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Réforme des retraites : la suppression de plusieurs régimes spéciaux définitivement actée

La suppression des régimes spéciaux pour « contribuer dans la durée à l’équilibre et à la justice de notre système par répartition »

Après 14 journées d’action contre la réforme des retraites, l’exécutif n’a pas flanché et a définitivement acté l’un des volets de sa loi : la fin des régimes spéciaux. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux arrivants du secteur de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France seront automatiquement affiliés au régime général de retraite. Ceux déjà en poste resteront, en revanche, associés à leur régime spécial, conformément à la « clause du grand-père », clause qui avait également été retenue pour la réforme de la SNCF en 2018. Concrètement, cette disposition stipule que les personnes qui ont acquis certains droits ou privilèges avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ne seront pas affectées ou soumises aux nouvelles règles. Bien qu’ils ne perdent pas les avantages du régime spécial, les salariés en poste avant le 1er septembre 2023 seront toutefois concernés par les modifications apportées par la réforme.

Quelles sont les conséquences de la suppression des régimes spéciaux ?

Comme prévu, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de deux ans à compter du 1er janvier 2025. De la même manière, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein sera, elle aussi, allongée. Les décrets concrétisent également l’âge de départ anticipé au titre de la pénibilité pour certaines catégories au sein des régimes de la RATP, des IEG (Industries Électriques et Gazières) et de la Banque de France en les relevant, eux aussi de deux ans. Les âges d’annulation de la décote dans chacun de ces régimes restent en revanche inchangés. À savoir que pour le régime général, cet âge est fixé à 67 ans.

Ces décrets mettent également en application les autres mesures phares de la réforme et notamment celle qui concerne les carrières longues. Celles-ci sont désormais définies par quatre bornes d’âge, 16, 18, 20 et 21 ans. Pour cette catégorie de travailleurs, les départs anticipés à la retraite pourront s’effectuer aux âges respectifs de 58, 60, 62 et 63 ans. Ces décrets incluent également des dispositions concernant la possibilité d’obtenir une surcote à partir de l’âge de 63 ans pour les femmes ayant eu des enfants. De la même manière, ils prennent en considération les trimestres acquis au titre de l’assurance-vieillesse du parent au foyer (AVPF) lors du calcul des minima de pensions.

« Ces décrets concrétisent la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite, en faveur d’un système de retraite plus équitable. Conformément à l’engagement du président de la République, seuls les nouveaux recrutés seront concernés, à partir du 1er septembre 2023. Le même principe d’équité justifie l’application des autres volets paramétriques de la réforme à ces régimes, pour contribuer dans la durée à l’équilibre et à la justice de notre système par répartition. »

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Deux autres points sont également actés par ces décrets :

• La contribution personnelle des aidants est reconnue ; dorénavant, 4 trimestres attribués à ce titre pourront être pris en considération pour bénéficier de ce dispositif.
• Les règles concernant les assurés en situation de handicap sont encadrées par un calendrier qui fixe l’augmentation de la durée d’assurance requise et facilite l’accès à ce dispositif. L’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides reste fixé à 62 ans.

Seuls quelques régimes spéciaux vont sortir indemne de cette fermeture des vannes, à savoir les marins, l’Opéra de Paris et la Comédie-Française. Les régimes autonomes, les professions libérales et les avocats seront également épargnés par cette réforme. Pour rappel, la réforme des retraites 2023 doit entrer en vigueur au 1er septembre. D’ici là, le gouvernement s’est engagé à publier la plupart des textes d’application et assure que la réforme sera mise en œuvre conformément au planning prévu.

En résumé

• Les nouveaux embauchés des secteurs de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France seront automatiquement affiliés au régime général de retraite à partir du 1er septembre 2023 ;
• Les salariés déjà en poste bénéficieront de la « clause du grand-père », mais seront concernés par les modifications apportées à la réforme des retraites.
• D’autres décrets sont attendus avant l’entrée en vigueur officielle de la loi des retraites 2023 prévue le 1er septembre.