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Tout savoir sur le remboursement des trimestres de retraite rachetés

Pourquoi certains rachats de trimestres sont devenus inutiles ?

Racheter des trimestres est une option offerte aux assurés pour partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein. C’est un investissement non négligeable, souvent de plusieurs milliers d’euros. Cependant, avec le report de l’âge de départ à la retraite, fixé désormais à 64 ans, beaucoup de ces trimestres rachetés ne sont plus nécessaires, car sans eux, les assurés auront tout de même cotisé suffisamment d’années pour partir sans décote. Ainsi, ces rachats pour un départ à la retraite à 62 ans, sont aujourd’hui obsolètes et peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

La bonne nouvelle, c’est que la loi prévoit la possibilité de demander un remboursement pour ces trimestres devenus inutiles. Toutefois, cette démarche n’est pas automatique, et certaines conditions doivent être remplies. 

Quelles sont les conditions pour demander un remboursement ?

Si le remboursement des trimestres rachetés est possible, des conditions bien précises doivent néanmoins être respectées. Selon la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 1er août 2024, pour pouvoir prétendre à un remboursement, il vous faut :

• Être né après le 1er septembre 1961 ; seules les personnes concernées par le recul de l’âge légal peuvent faire cette demande.
• Ne pas percevoir de retraite ; les personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite ne peuvent pas bénéficier du remboursement.
• Avoir effectué le rachat de vos trimestres inutiles avant le 15 avril 2023, soit « avant la publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ; les rachats payés après cette date ne sont pas éligibles, à l’exception des paiements échelonnés avec une première échéance avant cette date.

En ce qui concerne les indépendants, certaines modalités diffèrent : vous pouvez, en effet, racheter des trimestres de retraite pour compléter les années où vous n’avez pas gagné assez pour valider quatre trimestres. C’est ce qu’on appelle un « rachat Madelin ». Cependant, contrairement aux salariés, vous ne pouvez pas demander un remboursement partiel. Par exemple, si vous avez racheté des trimestres pour 2015 et 2016, vous pouvez demander à être remboursé pour tous les trimestres de 2015 ou de 2016, mais pas seulement pour une partie des deux années. De plus, seuls les rachats entièrement payés avant le 15 avril 2023 sont éligibles.

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le calcul du remboursement est complexe, car il dépend du montant initial du rachat, mais aussi des revalorisations intervenues depuis la date de paiement des trimestres. Ces revalorisations sont indexées sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale. Si le rachat a été payé en plusieurs fois, chaque échéance est réévaluée individuellement, sauf pour les travailleurs indépendants qui peuvent se voir rembourser uniquement les rachats entièrement payés avant le 15 avril 2023.

Remboursement : attention à la fiscalité

Bien que le remboursement puisse sembler une excellente nouvelle pour de nombreux futurs retraités, il est important de prendre en compte son impact fiscal : les sommes remboursées sont imposables. Si les rachats de trimestres donnent droit à une déduction fiscale lors de leur paiement, les sommes remboursées, quant à elles, sont considérées comme un revenu complémentaire et doivent donc être déclarées.

Comment faire sa demande de remboursement suite à un rachat de trimestres ?

Si vous remplissez les conditions pour le remboursement de vos trimestres rachetés, vous devez faire la demande auprès de la caisse de retraite avec laquelle vous avez initialement réalisé votre rachat. La demande doit être effectuée par voie postale, et vous avez jusqu’au 15 avril 2025 pour soumettre votre dossier. N’oubliez pas de bien vérifier que vous remplissez les critères avant de faire la démarche.

En résumé

• La réforme des retraites de 2023 a rendu certains rachats de trimestres inutiles.
• Un remboursement est possible à condition d’être né après 1961, d’avoir racheté ses trimestres avant le 15 avril 2023 et de ne pas encore être à la retraite.
• Le montant du remboursement est calculé selon les revalorisations.
• Les trimestres remboursés sont imposables.
• Vous avez jusqu’au 15 avril 2025 pour faire votre demande de remboursement.