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Loi PACTE : quel bilan après 2 ans ?

Les objectifs pour l’épargne retraite presque atteints

Suite à la promulgation de la loi PACTE, un comité a été instauré pour une mission d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises. Le comité d’évaluation de la loi PACTE a rendu le 29 septembre un rapport qui dresse le bilan après deux ans d’existence. La loi a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. De cette date jusqu’à la fin du mois de mai 2021, le comité a étudié ses effets et son appropriation par les acteurs concernés.

Le rapport est, dans l’ensemble, très positif quant aux effets des mesures de la loi PACTE, que ce soit sur le plan de l’épargne retraite ou celui de l’épargne salariale. Lors de la promulgation de la loi, deux objectifs avaient été définis par les instances publiques quant à l’épargne retraite :

• Un encours global de l’épargne retraite supérieur à 300 milliards €.
• Un nombre de titulaires du nouveau PER supérieur à 3 millions.

Les deux objectifs avaient été fixés à horizon 2022. Au 1er janvier 2021, la Direction Générale du Trésor estimait à 269 milliards € l’encours de l’épargne retraite. Au 31 mars 2021, elle dénombre plus de 3 millions de nouveaux plans épargne retraite détenus par les Français. Les objectifs sont donc atteints ou en passe de l’être pour l’épargne retraite.

269 milliards €

La Direction Générale du Trésor estime à 269 milliards € l’encours global de l’épargne retraite en France au 1er janvier 2021.

Le PER attire de plus en plus d’épargnants

La réforme de l’épargne retraite tient donc ses promesses. La loi PACTE a modifié profondément le PER sur différents points :

• La segmentation en PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise catégoriel.
• Les conditions de souscription au PER.
• L’encours et les frais liés à la détention.
• Les conditions de déblocage anticipé et de sortie.

Le nouveau PER ainsi créé a été fortement privilégié par les Français. Le nombre de souscriptions de PER individuel s’est envolé, notamment au dernier trimestre de l’année 2020. Au 1er octobre 2020, la Direction Générale du Trésor recensait environ 455 000 nouveaux PER individuels. Au 1er janvier 2021, ce nombre s’élevait à 1 441 000. Le PER est donc de plus en plus populaire. Une enquête réalisée par Ipsos au mois de février 2021 révèle que les Français adhèrent au PER pour la possibilité de débloquer par anticipation l’épargne et de transmettre le plan aux héritiers.

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Les mesures d’incitation à l’épargne salariale

Les mesures d’assouplissement de l’épargne salariale ont également eu des répercussions. La loi PACTE contenait plusieurs mesures à destination des entreprises tenant au droit du travail, telles que la simplification des seuils d’effectifs et les actions pour la gouvernance des entreprises. Mais elle contenait également des mesures sur la participation et l’intéressement au sein des entreprises. L’objectif était de favoriser les accords d’intéressement et donc l’accès aux dispositifs de participation ou d’intéressement pour les salariés.

Le nombre de salariés concernés par au moins l’un de ces dispositifs était estimé à 51,4 % en 2019, première année de la loi PACTE. Le montant des primes versées était estimé à 21 milliards €. Il s’agissait alors d’une légère augmentation en comparaison avec l’année 2018. Le comité indique qu’il est nécessaire d’avoir plus de recul pour estimer le réel impact de la loi Pacte sur l’intéressement et la participation. Néanmoins, les premières publications montrent des premiers effets intéressants de la loi PACTE.

En résumé

• La loi PACTE a réformé le système de l’épargne retraite et fixait comme objectif 300 milliards € d’encours et 3 millions de titulaires de nouveaux PER pour l’année 2022. Actuellement, plus de 3 millions de nouveaux PER sont détenus pour un encours estimé à 269 milliards € à la fin de l’année 2020.
• On peut ainsi constater un réel attrait des épargnants pour le nouveau PER et ses caractéristiques propres. Le nombre de souscriptions de PER individuel a explosé entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021.
• La loi PACTE contient également des mesures d’incitation à l’épargne salariale. Elle a modifié le fonctionnement de la participation et de l’intéressement au sein des entreprises afin d’inciter à leur développement. Les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite ont ainsi connu une hausse de 1,5 % depuis 2019.