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Droits de succession : le crédit sur les frais facilité en 2024

De nouveaux délais de paiement pour régler les droits de succession ?

Nombreux sont les héritiers en difficulté pour régler leurs droits de succession le moment venu. Qu’il s’agisse d’un conjoint survivant ou de successeurs descendants, la somme demandée par le fisc lors du décès d’un proche peut s’avérer au-dessus de leurs moyens. Pour éviter les conflits et les refus d’héritage faute de ressources suffisantes, le Gouvernement a décidé de revenir sur les conditions de demandes de crédits pour assurer le paiement des successions. Que ce soit pour les crédits concernant des droits de succession fractionnés ou différés, un décret publié aux Journal Officiel le 28 décembre dernier revient sur le temps de traitement des dossiers et sur les délais dans lesquels il est possible pour les héritiers de fournir les justificatifs attendus, afin de faciliter la procédure en leur faveur. 

Cette nouvelle réglementation sur les crédits liés aux frais successoraux sera applicable à partir du 1er février 2024 et va concerner les points suivants : 

• Le traitement de la demande de crédit au fisc : 2 mois contre 4 jusqu’à présent ;
• L’envoi des pièces justificatives par l’héritier dans les 4 mois à partir de l’accord du comptable public ;
• Les garanties complémentaires pourront être demandées dans les 2 mois suivants, au lieu d’un mois actuellement.

À savoir

Lorsqu’un héritier n’est pas en mesure de régler sa part de succession, c’est au successeur le plus aisé de se charger du paiement à sa place.

Les conjoints survivants, héritiers d’un bien, pourront également bénéficier des nouvelles modalités de traitement du paiement des droits de succession. En effet, la demande de paiement des droits de succession en différé, destinée exclusivement jusqu’alors aux nus propriétaires, pourra également s’appliquer aux conjoints du défunt, lorsque la succession sera établie en tant que droit viager d’habitation et d’usage. 

• En savoir plus sur les droits de succession

Comment fonctionne le crédit pour les droits de succession ?

La loi prévoit des facilités de paiement pour les droits successoraux, mais cette faveur fiscale ne s’adresse pas automatiquement à tous les héritiers. Pour pouvoir bénéficier d’un crédit sur les droits de succession, il faut effectuer cette requête par lettre ou directement sur le formulaire de déclaration de succession au moment de sa déposition. Afin d’espérer obtenir une réponse favorable de la part de l’administration fiscale, il est conseillé de fournir des garanties solides lors de sa demande de crédit, comme par exemple : 

• Une hypothèque immobilière, mobilière ou commerciale ;
• La garantie d’une caution ;
• etc…

Toutefois, le crédit de paiement sur les droits de succession n’est pas gratuit. Le demandeur sera redevable d’intérêts facturés par le fisc. Chaque année, le montant de ces frais est révisé. En 2023, ils étaient de 1,7 %. Pour l’heure, les intérêts appliqués aux crédits des droits de succession ne sont pas encore connus pour 2024.

En résumé

• Un décret au Journal Officiel du 28 décembre 2023 revoit les délais de traitement des demandes de crédit sur les frais de succession ;
• Le Gouvernement cherche à simplifier les démarches pour les héritiers qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour régler les droits de succession ;
• Des garanties seront appréciées par le fisc, pesant en faveur des demandes de fractionnement des droits ou de règlement différé ;
• Des intérêts sont appliqués par l’administration fiscale.