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PEE : votre épargne salariale peut désormais servir à rénover votre résidence principale

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé

Les sommes placées sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Précédemment, il était déjà possible de récupérer en partie ou en totalité les fonds disponibles sur un PEE pour : 

• L’achat d’une résidence principale,
• Un mariage ou un PACS,
• Une naissance ou une adoption à partir du troisième enfant,
• Un licenciement ou une démission,
• Etc.

Depuis le 6 juillet dernier, trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont désormais prévus par la législation :

• Le financement de travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale.
• L’achat d’un véhicule « propre » et neuf qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Les vélos électriques sont également concernés.
• Les dépenses réalisées dans le cadre de l’activité de proche aidant, que ce soit par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire de Pacs.

L’épargne salariale pour financer la rénovation énergétique

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 autorise donc l’utilisation de l’épargne salariale placée sur un PEE pour le financement de travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale. Parmi ces travaux sont compris : 

• L’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, des planchers bas,
• L’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage, éventuellement combinés avec des systèmes de ventilation performants ou de production d’eau chaude sanitaire,
• L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

D’autres travaux sont également éligibles : 

• Ceux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat,
• Ceux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique,
• Ceux visant une performance énergétique globale minimale,
• Et enfin les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

« La possibilité de mobiliser l’épargne salariale est une excellente nouvelle pour la transition énergétique et pour le porte-monnaie des consommateurs. »

Audrey Zermati, directrice stratégie d’Effy

À noter que les dépenses associées aux travaux éligibles au déblocage de l’épargne salariale comprennent : 

• Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, les produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie,
• Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, des produits et équipements existants,
• Les frais de maîtrise d’œuvre ou d’études techniques nécessaires à la réalisation des travaux,
• Les frais éventuels pour l’assurance maître d’ouvrage souscrite par l’emprunteur,
• Les coûts des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant d’atteindre une performance énergétique globale.

À savoir

Les travaux de rénovation énergétiques doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE.

Les conditions de déblocage de l’épargne salariale

Pour bénéficier de ce déblocage anticipé, le salarié doit fournir en amont à l’organisme gestionnaire de son PEE un certain nombre de justificatifs, notamment l’acte de propriété du logement ou l’avis de taxe foncière et les devis ou factures émanant de professionnels du bâtiment certifiés RGE.

À savoir

Dans le cadre du financement d’une rénovation énergétique de la résidence principale, la demande de déblocage anticipé doit être effectuée dans un délai de 6 mois.

Augmentation du plafond de versement par l’employeur

En plus de cette nouvelle flexibilité pour les salariés, le décret a également augmenté le montant maximal de l’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne. Ce plafond est désormais rehaussé à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur, soit à 3 000 €, voire 6 000 €, sous certaines conditions.

Autre nouveauté : les salariés ont désormais la possibilité de placer leur prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron » dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER entreprise).

Une nouvelle offre d’investissement responsable

Le décret a introduit une autre nouveauté : il est désormais obligatoire d’ajouter au moins un « fonds labellisé » dans un PEE et dans un PER d’entreprise. Les labels concernés sont : 

• ISR (investissement socialement responsable), 
• France Finance verte (Green Fin), 
• Relance, 
• Finansol,
• Et comité intersyndical de l’épargne salariale.

Un impact à confirmer

Ces nouvelles mesures sont censées répondre aux besoins de financement des Français. Reste à savoir si elles réussiront à lever les freins des Français, en particulier pour la rénovation énergétique. Certains professionnels en doutent. 

« On l’a vu pour d’autres mesures par le passé. Tous les cas de déblocages qui ont été mis en place pour favoriser la consommation n’ont pas eu de succès. »

François Dillemann, directeur commercial Epargne chez Malakoff Humanis

En résumé

• Un décret du 6 juillet introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE, dont le financement de travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale.
• Les travaux éligibles incluent l’isolation thermique et l’installation de systèmes de chauffage renouvelables.
• D’autres travaux sont également éligibles dont ceux subventionnés par l’ANAH ou ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
• Le décret relève aussi le plafond de l’abondement employeur sur les PER collectifs et introduit une nouvelle offre d’investissement responsable dans les PEE et PER.