductions et crédits d’impôt : quelles dépenses déclarer ?
Quand on évoque la défiscalisation, une grande majorité pensera aux dispositifs les plus connus comme la loi Pinel ou la loi Malraux. Mais on oublie bien souvent que des réductions ou des crédits d’impôt sont possibles en fonction de la situation de votre foyer fiscal. De ce fait, des crédits d’impôt existent pour votre résidence principale ou pour vos dépenses d’emploi à domicile.
Les dépenses liées à la famille
Les parents peuvent bénéficier de déductions d’impôt dans certaines situations. La scolarisation d’un enfant ou encore le versement d’une prestation compensatoire à un ex-conjoint peuvent permettre l’éligibilité à une déduction fiscale. La garde d’un enfant permet d’être éligible à un crédit d’impôt.
Les dépenses liées à l’emploi à domicile
Effectuer des dépenses de services à la personne permet une éligibilité à un crédit d’impôt. Si vous vous attachez les services d’une personne pour vous ou votre résidence principale, vous pouvez en échange percevoir un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses.
Les dépenses liées à l’aide à la personne
Les dépenses d’équipement ou d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ouvrent un droit au crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt a été mis en place en 2005 et prolongé dernièrement jusqu’au 31 décembre 2023.
Les dépenses liées au logement
Des avantages fiscaux existent pour des opérations menées au titre de votre résidence principale. Ainsi, un propriétaire peut demander deux crédits d’impôt selon les actions menées dans son logement : le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique et le crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements pour l’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière
L’immobilier est le placement préféré des Français. Plus de 60 % d’entre eux le définissent comme le placement le plus sûr. Néanmoins, des disparités existent sur le plan national. Par exemple, certaines zones connaissent une importante tension locative avec un manque de logements compte-tenu de la demande de bien à louer. Pour faire face à ces difficultés sur le marché immobilier, l’État met en place différents dispositifs permettant de faire appel à l’épargne privé. Vous pouvez ainsi mener un investissement dans la pierre en bénéficiant d’un coup de pouce fiscal.
Le dispositif Pinel
Dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire, la loi Pinel vous permet de mener un investissement locatif. En respectant une période d’engagement de location et des critères précis, le contribuable perçoit une réduction d’impôt pouvant s’élever à 63 000 €.
La LMNP et le dispositif Censi-Bouvard
Le statut de Loueur meublé non-professionnel et la loi Censi-Bouvard ont pour objectif d’inciter à mener un investissement locatif dans le meublé. Cumulables, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt jusqu’à 33 000 € ainsi que profiter d’une fiscalité intéressante.
- En savoir plus sur le dispositif Censi-Bouvard et sur la LMNP
Le dispositif Girardin
Le dispositif Girardin peut être immobilier ou industriel. Soumis à des conditions très précises, il confère une réduction d’impôt aux investisseurs acquérant un bien neuf ou participant au financement de matériel industriel dans les territoires d’Outre-mer.
- En savoir plus sur la loi Girardin
Le dispositif Denormandie
La loi Denormandie permet à un contribuable de devenir propriétaire, de percevoir des revenus, mais également de profiter d’avantages fiscaux intéressants. Ce dispositif se cantonne à l’acquisition et à l’amélioration de biens anciens dans une ville éligible.
Le dispositif Malraux
Ce dispositif répond à la problématique de conservation du patrimoine. Afin d’inciter à la réhabilitation des logements situés dans un site patrimonial remarquable, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 30 % de l’investissement initial.
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Défiscaliser le coût de ses travaux
Le dispositif MaPrimeRénov (ex-CITE)
MaPrimeRénov répond à la problématique des passoires thermiques. Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens, une aide financière leur est attribué selon les travaux réalisés.
- En savoir plus sur le dispositif MaPrimeRenov
Amortissement ou déficit foncier lequel choisir ?
Utilisé principalement en location meublée, le mécanisme d’amortissement consiste à faire du bien immobilier une charge sur le plan comptable afin de réduire la fiscalité. Le déficit foncier est une situation où les charges du logement sont plus fortes que les revenus de ce dernier. Le mécanisme permet alors de l’imputer à votre revenu global et peut être reporté sur une durée de 6 ans.
- En savoir plus sur le déficit foncier
Les produits d’épargne déductibles des impôts
La défiscalisation n’est pas qu’immobilière : vous pouvez défiscaliser par l’intermédiaire de placements financiers. Découvrez les meilleurs produits d’épargne afin de réduire votre fiscalité.
- A lire également : les placements financiers
Les SOFICA pour investir dans le cinéma
Les investisseurs désireux d’apporter leur contribution au 7e Art peuvent profiter des SOFICA pour participer au financement de productions françaises en échange d’une réduction d’impôt jusqu’à 50 % de leur investissement.
- En savoir plus sur les SOFICA
Les SCPI fiscales
La pierre-papier permet de combiner la sécurité de l’investissement immobilier et la flexibilité du placement financier. Acquérir des parts d’une SCPI fiscale vous confère une éligibilité aux avantages fiscaux des dispositifs de défiscalisation immobilière.
Les FCPI et les FIP, dont le FIP Corse et le FIP Outre-mer
Conseillés pour les investisseurs avertis et désireux de diversifier leur patrimoine, les Fonds d’investissement de proximité (FIP) et les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) permettent un accès à des avantages fiscaux.
Le PEL pour préparer votre premier achat locatif
Le PEL, ou Plan d’épargne logement, permet de se constituer une épargne dans l’objectif d’accéder à la propriété. Si ce produit est moins intéressant qu’il y a quelques années, il permet toujours de bénéficier d’un prêt immobilier au taux d’intérêt attractif.
- En savoir plus sur le PEL
L’assurance-vie, la niche fiscale préférée des Français
Placement parmi les plus plébiscités par les Français, l’assurance-vie a une fiscalité préférentielle. En effet, les intérêts de ce produit ne sont dus qu’au rachat du contrat.
- En savoir plus sur l’assurance-vie
Le PER pour bien préparer sa retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) permet de préparer votre retraite tout en déduisant de vos revenus imposables les cotisations versées sur votre plan.
Le PEA pour investir sur les places de marché
Le Plan d’épargne en actions (PEA) confère des avantages fiscaux tout en vous permettant de mener d’investir en bourse. Sa fiscalité est très attractive : à compter de 5 ans de détention, les plus-values ne sont plus imposables.
Les groupements forestiers : GFF et GFI
Les Groupements fonciers forestiers (GFF) et les Groupements forestiers d’investissements (GFI) sont deux outils permettant de transmettre le patrimoine et de bénéficier d’une réduction d’impôt.
- En savoir plus sur l’investissement dans les GFF et GFI
Défiscaliser en investissant dans les entreprises françaises
L’activité économique fait partie des principales préoccupations des pouvoirs publics. De ce fait, afin de supporter les entreprises et de leur donner toutes les clés pour pouvoir se développer, l’État fait appel à l’épargne privée par l’intermédiaire de dispositifs de défiscalisation. On peut recenser trois principaux dispositifs :
- Le dispositif Madelin IR-PME, à ne pas confondre avec la loi Madelin. Le dispositif Madelin IR-PME donne accès à une réduction d’impôt jusqu’à 25 000 € lorsque le contribuable acquiert des titres d’une Petite ou moyenne entreprise.
- Les FCPI et les FIP, qui fournissent des avantages fiscaux considérables en contrepartie d’un investissement dans des entreprises innovantes ou des PME régionales.
- Le dispositif Girardin industriel, qui est une branche du dispositif Girardin. L’investisseur apporte son soutien à une entreprise pour l’acquisition de matériel industriel afin d’être éligible à une réduction d’impôt.
Œuvres d’art, vin, voitures de collections… Les produits dits « exotiques »
L’investissement ayant pour objectif la défiscalisation peut également être un investissement plaisir. Certaines acquisitions peuvent permettre de bénéficier d’une fiscalité plus douce : acquérir des œuvres d’art, des voitures de collection, des bouteilles de vin ou encore des cartes à collectionner peut permettre une fiscalité souple sur la plus-value à la revente.
La défiscalisation dite « de produits exotiques » la plus connue reste l’acquisition d’œuvres d’art. Ces œuvres peuvent être de différents supports : peinture, gravure, photographies, etc. Opter pour un tel dispositif permet de profiter d’une fiscalité avantageuse et dans certaines situations, l’acquisition permet une réduction d’impôt. En plus de réductions d’impôt, la donation d’œuvres d’art peut également être une solution dans le cadre de votre stratégie de transmission.
D’autres produits de collection tels que les voitures de collection permettent également une fiscalité plus intéressante. De plus en plus de collectionneurs se tournent vers cette solution afin de réaliser des plus-values tout en bénéficiant d’une imposition réduite sur ces dernières. Les voitures éligibles doivent néanmoins être âgées de 30 ans ou plus, ne plus être en production et être dans un état d’origine. Parmi les modèles les plus convoités, on retrouve notamment la Ferrari 250 GTO de 1962, la Ferrari 335 S de 1957 ou l’Aston Martin DBR1 de 1956. Néanmoins, débourser des millions n’est pas un obligation pour acquérir une voiture de collection. Les modèles tels que la Peugeot 205 GTI ou encore la Citroën 2 CV sont accessibles dès 6 000 € !
- A lire également : pourquoi acquérir des œuvres d’arts ?
L’IFI (ex-ISF) : Nos conseils pour anticiper les mauvaises surprises
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le 1er décembre 2018. Le principe général de l’impôt reste presque identique à son prédécesseur, avec comme différence majeure la non-prise en compte de l’épargne du contribuable, ainsi que ses placements financiers et autres valeurs mobilières. Pour être concerné par l’IFI, le patrimoine immobilier du contribuable doit s’élever à plus de 1,3 millions €.
- En savoir plus sur l’IFI
La question du legs à ses héritiers
Pour optimiser l’imposition à l’IFI, plusieurs dispositifs peuvent être utilisés par les contribuables. Entre autres, nous pouvons citer le legs à ses héritiers de son patrimoine. Bien que soumis aux droits de mutation, cette transmission permettra de bénéficier également des abattements pour donation ou succession.
Comment défiscaliser grâce aux dons aux associations ?
Le don à une association est une des solutions pour réduire le montant de votre IFI. En effet, toutes les donations effectuées à une association éligible peuvent permettre une réduction jusqu’à 50 000 € par foyer fiscal.
Comment défiscaliser grâce à la nue-propriété ?
Une autre possibilité pour réduire son IFI est d’opter pour l’acquisition d’un bien en nue-propriété afin de diminuer les fonds pris en compte par l’IFI.
- En savoir plus sur la nue-propriété