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Loi Pinel : un dispositif « nécessaire pour la mixité sociale » selon la Cour des comptes

Une réponse aux besoins des ménages modestes

Pour rappel, la loi Pinel, en vigueur depuis 2014, permet aux particuliers d’investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Bien que le dispositif ait fait l’objet de nombreuses critiques, son efficacité pour répondre aux besoins de logement des ménages modestes dans les zones tendues est indéniable, selon la Cour des comptes. De fait, le Pinel a permis à ces foyers d’accéder à des logements neufs, confortables et économes en énergie. Toujours dans son rapport, le gardien des comptes publics précise également que les logements construits dans le cadre du dispositif présentent en moyenne une surface de 57 m² et s’adressent majoritairement à des ménages composés d’une ou deux personnes. Ce constat sur l’efficacité de la loi Pinel est particulièrement pertinent dans un contexte où la demande en logements locatifs reste forte, notamment dans les zones où l’offre est inférieure à la demande.

Un impact positif sur la mixité et la requalification urbaine

Au-delà de l’aide apportée aux ménages modestes, la loi Pinel a également contribué à dynamiser la construction de logements dans des secteurs en besoin de requalification. Selon le rapport de la Cour des comptes, le dispositif a eu un rôle moteur pour certaines opérations immobilières qui n’auraient probablement pas vu le jour sans cette incitation. Il a également soutenu la création de logements privés et intermédiaires, tout en participant au financement de projets de logements sociaux ou de résidences pour seniors et jeunes actifs.

Cette dynamique a favorisé la mixité d’habitat et donc contribué à la diversité sociale au sein des quartiers concernés. En facilitant la construction dans des zones où l’offre était limitée, le Pinel a joué un rôle clé dans la requalification de certains quartiers, en participant au rééquilibrage entre logement social et privé.

Un dispositif indispensable pour les promoteurs

Du côté des promoteurs, l’avis est unanime : le dispositif Pinel est un levier important pour le maintien de l’activité dans le secteur de la construction. Selon Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), près de 85 % des investissements réalisés par les particuliers dans l’immobilier neuf sont effectués dans le cadre du Pinel. Sans ce soutien fiscal, le nombre de transactions pourrait s’effondrer, ce qui mettrait en péril de nombreux projets de construction et, par conséquent, des emplois dans le secteur.

85 %

La part de participation au dispositif Pinel au sein des investissements dans l’immobilier neuf par des particuliers .

Une conclusion encourageante de la Cour des comptes

Si la Cour des comptes admet que la loi Pinel présente certaines limites, notamment en matière de coût pour les finances publiques, elle reconnaît aussi ses vertus sociales et économiques. En permettant à des ménages modestes d’accéder à des logements neufs et en dynamisant la construction de logements dans des zones en difficulté, le dispositif a apporté des réponses concrètes à des problématiques urgentes.

Dans un contexte où la crise du logement persiste en France, la loi Pinel, bien qu’imparfaite, a donc joué un rôle essentiel. Alors que le dispositif touche à sa fin, de nombreuses voix, notamment parmi les promoteurs immobiliers, appellent à une prolongation, ou à la mise en place d’une mesure équivalente, pour ne pas freiner les efforts déjà réalisés. Le prochain exécutif sera-t-il à l’écoute de ces revendications ? À l’heure où la formation du nouveau gouvernement de Michel Barnier est en cours, et en attendant de connaître le futur ministre du Logement, cette question reste en suspens.

Les autres avantages de la loi Pinel

Si la loi Pinel a su répondre aux enjeux sociaux et urbains, elle continue aussi de séduire les investisseurs grâce à ses autres avantages et notamment fiscaux.

• La loi Pinel permet toujours de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 12 % à 14 % selon la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans). À noter que le Pinel Plus conserve les taux les plus élevés, soit jusqu’à 21 %, à condition de respecter des critères de localisation ou de performance énergétique.
• En 2024, le reclassement de plus de 600 communes en zones tendues (A, A bis, B1) offre de nouvelles opportunités d’investissement dans des secteurs où la demande locative est forte.
• Avec la pénurie de logements dans les zones éligibles, le dispositif Pinel répond à une demande croissante, tout en sécurisant son investissement. En investissant dans des zones où l’offre est inférieure à la demande, il est possible d’optimiser le rendement locatif d’un achat Pinel.
• En parallèle, le dispositif permet de louer à ses ascendants ou descendants tout en profitant de l’avantage fiscal, ce qui peut être un atout pour gérer son patrimoine familial, à condition de respecter les critères fiscaux.

En résumé

• Dans son rapport rendu le 5 septembre dernier, la Cour des comptes reconnaît l’efficacité de la loi Pinel en faveur des ménages modestes en zones tendues ;
• Si le dispositif contribue à la mixité sociale et à la requalification urbaine, il est un maillon clé dans la construction des logements ;
• Les promoteurs ont d’ailleurs exprimé leur souhait de voir la prolongation du dispositif Pinel ;
• Reste à voir si Bercy entendra leur revendication.