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Solidarité fiscale : il est désormais plus facile de s’en décharger

Le principe de solidarité fiscale reste en vigueur même en cas de séparation

En faisant le choix de s’unir, que ce soit en se mariant ou en se pacsant, un couple prend de nombreux engagements. Nous viennent en tête bien évidemment les principes les plus connus comme le respect mutuel, la fidélité ou encore l’assistance, issus du Code civil et énoncé par le maire au moment de célébrer un mariage. Cependant, nombreux sont ceux à oublier l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, moins connu, mais non moins important. Car c’est bien lui qui instaure le principe de solidarité fiscale au sein d’un couple concernant le paiement de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi, du moment qu’un couple est marié ou pacsé, il partage une imposition commune, l’exposant à ce principe de solidarité fiscale. En résumé, dans le cas où certaines sommes n’auraient pas été réglées au titre de l’imposition commune par l’un des membres du couple, alors le second serait tenu d’en assurer le remboursement auprès du fisc pour toute la période correspondant à leur vie commune. Si l’un des deux conjoints est insolvable ou qu’il disparaît sans laisser de traces, c’est le second conjoint qui devra rendre des comptes, et ce, même si une séparation est intervenue entre temps.

Certaines personnes pourraient se penser protégées de ce principe une fois divorcées ou séparées, car elles ont conclu un contrat de mariage ou de pacs sous le régime de la séparation de biens. Il n’en est rien. Et ce sont les femmes que l’on retrouve en principales victimes, le plus souvent confrontées à des dettes insoupçonnées accumulées par des conjoints indélicats.

Elles sont d’ailleurs aujourd’hui nombreuses à s’être regroupées pour tenter de faire entendre leur voix. Leur but : que le fisc ne puisse plus leur réclamer de rembourser les dettes de leur conjoint, s’élevant parfois à plusieurs centaines de milliers d’euros, accumulées à leur insu durant leur vie commune. Si elles n’ont pas encore obtenu gain de cause, elles ont tout de même réussi à obtenir une première avancée concernant le délai évaluant leur capacité de remboursement.

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Un délai réduit à 3 ans pour évaluer la capacité de remboursement

Pour les conjoints se retrouvant malheureusement dans cette situation difficile, la seule option est de demander une décharge auprès de l’administration fiscale afin de ne pas avoir à rembourser les sommes dues par son ex. Pour valider ou non la décharge d’un dossier, le fisc étudiait alors les revenus de la personne concernée pour savoir si elle serait en mesure de rembourser la dette sur les 10 prochaines années. Depuis le 1er janvier, ce délai est désormais réduit à 3 ans.

Une première avancée, mais qui reste en demi-teinte cependant pour les principales concernées, et notamment les membres du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale qui ont permis d’ouvrir le débat en fin d’année 2021. Pour Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du collectif, « Ce n’est qu’une avancée, mais la bataille est loin d’être gagnée. Beaucoup de femmes ne pourront pas faire valoir ces 3 ans, car, avant même d’y arriver, leur situation patrimoniale leur sera opposée » (propos recueillis par Les Echos). En effet, avant que les revenus du conjoint à qui l’on demande de rembourser ne soient examinés, le fisc vérifie tout d’abord sa situation patrimoniale. S’il est propriétaire de biens autres que sa résidence principale, alors ils seront pris en compte et la demande de décharge sera refusée.

Une décharge de solidarité difficile à obtenir

Si ce mécanisme de décharge, mis en place en 2008, a permis en moyenne à 88 personnes d’être délestées de ce poids entre 2014 et 2020 (sur 350 demandes déposées en moyenne chaque année), beaucoup se retrouvent encore déboutées en raison des conditions imposées par le fisc.

En effet, pour qu’une demande soit considérée favorablement, celle-ci doit respecter ces trois points :

• la rupture entre les époux ou partenaires de pacs doit être officiellement actée (séparation de corps, jugement de divorce, dissolution de pacs, autorisation de résidence séparée ou abandon du domicile conjugal);
• une disproportion conséquente entre la dette la situation patrimoniale et financière du conjoint demandeur à la date de la demande;
• un comportement fiscal irréprochable de la part du demandeur depuis la séparation.

Pour Annabel-Mauve Bonnefous, interrogée par Les Echos, il est urgent que les modalités d’octroi de cette décharge de solidarité fiscale soient modifiées : « Nous voulons a minima que les biens acquis avant le mariage ne soient plus comptabilisés par le fisc, voire que la notion de disproportion marquée disparaisse pour que seuls les critères de séparation et de comportement fiscal irréprochable du demandeur soient pris en compte ».

En résumé

• Désormais, lors de l’étude d’un dossier de décharge de solidarité fiscale suite à une séparation, le fisc prendra en compte les revenus du demandeur sur 3 ans au lieu de 10 auparavant.
• Une avancée pour les conjoints victimes de ce principe et tenus de rembourser les dettes de leur ex-conjoint, mais qui ne va pas encore assez loin pour les associations.
• Elles demandent désormais à ce que le patrimoine personnel acquis avant le mariage ne soit pas pris en compte et que la notion de disproportion condition l’octroi d’une demande soit supprimée.