Loi de finances rectificative 2021 : de bonnes nouvelles pour les contribuables
Publié le 16 Août 2021
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Thématique : Actualités
Rédigé par Maxime KEROYANT
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Chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat votent la loi de finances. Elle définit le budget de l’État pour l’année à venir, identifiant les postes des dépenses, les sources de recettes et donc le solde du budget. Afin de faire face aux imprévus, une loi de finances rectificative (LFR) peut être votée au cours de l’année, dans le but d’apporter des modifications au budget. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 20 juillet dernier. Son objectif principal est d’apporter son soutien aux Français et aux entreprises en cette période de crise sanitaire. Découvrons les mesures adoptées et ce qu’elles vont changer pour les contribuables.
La prorogation des réductions d’impôt
La crise sanitaire a eu de fortes retombées sur la situation des entreprises. Afin de relancer l’activité économique et de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), le gouvernement a décidé de proroger le taux à 25 % pour la réduction d’impôt dans le cadre d’une souscription au patrimoine des PME. Il sera valable pour toute souscription réalisée à partir du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif, également appelé Madelin IR-PME, comporte à l’origine un taux de 18 %.
À savoir
Un dispositif comparable a également été mis en place pour la souscription au capital de certaines sociétés foncières solidaires. Sous certaines conditions et depuis le début de l’année 2020, souscrire en numéraire au capital de ces sociétés permet une éligibilité à une réduction d’impôt majorée en 2022.
Les dons aux cultes
La loi de finances rectificative a également amené la prorogation du taux de 75 % de réduction d’impôt pour les dons effectués pour les cultes. En effet, le taux de 66 % est fixé à 75 % pour les dons à compter du 2 juin 2021, jusqu’à la fin de l’année 2022. Ce dispositif concerne :
- Les associations culturelles et de bienfaisance.
- Les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Le taux de réduction d’impôt fixé à 75 % est limité à un montant de dons de 554 €. Ensuite, le taux à 66 % s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette mesure d’augmentation du taux prend place dans un contexte de désertion des lieux de cultes, peu fréquentés suite à la crise sanitaire.
Reconduction de la PEPA
La PEPA, Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, est une mesure du gouvernement instaurée en 2018. Elle permet à un employé de profiter d’une exonération d’impôt et de prélèvement sociaux pour les primes reçues par son employeur. Cette exonération concerne les salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC et sera applicable à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022. La PEPA est limitée à un montant de 1 000 €, pouvant être réévaluée à 2 000 € si l’une des trois conditions suivantes est respectée :
- L’entreprise compte moins de 50 salariés.
- L’employeur a mis en œuvre un accord d’intéressement avant la fin de la prorogation.
- En cas d’accord de branche, ou de salarié d’une entreprise ayant contribué à la continuité de l’activité économique et de la cohésion sociale pendant la période d’état d’urgence.
La neutralisation fiscale pour abandon de loyer est reconduite
Cette mesure concerne particulièrement les bailleurs qui ont consenti à abandonner la perception de leur loyer au profit d’entreprises. Le dispositif, déjà en place du 15 avril 2020 au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il incite les propriétaires-bailleurs à ne pas collecter les loyers pour aider à la reprise économique. En échange, les propriétaires sont éligibles à une exonération des loyers non perçus et à une déduction des charges liées à ces revenus fonciers.
L’exonération de la taxe d’habitation pour les plus âgés et les plus modestes
Depuis 2015, une exonération de la taxe d’habitation existe pour les personnes âgées les plus modestes. Un dispositif de « sortie en sifflet » a été mis en place par le gouvernement afin de proposer des exonérations ou des réductions des taxes d’habitation pour les ménages qui perdaient leur droit à l’exonération. Ce dispositif fut, dans un premier temps, prolongé au cours de la crise sanitaire. La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé l’exonération de la taxe d’habitation pour toutes les personnes concernées par la sortie en sifflet. Cette exonération a été votée pour les années 2021 et 2022.
À savoir
La contribution à l’audiovisuel public est également concernée par cette prorogation. Un dégrèvement est donc prévu pour les ménages concernés.
En résumé
- La loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée et publiée au Journal Officiel. Elle vise majoritairement à soutenir les particuliers et les entreprises dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire.
- Les mesures portent, entre autres, sur le prolongement de certains dispositifs de réduction d’impôt tels que Madelin IR/PME, la donation aux cultes et la souscription au capital de foncières solidaires.
- La LFR 2021 reconduit également les exonérations de taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes et les plus âgés, ainsi que la neutralisation fiscale des loyers non-perçus par les bailleurs. Pour les particuliers, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est également prorogée.
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Maxime KEROYANT
Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Suite à une formation en commerce, je me suis spécialisé dans la rédaction pour le web. Aujourd'hui, je vous fournis les conseils et informations nécessaires pour vos projets, je vous tiens également informé sur des sujets divers et variés : immobilier, finance et économie !
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