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Impôts : les données transmises à l’administration fiscale explosent

Avec la fin du secret bancaire, la coopération entre les Etats devient la norme

Pour ceux qui n’auraient pas suivi, les méthodes d’enquête appliquées par l’administration fiscale ont été bouleversées en 2017, avec la fin du secret bancaire. Depuis cette date, les établissements financiers doivent transmettre aux Etats signataires l’identité des propriétaires de comptes et le montant des avoirs en dépôt. Conséquence directe de cette décision majeure, des millions de données affluent désormais à Bercy. Toutefois, si l’échange automatique des informations est entré en vigueur il y a déjà trois ans, la coopération entre pays s’accentue : 97 juridictions se sont engagées à être transparente.

Pour l’année 2019, ce sont 92 Etats qui ont transmis des informations à Bercy sans que ce dernier en fasse la demande, soit deux de plus que l’année précédente. Cette coopération a simplifié le travail des agents du fisc en permettant «[…] d’identifier plus de 80 % des personnes figurant dans les fichiers transmis par les autorités fiscales étrangères», souligne le rapport annexé au projet de loi de Finances pour 2021 (PLF 2021).

Parallèlement, la France a participé à 22 opérations de contrôle coordonnées entre plusieurs pays en 2019, pour lutter contre la fraude fiscale internationale la plus agressive. La transmission de données n’est donc que la partie immergée d’un plus vaste dispositif. Il s’agit, cependant, d’un outil majeur dans l’arsenal déployé pour lutter contre la fraude fiscale. Au niveau européen, la coopération sera aussi bientôt renforcée : les déclarations concernant les montages fiscaux transfrontières à caractère potentiellement agressif feront l’objet d’un échange automatique d’informations entre pays.

L’utilisation des données en masse, la nouvelle technique de Bercy

Résultat de cette coopération grandissante entre pays : le nombre de comptes à l’étranger de contribuables français déclarés par des pays partenaires a ainsi bondi de 22 % en un an, selon le rapport. Au total, Bercy a reçu et traité 4.8 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français, soit cinq fois plus que lors de la mise en place du dispositif, en 2017. Cette explosion des données vient modifier en profondeur les méthodes de l’administration fiscale. Toutefois, cette dernière continue d’envoyer des requêtes à différents pays afin de traquer les fraudeurs, bien que ces procédures diminuent. En 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a formulé 5 712 requêtes.

«Les demandes de renseignements sont, à titre principal, adressées aux Etats frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique, Espagne, Royaume-Uni…), aux Etats avec lesquels les échanges économiques sont importants (Etats-Unis, Allemagne…), aux Etats dans lesquels sont implantés des centres financiers (Hong Kong, Chypre) et ceux favorisant la création de sociétés offshore (Îles Vierges Britanniques, Panama)», souligne le rapport annexé au PLF 2021. Elles viennent également s’ajouter à l’échange automatique pour vérifier si les Etats jouent pleinement le jeu de la coopération.

Lutter contre l’évasion fiscale grâce au recoupement d’informations

L’échange désormais automatique des renseignements pays par pays par les multinationales a permis au fisc de recouper les informations déclarées en France avec celles déclarées dans d’autres Etats (chiffre d’affaires, bénéfices, nombre d’employés, etc) et ainsi réaliser un meilleur traçage. Le document met en avant que cette méthode permet de mieux appréhender « le périmètre du groupe dans lequel se situent les entreprises françaises et la répartition des fonctions économiques et commerciales entre chaque entité ». Au total, 160.000 entreprises étrangères en lien avec des groupes français ont ainsi été ajoutées à la liste déjà établie par les enquêteurs internationaux du fisc.

L’explosion des données, si elle modifie le travail de l’administration fiscale, apporte une réelle valeur ajoutée dans la lutte contre l’évasion fiscale. En 2019, le montant total des droits et pénalités perçus au titre de la régularisation des comptes détenus à l’étranger s’élève à 358 millions €. Un chiffre qui diminue un peu plus chaque année. À croire que la politique de transmission des données s’avère aussi être une arme de dissuasion efficace auprès des contribuables qui chercheraient à échapper au fisc.

En résumé

• En 2019, l’administration fiscale française a collecté des informations sur 4.8 millions de comptes bancaires étrangers appartenant à des contribuables français grâce à l’échange automatique de données.
• Depuis la fin du secret bancaire, la coopération entre les Etats s’intensifie. En 2019, ils sont 97 à participer à cet échange de données de manière spontanée.
• L’utilisation massive des données par le fisc a changé les méthodes d’enquêtes des agents et permet de mieux appréhender les ramifications entre les diverses filiales des entreprises multinationales. Les données sont, aujourd’hui, un outil puissant dans la lutte contre la fraude fiscale.