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Impôts 2024 : que faire en cas de difficultés de paiement ?

Obtenir un délai de paiement de votre impôt 2024

Suite à votre déclaration d’impôt sur vos revenus de 2023, la DGFiP a dû mettre à disposition votre avis d’imposition, accessible depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Si vous avez un reste à payer, vous serez prélevé automatiquement à partir du vendredi 27 septembre prochain : 

• En une fois si le montant est inférieur à 300 € ;
• En quatre fois, soit de septembre à décembre inclus, si le montant est supérieur à 300 €.

Si vous êtes en difficulté financière et qu’il vous est impossible de rembourser votre impôt 2024 selon l’échéance définie, il est toujours possible de demander un délai à l’administration fiscale. Il vous faut donc formuler votre demande, soit en ligne directement dans votre espace particulier, soit par courrier, soit en vous rendant au centre des impôts dont vous dépendez. Vous devrez remplir le formulaire n°4805-AP-SD et expliquer les raisons de votre demande, tout en veillant à joindre les documents nécessaires : 

• Une copie de votre avis d’imposition ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Les justificatifs liés au motif de votre demande de délai.

Une fois que vous avez fait votre demande, votre dossier est étudié par le Fisc, qui décide au cas par cas d’accorder ou non le délai de paiement. Il dispose d’un délai de deux mois, voire quatre lorsque le dossier est complexe, pour accepter votre demande. Si tel est le cas, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement. Si vous n’obtenez pas de réponse dans le délai imparti, votre demande est considérée comme rejetée. 

Chaque situation est examinée au cas par cas. [Le motif de la demande peut concerner] la perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple), une situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.) ou des revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

Indication du site de l’administration fiscale.

Demander une remise gracieuse

Si vous demandez un délai de paiement et que votre requête est acceptée, de nouvelles échéances vous sont accordées, mais vous devez tout de même vous acquitter de la somme due. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de payer, que ce soit une partie ou la totalité de ce que vous devez au Fisc, vous pouvez toujours formuler une demande de remise gracieuse, c’est-à-dire une réduction de la somme à payer (impôt sur le revenu, impôts locaux, pénalités de retard…). 

À savoir

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise gracieuse sur l’IFI (impôt sur la fortune) ou sur les droits de succession.

Comment bénéficier de cette remise pour votre impôt 2024 ? Le principe est exactement le même que pour une demande de délai de paiement : il faut formuler votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace particulier impots.gouv, en joignant le formulaire n°4805-AP-SD à votre demande, ainsi que les pièces justificatives. 

Comme pour la demande de délai, la remise gracieuse n’est accordée qu’au cas par cas, et statuée dans un délai de deux à quatre mois. La DGFiP examine notamment vos justificatifs ainsi que votre comportement fiscal. Après analyse de votre demande, plusieurs cas sont possibles : 

• Un rejet de votre demande ;
• Une remise (ou modération) partielle, dont les détails vous sont communiqués ;
• Une remise (ou modération) totale.

À savoir

Si votre demande de remise gracieuse est acceptée, les raisons de l’acceptation ne vous sont pas communiquées.

Comme pour la demande de délai de paiement, vous ne recevez pas de notification du rejet de votre demande : il faut la considérer comme non admise si vous n’avez pas de réponse après un délai de quatre mois. Il est cependant toujours possible de faire appel à un conciliateur fiscal départemental, au tribunal administratif ou encore au médiateur des ministères économiques et financiers.

Important

Tant que votre demande de remise gracieuse n’est pas acceptée, vous n’êtes pas exonéré de la somme qui vous est réclamée. Ainsi, le comptable public peut décider d’engager des poursuites pour le paiement de l’impôt dû.

En résumé 

• Si suite à l’émission de votre avis d’imposition 2024 vous devez de l’argent à l’administration fiscale, vous serez prélevé à compter du 27 septembre ;
• En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement au Fisc en remplissant un formulaire et en joignant des justificatifs ;
• Si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter de la somme, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse, en la justifiant auprès de la DGFiP.