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Impôts : une nouvelle loi pour mieux encadrer la fiscalité des couples séparés

La déchéance matrimoniale en cas de violences conjugales 

Lorsqu’un couple se marie en faisant le choix d’une convention matrimoniale telle qu’un contrat de mariage, ils peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Par exemple, en cas de décès d’un des deux, il est possible de contourner une des règles de transmission de patrimoine aux descendants en permettant à l’autre époux de recevoir une part plus importante, même au détriment des héritiers. Jusqu’alors, aucune contre-indication n’était réellement définie par la loi pour pouvoir l’annuler. Une situation notamment dénoncée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances.

Parmi les nouvelles dispositions de la loi du 31 mai 2024, il est désormais possible de rendre cette clause caduque dans le cadre de violences conjugales ou de féminicide. Ainsi, la victime de violences, telles que définies par la loi, ses héritiers et même le procureur peuvent dorénavant faire établir ces violences auprès d’un tribunal judiciaire et ainsi demander une déchéance des bénéfices du contrat de mariage établi initialement.

Article 1399-1 du Code civil

« L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. »

La loi va même plus loin puisque ces dispositions sont rétroactives. Elles sont ainsi applicables à toutes les conventions, même celles signées avant l’entrée en vigueur des modifications. D’ailleurs, dans le cas où un des conjoints coupables de violences aurait déjà perçu les avantages conférés par le contrat avant la déchéance de ses droits, il est dans l’obligation de rendre les sommes touchées, selon le délai défini par la loi.

Article 1399-3 du Code civil

« La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure. »

La possibilité d’un recours gracieux pour annuler la solidarité fiscale 

Cette nouvelle loi vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et principalement à réformer les conditions de la solidarité fiscale. Pour rappel, lorsque vous êtes marié ou pacsé, c’est-à-dire soumis à une imposition commune, vous êtes considéré comme fiscalement solidaires : si l’un des deux contracte une dette, celle-ci devient commune. Ainsi, l’impôt auquel vous êtes tous les deux soumis est dû ensemble, et en l’absence de paiement de l’un, l’administration fiscale peut réclamer la somme à l’autre. Pour le Trésor public, pas de responsabilité individuelle en cas de dette fiscale pendant la vie commune, même si vous avez divorcé, rompu votre pacs ou signé un contrat de mariage.

• En savoir plus sur comment se décharger de la solidarité fiscale

À savoir

Les recours pour échapper à la solidarité fiscale ne sont accessibles qu’aux personnes divorcées ou dont le pacs a été rompu. En cas de veuvage ou de mariage en cours en cours, il n’est pas possible d’entreprendre les démarches.

Remise en question notamment par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, cette condition a fait l’objet d’une partie des débats parlementaires, certains sénateurs avançant la possibilité de décharger le conjoint non responsable de la dette du paiement dû. Finalement, c’est le recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui a été retenu. En étant reconnu comme « tiers » au sens fiscal du terme, l’ex-conjoint étranger à la dette a désormais la possibilité de demander un recours gracieux afin d’être ainsi exonéré du paiement et rester en règle si cette demande est jugée recevable et acceptée par le Fisc.

Article L. 247 du livre des procédures fiscales

La condition de recevabilité « s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée. »

La restitution des sommes déjà saisies par le Fisc 

Cette possibilité de recours gracieux est donc ajoutée à la procédure existante pour être exempté de la solidarité fiscale. Jusqu’à présent, il fallait pouvoir démontrer l’écart disproportionné entre le montant de la dette et la situation financière du conjoint non responsable à qui la somme était réclamée. Si celui-ci était en possibilité de s’acquitter de la dette même s’il y était étranger, il était tout de même tenu de la régler à l’administration fiscale. En cas de déchéance de paiement avérée, si les sommes avaient déjà été perçues par le Fisc, elles n’étaient pas rendues.

C’est le dernier point essentiel de la modification de cette loi : il est désormais possible de demander une restitution des dettes acquittées auprès du Fisc si vous n’en êtes pas à l’origine, sous certaines conditions cependant : 

• Divorce ;
• Séparation
• Dissolution d’un pacs ;
• Autorisation de résidences séparées ;
• Abandon du domicile conjugal.

Si votre dossier est toujours en cours d’instruction, il est tout de même possible de faire une demande de restitution auprès de l’administration fiscale.

Article L. 247 du livre des procédures fiscales

La décision « s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée. »

En résumé

• Le 1er juin dernier est parue officiellement la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Elle contient trois modifications majeures pour la fiscalité des couples séparés ;
• En cas de violences conjugales voire de féminicide, l’ex-conjoint est déchu des avantages fiscaux que lui conféraient la signature d’un contrat de mariage ;
• En cas de dette contractée par un seul conjoint, il est désormais possible d’effectuer une démarche de recours gracieux auprès de l’administration fiscale ;
• Si la somme a déjà été réglée par l’ex-conjoint étranger à la dette auprès du Fisc, il peut dorénavant en demander la restitution.