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Le gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2022

MISE À JOUR DU 27/10/2021

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, des amendements au projet de loi de finances pour 2022 ont été déposés par les députés. Les nouvelles mesures demandées concernent :
– L’exonération des pourboires perçus par les professionnels du secteur CHR (café, hôtellerie et restauration).
– Le Plan indépendant : donner la possibilité aux entreprises individuelles d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés).
– La clarification de l’imposition des revenus exceptionnels ou différés (le système de quotient)

Les mesures qui concernent les particuliers

Chaque année, à l’approche du mois d’octobre, le gouvernement procède à la présentation de son projet de budget pour l’année à venir. Ainsi, le 22 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2022. Ce budget est marqué par la fin du « quoi qu’il en coûte » mais également par les prochaines échéances électorales. Le projet de loi de finances a donc pour objectif de supporter la reprise économique et la croissance tout en maîtrisant les finances publiques. Il comporte donc plusieurs mesures qui concernent les particuliers.

La revalorisation des tranches d’imposition de l’IR

Cette mesure est prise afin de contrer le phénomène d’inflation. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une revalorisation du barème de l’IR en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cette revalorisation est donc de 1,2 % cette année. Le barème du taux neutre du Prélèvement à la source (PAS) est également concerné par une revalorisation.

L’exonération de la taxe d’habitation

Mesure phare du quinquennat d’Emmanuel Macron, la taxe d’habitation est vouée à disparaître à horizon 2023. La suppression a été pensée de manière progressive. En 2021, plus de 80 % des contribuables ne sont plus concernés par cette taxe. Ne sont alors concernés que les 20 % des ménages les plus aisés. Pour continuer dans l’objectif de suppression définitive dans deux ans, les contribuables seront exonérés à hauteur de 65 % du montant de la taxe.

La prolongation de MaPrimeRénov

Le projet de loi de finances pour 2022 a rendu officielle la prolongation de l’aide MaPrimeRénov. Cette dernière est une aide publique pour les propriétaires désirant mener des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Elle est ainsi reconduite pour l’année 2022.

• En savoir plus sur MaPrimeRénov

La réforme de l’Allocation adulte handicapé

En juin dernier, le gouvernement s’était opposé aux demandes d’individualisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Jusqu’à aujourd’hui, le montant de cette allocation est déterminé par la Caisse d’allocations familiales (Caf) en prenant en compte les revenus du couple. Le gouvernement propose donc, dans son projet de loi de finances, la mise en place d’un abattement forfaitaire et non plus proportionnel, sur les revenus du couple. Cet abattement est annoncé à 5 000 € sur les revenus du conjoint non-bénéficiaire de l’allocation. Il sera revalorisé de 1 100 € par enfant.

Des mesures complémentaires sont également prises pour les jeunes et les étudiants :

• Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’au mois de juin 2022.
• Revalorisation de 1 % des bourses sur critères sociaux.

La fiscalité des entreprises est également concernée

Les entreprises sont également concernées par le projet de loi de finances pour 2022. Dans la continuité des mesures pour relancer l’activité économique, le budget 2022 tend à favoriser la compétitivité des entreprises françaises.

À savoir

Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé que sur les cinq dernières années, la baisse des impôts s’élève à 50 milliards € en cumulé.

L’une des mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2022 est la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En 2021, l’impôt s’élève à 26,5 %. Le projet de loi prévoit un taux de 25 % pour l’année 2022. Cette baisse du taux d’imposition des entreprises est accompagnée d’une mise en conformité des règles de TVA. Différentes mesures ont été prises afin d’adapter le traitement de la TVA en France, afin qu’il soit conforme aux règles à l’échelle de l’Union européenne.

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Faciliter la transmission des entreprises

La loi de finances pour 2022 a pour objectif, par l’intermédiaire de son article 5, de faciliter la transmission des entreprises. Cette mesure repose principalement sur des processus d’exonération lors des cessions, mais également d’un assouplissement des conditions d’exonération. Entre autres, il est prévu que la plus-value professionnelle de cession, réalisée lors de transmission d’une entreprise, soit exonérée totalement si le montant des actifs est inférieur à 300 000 € et partiellement s’il est compris entre 300 000 € et 500 000 €. Cette exonération est néanmoins soumise à des conditions, notamment d’exercice de l’activité depuis au moins 5 ans.

• Plus d’informations sur les démarches de transmission de l’entreprise

Modification des délais d’option pour le régime réel

Ces mesures de cession d’entreprise concernent majoritairement les indépendants. Les entrepreneurs sont également concernés par la loi de finances pour 2022. L’article 4 prévoit que les délais afin de faire part de l’option pour le régime réel (ou la renonciation) soient harmonisés et allongés. Les entrepreneurs auront la possibilité de choisir le régime réel jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration des résultats.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise connaît également une modification. Afin de soutenir les indépendants et les entrepreneurs, le projet de loi prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Cette mesure ne concerne que les dirigeants d’entreprises employant moins de 10 salariés et pour les formations menées à compter de 2022.

En résumé

Le gouvernement a présenté le 22 septembre son budget pour l’année à venir. Les principales mesures sont les suivantes :

• Exonération de 65 % sur la taxe d’habitation.
• Revalorisation de 1,4 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
• Réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
• Prolongation de MaPrimeRénov.
• Certaines mesures concernent les étudiants : revalorisation de 1 % des bourses sur critères sociaux et prolongation des aides à l’alternance jusqu’en juin 2022.
• Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 %.
• Allongement des délais d’option pour le régime réel pour les micro-entrepreneurs.
• Simplification de la transmission d’entreprise.