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Indépendants : comment renoncer à la dissociation du patrimoine professionnel et personnel ?

Le principe du patrimoine distinct

Afin de protéger, faciliter et simplifier la vie des travailleurs indépendants, le gouvernement avait mis en place un statut unique séparant le patrimoine professionnel et personnel dans le cadre de la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Publié au Journal officiel le 15 février 2022 dernier, cet arrêté concerne 3,6 millions d’entrepreneurs en France. Cette nouvelle réforme vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs exerçant leur activité en nom propre. En cas de difficultés financières de leur société, leurs biens privés sont conservés et intouchables. Depuis son entrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi applique automatiquement le principe de séparation du patrimoine, le changement s’opère automatiquement sans aucune démarche administrative. 

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Les cas qui refusent la séparation du patrimoine

La dissociation du patrimoine personnel et professionnel peut-être remise en question, notamment lors d’une demande de prêt. Dans ce cas, les créanciers peuvent exiger des garanties sur les biens personnels de l’entrepreneur. La demande de dissociation de patrimoine est formulée par écrit par l’établissement bancaire préteur, adressant un délai de réflexion de 7 jours au futur emprunteur. Lorsque l’entreprise se retrouve dans une situation financière difficile, la banque peut alors saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur pour payer ses dettes dans le cadre du crédit délivré pour son entreprise. La loi l’autorise à renoncer à ses droits de dissociation , pour engager l’hypothèque d’un bien immobilier personnel ou le nantissement d’assurance-vie.

Bon à savoir

Il est interdit d’utiliser l’hypothèque d’une résidence principale en tant que garantie professionnelle.

Comment s’y prendre ?

Pour écourter le délai d’obtention du prêt, l’entrepreneur doit adresser une demande de renonciation par écrit, signée de sa main et de celle du bénéficiaire.
Le modèle de lettre de renonciation de dissociation du patrimoine professionnel et personnel doit être formulé comme tel :  « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du Code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs ».

Les mentions légales obligatoires pour les deux parties

Pour qu’une demande de renonciation de dissociation du patrimoine professionnel et personnel soit acceptée, l’entrepreneur comme le créancier, doivent mentionner avec précision les informations suivantes dans l’acte :

La partie concernant l’indépendant

Lorsque le professionnel renonce à la protection de son patrimoine, il doit impérativement renseigner toutes ses informations d’identification, tout comme celles de son activité. L’acte de renonciation devra être signé de la main des deux parties concernées, ou par signature électronique. Le document en question doit obligatoirement contenir la date d’échéance de l’engagement de non-dissolution du patrimoine professionnel et personnel, ainsi que le montant du prêt, sous peine de nullité de l’acte.

• Nom de naissance
• Nom d’usage
• Prénoms
• Nationalité
• Date et lieu de naissance
• Adresse principale de l’entrepreneur
• La nature de l’activité professionnelle
• Le nom de l’entreprise
• Les numéros de code de l’activité
• L’adresse de la société
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise ou la date de déclaration de début d’activité

Les formalités relatives au créancier

La personne en charge de la demande d’abandon des droits de dissolution du patrimoine de l’entrepreneur, devra lui aussi s’attacher à renseigner le document officiel en vigueur en ces termes :

• Le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique
• Les noms de naissance
• Les noms d’usage et prénoms
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile du bénéficiaire de la renonciation
• L’activité du bénéficiaire
• L’adresse de l’établissement
• Le nom commercial
• Les numéros de code de l’entreprise
• Le numéro d’identification de la société

Bon à savoir

Quand la demande de renonciation est à l’initiative de l’établissement bancaire, ce dernier doit adresser un modèle de lettre type à l’entrepreneur.

En résumé :

• Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs bénéficient d’une dissociation de leur patrimoine personnel et professionnel, une sécurité protégeant leurs biens privés en cas de difficultés financières.
• Certains créanciers peuvent réclamer une renonciation à la séparation du patrimoine des entrepreneurs pour délivrer un prêt professionnel.
• Le délais d’obtention de prêt peut être obtenu entre 3 et 7 jours.
• Le bénéficiant de la renonciation et l’indépendant doivent renseigner par écrit les formalités en vigueur à la demande de l’acte.