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Quelles sont les nouvelles mesures pour soutenir les travailleurs indépendants ?

5 grandes mesures en faveur des professions libérales

Ils sont plus de 3 millions de travailleurs indépendants en France à être concernés par le plan de réforme dévoilé par Emmanuel Macron en cette mi-septembre. De nombreux secteurs d’activités sont concernés par le monde du libéral. De coiffeur, à graphiste, en passant par fleuriste ou encore kinésithérapeute, quelle que soit la branche dans laquelle ils exercent leur profession libérale, ils sont tous concernés par les nouvelles mesures. Fortement touché par la crise sanitaire, l’encadrement des travailleurs indépendants a montré au plus grand jour ses failles et ses limites.

5 mesures regroupant plus de 20 points de réformes ont été détaillées par le Président de la République :

• Protéger le patrimoine immobilier personnel des indépendants.
• Faciliter la transmission d’entreprise.
• Élargir l’accès à l’assurance-chômage.
• Permettre de réaliser des formations plus facilement.
• Rendre les démarches administratives plus accessibles.

Un statut protecteur du patrimoine personnel pour les entrepreneurs

La création d’un statut unique pour les travailleurs indépendants vise à assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En ce sens, le gouvernement supprime l’EIRL, un statut qui engageait jusqu’à présent la responsabilité du travailleur indépendant sur son patrimoine personnel. Par conséquent, seuls les biens relatifs à l’activité peuvent être saisis en cas de difficulté. Il s’agit d’une réforme plus protectrice pour les travailleurs exerçant leur activité en leur propre nom.
Ce même plan de réforme prévoit un allègement des démarches administratives pour changer de statut d’entreprise. Ainsi, passer d’une entreprise individuelle à un statut de société sera désormais plus facile.

Faciliter la transmission d’entreprise

Les repreneurs de fonds de commerce obtenus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 vont voir leur imposition réduite. Un coup de pouce de l’état qui cherche à encourager la reprise d’entreprise par la déduction temporaire des amortissements comptables. Concernant la reprise d’entreprise individuelle, la réforme élargit, elle aussi, les avantages fiscaux déjà instaurés dans un cas de figure restreint. De ce fait, l’exonération de plus-value professionnelle ne sera plus seulement appliquée aux locataires-gérants mais à tout profil de repreneur. Du changement aussi dans le contexte des départs à la retraite des entrepreneurs. Le délai de demande d’exonération de plus-values sera dans ce cas précis réalisable dans les 36 mois au lieu des 24 mois jusqu’à présent. Une faveur qui sera accordée de façon temporaire pour les personnes ayant fait valoir leur droit de cessation d’activité de 2019 à 2021.

• En savoir plus sur la transmission d’entreprise

L’ATI élargit ses critères en faveur d’une allocation chômage

Instaurée en 2019, l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) n’a pas rencontré le succès escompté. Une partie infime de travailleurs indépendants a profité de cette aide mensuelle de 800 € éligible pendant 6 mois suite à leur perte de revenus. Avec des critères trop stricts jusqu’alors, l’ATI s’est aujourd’hui assouplie pour ouvrir les droits à tous les entrepreneurs justifiant d’une baisse de salaire les mettant en grande difficulté pour vivre. L’ATI ne sera plus seulement accessible qu’aux entreprises en liquidation.

Aider les indépendants à se former et à se reconvertir

Rebondir en cas de faillite quand on est indépendant, une problématique pointée du doigt par la crise sanitaire, poussant l’exécutif à remettre le sujet sur la table. À l’ordre du jour, faciliter la reconversion des indépendants par l’ATI, mais pas que. En effet, pour aider les indépendants à changer de voix après une cessation d’activité liée à la perte de revenus, la réforme prévoit d’accorder un crédit d’impôt doublement supérieur pour les dirigeants en faillite.

Alléger les démarches administratives des indépendants

• Pour les micro-entreprises : possibilité de déclarer le chiffre d’affaires dès le départ (contre 90 jours après le lancement de l’activité jusqu’à maintenant).
• Côté URSSAF : assouplissement de l’obtention des attestations de vigilance.
• Pour les gérants majoritaires : effacement des dettes possibles lors d’un surendettement personnel.
• Pour les professions libérales : unification de l’encadrement juridique.
• Création d’un site internet pour tous les entrepreneurs.

À savoir

Les mesures détaillées plus haut ne rentreront pas en vigueur avant début 2022.

En résumé

• Suppression de l’EIRL en faveur d’un statut unique pour les travailleurs indépendants, mettant à l’abri leur patrimoine personnel.
• Faciliter et encourager la reprise d’entreprise avec la réduction d’Impôt pour les repreneurs de fonds de commerce ; avec la déduction temporaire des amortissements comptables et l’extension de l’exonération de la plus-value accessible désormais à tous les repreneurs d’entreprise.
• Assouplissement de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).
• Allègement des démarches administratives dans leur ensemble, avec la création d’une plateforme digitale dédiée aux entrepreneurs.