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Impôt mondial sur les sociétés : la barre fixée à 15 %

Mise à jour le 06/12/2021

Accord historique sur la fiscalité des sociétés

« Un pas colossal vers une plus grande justice fiscale ». Ce sont les mots prononcés par le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, pour décrire l’accord fiscal international conclu par le G20 le 1er juillet dernier. Pour la première fois et après des années de travail et de négociations, les ministres des Finances de 130 pays du G20 ont approuvé une réforme portant sur une taxe internationale.

« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt partout dans le monde »

Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE.

L’accord prévoit l’instauration d’un impôt minimal de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions €. Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), cet impôt rapporterait environ 150 milliards $ de recettes fiscales mondiales supplémentaires chaque année.

Autre mesure adoptée : 20 % à 30 % des bénéfices résiduels, c’est-à-dire le bénéfice au-dessus du seuil de 10 %, seront prélevés des 100 plus grandes multinationales afin d’être redistribués aux « pays de marchés » et ceux où elles exercent une activité sans y être implantées. Sont concernées par cette nouvelle règle fiscale, les entreprises ayant un chiffre d’affaires mondial de plus de 20 milliards € avec une rentabilité supérieure à 10 %, autrement dit les multinationales et les géants de numérique. En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus de cette réforme.

Lutte contre l’évasion fiscale

À travers cet accord historique, l’OCDE vise avant tout le Business to Consumer (BtoC) et non le Business to Business (BtoB). L’objectif premier de ces mesures est de lutter contre le dumping fiscal pratiqué par de nombreuses entreprises. En instaurant un impôt minimal mondial, les pays du G20 mettent tous la barre au même niveau et rétablissent la compétitivité. La réforme de l’OCDE pourrait donc mettre à mal certains paradis fiscaux. De nombreux grands groupes français du CAC 40 possèdent un taux de filiales implantées dans les paradis fiscaux supérieur à 18 % (Capgemini, Hermès, LVMH, etc.). Si ces pratiques ne sont pas illégales, elles sont généralement mal perçues et éthiquement critiquables. En tirant parti de ces écarts et différences entre les systèmes fiscaux, les multinationales ont privé les pays de 100 à 240 milliards $ chaque année, selon l’OCDE.

Avec l’instauration d’un impôt minimal à 15 %, la concurrence fiscale sera moins intéressante. Toutefois, certains pays ont refusé de participer à cet accord, notamment l’Irlande et la Hongrie. De plus, la marge de manœuvre pour l’optimisation fiscale reste ample pour les entreprises. En effet, des pays comme la France affichent un taux d’imposition des sociétés bien plus élevé que ce taux minimal fixé de 15 % fixé à l’échelle mondiale. Selon la Tax Foundation, suite à l’entrée en vigueur de cet accord, seuls 35 pays posséderont un taux minimal d’imposition des sociétés inférieur à 15 %

Si l’intention est au rendez-vous, les différents pays signataires doivent désormais trouver comment mettre en œuvre cette réforme fiscale avant le mois d’octobre, date de la prochaine réunion du G20. Autre difficulté à l’horizon, Joe Biden, président des États-Unis, a conditionné la participation de son pays à l’accord. En effet, il espère convaincre ainsi l’Union européenne de retirer son projet de taxe sur le numérique et de dissuader certains États, comme la France, l’Autriche, l’Espagne ou encore l’Italie, de créer une taxe GAFA au niveau national.

La position de la France

Si la réforme de l’OCDE venait à être appliquée, la France serait l’une des grandes gagnantes de l’accord. En effet, la répartition des bénéfices aux pays apporterait, selon les estimations du Conseil d’analyse économique (CAE), une recette de 6 milliards € chaque année, dont 4 milliards € seraient directement issus du taux de prélèvement. De plus, les entreprises françaises seront plus réticentes à s’évader fiscalement, ce qui pourrait venir gonfler davantage les recettes de l’État français.

Entre 5 et 10 milliards €

C’est le montant total que pourrait rapporter à la France la mise en application des deux piliers de la réforme de l’OCDE, selon le ministre des Finances, Bruno Le Maire.

Toutefois, il ne faut pas négliger le revers de la médaille. Les entreprises françaises devront elles aussi se soumettre à ces nouvelles règles. Certaines devront donc également reverser des bénéfices à d’autres pays. Selon le CAE, 5 entreprises françaises seront visées par cette réforme. Si, à priori, le montant total de l’impôt à payer ne devrait pas changer, l’application de la réforme aura un coût pour les entreprises concernées. Dans les faits, la mise en conformité avec les règles de calcul de l’OCDE pourrait être le véritable fardeau des sociétés françaises concernées par l’accord du G20.

Pour le moment, il ne s’agit que de la première étape d’une réforme mondiale. Une réunion est prévue à l’automne pour parvenir à un accord pour les 139 pays et fixer les règles d’application. Si l’accord est adopté, alors il n’entrera pas en vigueur avant 2023.

La taxe sur les multinationales adoptée

Les pays de l’OCDE se sont finalement mis d’accord. Après plusieurs mois de négociations entre les nations, c’est finalement au cours du sommet du G20 à la fin du mois d’octobre que leurs représentants ont approuvé cette mesure. À l’horizon 2023, les pays concernés s’engagent à mettre en place un impôt minimal sur les multinationales à hauteur de 15 %. Il s’agit d’une révolution dans le cadre de la fiscalité internationale, car jamais un accord regroupant autant de pays n’avait été signé.

136

Il s’agit du nombre de pays concernés par cet accord sur un impôt mondial sur les multinationales.

Ces 136 pays concernés par la taxe sur les multinationales représentent ensemble plus de 90 % du PIB mondial. Si certaines nations manquent à l’appel, les négociations ont été menées afin de prendre en considération l’ensemble des volontés. En effet, cet accord tient compte autant des préoccupations des pays développés comme les membres de l’Union européenne et les États-Unis que celles des pays en voie de développement. Il convenait ainsi de répondre aux intérêts de chacun.

Quelles sont les prochaines étapes pour la mise en place de cette taxe sur les multinationales ?

Cet accord, négocié entre les 137 États depuis quatre ans n’est, pour l’instant, seulement politique. La première échéance sera de déterminer comment faire appliquer cet impôt. Le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, déclare : « le sujet maintenant, c’est qu’il faut transformer l’accord politique en règle juridique ». En d’autres termes, afin que cet impôt puisse être mis en place, il convient d’en définir précisément les contours réglementaires. Ces détails juridiques à régler devraient prendre plus de temps que prévu, notamment pour une application facilitée selon la législation des différents pays. Toutefois, les autorités espèrent signer la convention en 2022 pour une mise en place de l’impôt mondial à 15 % dès 2023.

En parallèle, les multinationales n’ont pas dit leur dernier mot. Elles souhaitent participer aux discussions sur l’élaboration de la convention afin que cette dernière soit multilatérale et qu’elle prenne en compte leurs revendications. Si un accord a été trouvé sur le montant de l’impôt, rien n’est définitivement fixé quant au plafond à compter duquel les entreprises seraient concernées. Certains points nécessiteront donc un éclaircissement au cours des prochains mois.

En résumé

• Les pays du G20 sont parvenus, pour la première fois, à un accord concernant l’imposition des sociétés à l’échelle mondiale.
• Comportant deux piliers majeurs, la réforme propose un taux d’imposition des sociétés minimal fixé à 15 %. Elle ajoute une mesure de redistribution des bénéfices des multinationales, remplissant certains critères, aux pays consommateurs.
• S’il ne s’agit que d’un premier pas vers un accord mondial, cette avancée est inédite et vient restreindre fortement les possibilités d’optimisation fiscale des entreprises.