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Le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale Airbnb

Bercy est rappelé à l’ordre par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu le 8 juillet dernier une décision importante pour les loueurs Airbnb. La plus haute juridiction administrative a, en effet, annulé le paragraphe autorisant les contribuables à appliquer à leurs revenus 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ». Pour rappel, un amendement sénatorial avait été laissé « par erreur » dans le texte de loi adopté sans vote grâce à l’article 49.3 de la Constitution.

Or, cet amendement changeait considérablement les avantages fiscaux pour les locations meublées saisonnières. Jusqu’alors, les propriétaires pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs, et ce, jusqu’à 77 700 € ou de 71 % jusqu’à 188 700 € pour les meublés de tourisme classés. L’amendement sénatorial a, en revanche, ramené cet abattement à 30 %, associé à un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsi leur traitement fiscal sur celui de la location non meublée. Selon le Conseil d’État, le gouvernement devra donc faire voter une nouvelle loi pour rétablir la niche fiscale. Une situation qui semble improbable à court terme.

L’impact de cette décision pour les loueurs de meublé de tourisme

Ce changement fiscal n’est pas sans conséquences pour les contribuables qui louent des meublés de tourisme via des plateformes comme Airbnb. Néanmoins, la bonne nouvelle est que cette annulation n’est pas rétroactive. Autrement dit, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus pour 2023 à temps ne seront pas affectés par cette décision. Ils pourront donc continuer à bénéficier de l’abattement fiscal pour les revenus locatifs de 2023. 

Du côté des organisations professionnelles du tourisme, la décision du Conseil d’État est synonyme de victoire. Les professionnels du secteur, qui d’ailleurs étaient à l’origine de la saisie du Conseil d’État, aux côtés de plusieurs sénateurs, estiment, en effet, que le maintien de l’abattement de 50 % ou de 71 % avait créé une situation d’optimisation fiscale qui bénéficiait indûment aux locations de meublés de tourisme. Cette décision du Conseil d’État confirme donc que le droit actuel s’appliquera bien aux revenus de 2024. 

En résumé

• Le Conseil d’État a annulé le maintien de la niche fiscale pour les locations meublées de courte durée de type Airbnb.
• Cette décision fait suite à une erreur du gouvernement qui avait conduit à raboter puis à maintenir l’abattement fiscal des meublés touristiques.
• Cette mesure n’est en revanche pas rétroactive, donc les contribuables qui ont déclaré leurs revenus pour 2023 à temps ne seront pas affectés.
• Les organisations professionnelles du tourisme ont accueilli favorablement la décision du Conseil d’État.