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Gérer mes biens immobiliers : la nouvelle déclaration pour les propriétaires

Qui doit remplir la déclaration de propriété ?

34 millions de Français ont été appelés par l’administration fiscale à déclarer leurs biens immobiliers auprès des impôts (73 millions de locaux concernés) pour la première fois en 2023. En effet, depuis le 23 janvier 2023, tous les propriétaires français, particuliers comme entreprises, doivent effectuer une « déclaration d’occupation ». À noter que seuls les locaux destinés à l’habitation sont concernés par cette déclaration. Ainsi chaque propriétaire doit déclarer à l’administration fiscale l’intégralité de leurs locaux et signaler à quel titre ceux-ci sont occupés (par le propriétaire lui-même ou par un locataire). Dans ce dernier cas, l’identité de l’occupant ainsi que la période de location devront être fournies au fisc.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget 2025, cette déclaration n’incombait qu’aux propriétaires. L’article 115 de la loi de finances pour 2025 a, néanmoins, introduit une nouveauté. Pour pallier aux erreurs liées à la mise en place du service de déclaration en ligne, relatées par la Cour des comptes, Bercy a décidé de faire appel à certains locataires.

« Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. »

Article 115 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

À noter qu’en cas d’oubli, les locataires de ces résidences secondaires ne risquent aucune pénalité, contrairement aux propriétaires qui s’exposent à une amende de 150 €.

940 000

logements ont été taxés à tort en 2023 depuis la mise en place du service « Gérer mes biens immobiliers ».

Ainsi, les personnes concernées par la déclaration de bien immobilier sont les suivantes : 

• Propriétaire d’un bien occupé en tant que résidence principale ;
• Propriétaire d’une ou plusieurs résidences secondaires ;
• Propriétaire d’un ou plusieurs logements en location ;
• Locataire d’un bien déclaré en tant que résidence secondaire par son propriétaire (SCI).

À savoir

Les usufruitiers, propriétaires en indivision (une seule déclaration pour l’ensemble des propriétaires) et SCI (Société Civile Immobilière) sont aussi concernés par cette nouvelle obligation déclarative. En revanche, les nus-propriétaires en sont exclus.

• Retrouvez toutes les échéances de votre déclaration fiscale

Comment déclarer son bien immobilier ?

Pour effectuer la déclaration de propriété, il faut se rendre sur son compte personnel sur impôt.gouv. Pour ce faire, renseignez votre mot de passe et votre numéro fiscal sur la plateforme en ligne des services fiscaux. À partir de cette étape, pour les propriétaires, il sera nécessaire de :

• Cliquer sur « Biens immobiliers » ;
• Indiquer s’il s’agit d’un logement occupé ou non ;
• Si le logement est habité, préciser l’identité des occupants et leur période d’occupation ;
• Renseigner le montant du loyer pratiqué si le logement est mis en location.

Dans une grande majorité des cas, les informations seront préalablement remplies par l’administration fiscale, lorsque la situation de propriété immobilière est connue de leurs services. Rigueur et vigilance sont de mise, chaque propriétaire est appelé à vérifier l’exactitude des informations renseignées par le service fiscal des impôts et à modifier et/ou compléter, le cas échéant, les données indiquées. À noter qu’à défaut d’accès à internet, il est également possible de déclarer son bien via un le formulaire n°1208-OD-SD.

En cas d’incertitudes, une FAQ (foire aux questions) a été créée pour anticiper toutes les questions que peuvent se poser les propriétaires. Si le moindre doute subsiste, il est possible de contacter :

• Le service des impôts à travers sa messagerie sécurisée sur son espace personnel : choisir l’onglet « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou le formulaire « Contact et RDV » ;
• Le service d’assistance des usagers particuliers par téléphone au numéro 0 809 401 401 (non surtaxé).

À savoir

Bercy pourrait finalement renoncer à exiger des bailleurs qu’ils déclarent le montant de leur loyer en 2025. Cette mesure doit néanmoins être confirmée avant le 30 juin 2025, date butoir pour déposer sa déclaration d’occupation en cas de changement, notamment de locataire.

Quant aux locataires de résidences secondaires qui n’en sont pas propriétaires, ceux-ci auront la possibilité d’indiquer les informations concernant leur logement (adresse et coordonnées du propriétaire) lors de leur déclaration annuelle de revenus.

Jusqu’à quand effectuer sa déclaration de propriétaire en 2025 ?

La déclaration de bien immobilier doit obligatoirement se faire avant le 1er juillet. À noter que Bercy semble faire encore preuve de clémence en 2025 pour les retardataires. Attention, la déclaration de propriété ne s’effectue qu’une seule fois. Si celle-ci a déjà été réalisée, elle ne sera alors nécessaire qu’en cas de nouvelle acquisition ou de changement de propriétés.

Pourquoi cette déclaration fiscale est-elle obligatoire ?

Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences principales, l’administration fiscale semble vouloir traquer les contribuables encore redevables de cet impôt. Cette volonté de mettre à jour l’intégralité du parc immobilier français sur données numériques permettra donc de limiter les oublis et les erreurs de paiement sur la taxe d’habitation. En effet, tous les propriétaires ne sont pas exonérés de cet impôt. Les propriétaires de résidences secondaires demeurent toujours redevables de cette taxe, contrairement à 80 % des Français qui y échappent désormais. 

Ainsi, pour identifier clairement les personnes sujettes à la taxe d’habitation en 2025, le service des impôts rend obligatoire la déclaration des propriétés immobilières par le biais de son onglet déjà existant sur impôt.gouv, intitulé « Gérer mes biens immobiliers ».

À savoir

En cas de fausse déclaration, d’absence de déclaration, de déclaration incomplète, d’omission ou d’erreur, un propriétaire pourra être sanctionné d’une amende forfaitaire de 150 € par local. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise néanmoins : « L’administration fera preuve de bienveillance en 2025. L’objectif, cette année, est d’abord de faire connaître cette obligation déclarative et qu’une majorité la complète ».

Cette nouvelle déclaration cache-t-elle la création d’un nouvel impôt ?

Beaucoup de propriétaires se sont interrogés sur le véritable sens de cette nouvelle déclaration fiscale. D’autant plus que l’heure est à la chasse aux économies. Le déficit budgétaire du pays, couplé à la tension du marché locatif, pousse le Gouvernement à serrer la vis. Alors, faut-il craindre que se cache un loup derrière cette nouvelle déclaration ? Pourrait-elle dissimuler la création d’un nouvel impôt ou la flambée de la taxe foncière dans les prochaines années ? « C’est pour être sûrs que l’on va bien taxer les locaux qui doivent l’être et ne plus taxer ceux qui ne doivent plus l’être », explique sommairement la DGFiP. Ainsi, pour les experts, il s’agit surtout de repérer les résidences secondaires et les logements vacants, qui, pour sûr, constituent une manne financière pour les caisses de l’État. Hors de question de laisser ces habitations redevables passer entre les mailles du filet fiscal.

En outre, cette nouvelle déclaration pourrait être un des jalons de la réforme des valeurs locatives à venir (horizon 2028). En interrogeant les propriétaires-bailleurs sur les loyers qu’ils pratiquent, la DGFiP se rapproche de la réalité du terrain et de la pression actuelle exercée sur les prix. La refonte des impôts locaux est bel et bien enclenchée.

FAQ

Dois-je déclarer mes biens en SCI ?

Les sociétés civiles immobilières sont soumises à la déclaration de biens sur le site des impôts avant le 1er juillet 2025, comme le reste du patrimoine dans la pierre détenu par les particuliers. En revanche, la déclaration en ligne effectuée par une SCI doit s’effectuer sur le site impot.gouv.fr via l’espace professionnel du déclarant, lequel devra créer un compte si ce n’est déjà fait. Attention, ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts n’est pas instantané et peut prendre plusieurs semaines. Si le délai pour effectuer la déclaration des biens détenus par une SCI est dépassé, il faudra en avertir l’administration fiscale, afin de prouver la bonne réalisation des démarches.

Est-ce que je dois déclarer un bien immobilier que j’ai vendu ?

La déclaration de biens doit être renseignée pour les logements détenus avant le 1er janvier de l’année en cours. Lorsqu’un bien a été vendu après cette date, ce sont aux acheteurs (nouveaux propriétaires) du bien à effectuer la déclaration en ligne.

Comment est calculé le nombre de pièces sur la déclaration de biens en ligne ?

Certains usagers ont pris ces informations pour des erreurs, mais si le nombre de pièces sur la déclaration fiscale ne correspond pas à la description classique du logement (T1, T2, T3, etc.), c’est tout à fait normal. L’administration fiscale prend en compte toutes les pièces séparées disposant d’une fonctionnalité, comme la cuisine, la salle de bain, les chambres, la salle à manger, le séjour, etc.

Qui contacter si je n’arrive pas à faire ma déclaration de biens immobiliers ?

Cette nouvelle déclaration fiscale peut entraîner des incompréhensions ou des erreurs. En cas de doute, le fisc a mis en place un numéro surtaxé (0 809 401 401) sur lequel joindre un conseiller pour effectuer sa déclaration de biens immobiliers en ligne. Les usagers ont également la possibilité d’envoyer leurs questions par le biais de la messagerie sur leur espace particulier ou de demander directement des renseignements dans leur propre centre des impôts. 

Pourquoi la superficie de mon logement n’est pas la bonne ?

Dans la déclaration de biens immobiliers, la surface prise en compte est calculée de mur à mur et non au sol. On parle alors de surface réelle et non de surface en « loi Carrez » (déterminée par la surface habitable, disposant de plus de 1,80 m de hauteur).

Qui doit faire la déclaration de bien immobilier pour un viager ?

Dans le cas d’un viager, c’est la personne redevable de la taxe foncière qui doit effectuer la déclaration de biens immobiliers sur le site des impôts.

Comment corriger ma déclaration de biens sur le site impot.gouv.fr ?

Si vous avez constaté une erreur ou mal renseigné votre déclaration de biens immobiliers en ligne, il est impossible de faire le changement vous-même. Pour pouvoir modifier des données fausses sur une déclaration de biens en ligne, il faut impérativement contacter l’administration fiscale, soit par téléphone, soit par mail, via la messagerie disponible sur impot.gouv.fr. 

Quels sont les risques en cas de non déclaration de propriété immobilière ?

Les propriétaires de résidences secondaires (ou de biens entrant dans les catégories soumises à taxe d’habitation) encourent une amende de 150 € par bien non déclaré. Les locataires, quant à eux, n’encourent pas de sanction s’ils ne fournissent pas les informations relatives au logement dans leur propre déclaration de revenus, la responsabilité finale incombant de fait exclusivement aux propriétaires.

En résumé

• Tous les contribuables, propriétaires d’une résidence principale ou secondaire et de biens en location, doivent remplir la déclaration de propriété immobilière ;
• Pour déclarer ses biens immobiliers auprès de l’administration fiscale, un onglet « Gérer mes biens immobiliers » est accessible sur le compte personnel sur le site impôt.gouv.fr ;
• La date limite de déclaration immobilière est le 30 juin 2025 ;
• Cette nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires permet d’identifier de façon numérique les contribuables encore redevables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ;
• Une amende de 150 € pourra être appliquée en cas de toute défaillance de déclaration.