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Les réseaux sociaux, nouvel outil du fisc

Dernière mise à jour le 21/03/2024

Vos données personnelles au nom de la loi

Que le contribuable en prenne bonne note. Depuis le début de l’année, poster des photos de votre maison secondaire ou de vos vacances sur Instagram ou Facebook pourrait avoir des conséquences si vous êtes en indélicatesse avec l’administration fiscale française. La loi de finances 2020 , plus exactement l’article 154, permet à l’administration fiscale et aux douanes de collecter et traiter massivement les données rendues publiques sur les réseaux sociaux. Sont donc concernés les usagers de Facebook, Instagram, Twitter, mais aussi des sites internet comme Airbnb ou LeBonCoin.

« […] l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. »

Article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Réseaux sociaux : un outil de lutte contre la fraude fiscale

Cette nouveauté est toutefois à relativiser. En effet, si votre compte Facebook ou Instagram est en privé, l’administration fiscale n’aura pas accès aux données qui s’y trouvent. L’objectif est de mieux cibler les efforts de l’administration fiscale dans la lutte contre les délits. « L’intelligence artificielle ne contrôlera pas les contribuables à la place de l’administration, elle permettra juste d’établir des plans de contrôle plus pertinents en ciblant mieux les personnes à contrôler », a affirmé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors d’une interview au Figaro.

Autre point important : il s’agit, pour le moment d’une expérimentation. En effet, l’administration fiscale a trois ans devant elle pour exploiter les données personnelles rendues publiques et vise trois types de fraude :

• le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes ou l’alcool
• l’activité professionnelle non-déclarée
• la domiciliation fiscale frauduleuse

Vers une « présomption de culpabilité » des contribuables ?

La technique du dataminig est, en réalité, utilisée depuis 2018 par l’administration fiscale. L’idée est de croiser les données des 5 millions d’entreprises françaises et les informations fournies par les 37 millions de foyers fiscaux afin d’y déceler des irrégularités. Le principe reste le même, mais l’administration fiscale rajoute une corde à son arc en incluant les réseaux sociaux comme source d’information potentielle.

640 millions d’euros

C’est la somme récupérée par l’Etat en fouillant les données personnelles des entreprises et des contribuables au cours de l’année 2019.

Certains avocats et juristes s’élèvent contre cette méthode arguant qu’elle est disproportionnée et contraignante. La Commission nationale de l’informatique et des liberté (CNIL), quant à elle, ne s’est pas opposée à la loi, mais s’est déclarée « réservée quant à l’efficience ainsi qu’à la faisabilité technique d’un tel dispositif » et demande aux pouvoirs publics la plus grande prudence dans sa mise en oeuvre.

L’opposition ne remet pas nécessairement en cause l’utilisation des raisons sociaux comme outil dans la lutte contre la fraude fiscale, mais pointe du doigt la collecte massive et automatisée des données qui transforme chaque utilisateur des réseaux sociaux en potentiel fraudeur.

« Contrairement à ce qui pourrait être affirmé ici ou là, les signes extérieurs de richesse postés sur les réseaux sociaux ne feront pas l’objet d’étude de la part de l’administration fiscale. »

Gérald Darmanin, début novembre.

Le gouvernement se veut rassurant en affirmant que les données collectées « inutiles » seront supprimées au bout de 30 jours. Cette règle est abaissée à 5 jours pour les données sensibles, comme les informations collectées relatives à la religion, aux opinions politiques, aux informations biométriques.

La loi de finances 2024 prolonge et renforce le pouvoir du fisc

La dernière loi de finances pour 2042 a entériné le prolongement de cette expérimentation des investigations de l’Administration fiscale sur les réseaux sociaux. Elle a également renforcé le champ d’action, en autorisant la création de faux comptes par l’Administration fiscale, ce qui ouvre les possibilités d’enquêtes aux plateformes telles qu’Airbnb, Leboncoin, etc.

• En savoir plus sur le renforcement des pouvoirs du fisc pour investiguer sur les réseaux sociaux

En résumé

• La loi de finances 2020 autorise l’administration fiscale à collecter et traiter les données personnelles rendues publiques sur les réseaux sociaux et certaines plateformes.
• Cette technique de collecte automatisée est une expérimentation sur trois ans qui vise à mieux lutte contre la fraude fiscale.
• De nombreux opposants dénoncent un système de contrôle disproportionné et intrusif à des fins fiscales.